Selon le département, selon la cause de la déficience, selon la période de l'année, les niveaux de prise en charge sont foncièrement différents. Ainsi, une personne victime d'une maladie évolutive est loin de recevoir les soins et les aides dont elle a besoin pour vivre dignement. Une demande de prestation extralégale passera très bien dans telle Caisse Primaire d'Assurance Maladie et sera refusée dans telle autre. Autant d'inégalités inacceptables.

Patrick Segal, délégué interministériel aux personnes handicapées, présidait le 11 octobre dernier une réunion d'information sur les travaux de Madame Maryvonne Lyazid, conseillère de Dominique Gillot, Secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Dans un premier rapport, intitulé "Plan d'action pour le développement de l'autonomie des personnes handicapées" Madame Lyasid montre bien le décalage entre les textes règlementaires fondamentaux et la réalité de notre pays qui ne garantit que partiellement l'exercice du droit à l'autonomie.

Un dispositif à compétence départementale a donc été élaboré : des équipes techniques pluridisciplinaires, préalablement labellisées par une commission, seront chargées de rencontrer les personnes handicapées, de préconiser les aides nécessaires (techniques, humaines, aménagements de logements) et de transmettre le dossier à un pilote. - Pour être labellisables, les équipes techniques doivent comporter au moins un médecin de rééducation (ou médecin spécialiste de la déficience concernée), un professionnel paramédical (ergothérapeute ou autre spécialiste) et une assistante sociale. - Ce pilote constituera le guichet départemental unique pour présenter le dossier à une commission de financeurs. Cette commission devrait rassembler la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et le Conseil Général.

Une première expérimentation a été menée de 1997 à mars 1999 dans quatre départements pilotes : Isère, Loire, Morbihan et Saône- et- Loire. L'évaluation s'est avérée très positive. Les personnes handicapées ont apprécié le meilleur accès à l'information et la diminution sensible des délais de financements.

Au regard de ces résultats, le Premier ministre Lionel Jospin annonçait en janvier 2000 l'extension de cette expérimentation à onze départements durant l'année 2000 (Bouches du Rhône, Calvados, Gironde, Hérault, Indre et Loire, Saône et Loire, Nord, Meurthe et Moselle, Bas-Rhin, Val d'Oise et Guadeloupe) et à l'ensemble du territoire d'ici 2002.

Ces projets sont réellement enthousiasmants… Mais, à la fin de cette réunion, on apprenait qu'aucune négociation avec les financeurs n'a encore eu lieu : montants de remboursements, taux et imputation de TVA ? Pour en avoir le coeur net, nous avons interrogé le responsable d'un centre de conseil candidat à la labellisation pour l'année 2000. Nous apprenons alors qu'au 12 octobre 2000, la labellisation et le choix du pilote départemental n'ont pas encore eu lieu, et l'année 2000 ne compte bientôt plus que deux mois !

Les projets vont donc dans le bon sens, mais comme l'écrit madame Lyasid : "beaucoup de chemin reste à parcourir pour infléchir des politiques d'assistance au profit de démarches basées sur l'égalité des chances".


Véronique Gaudeul, octobre 2000