La loi du 11 février 2005 rend l'accessibilité aux personnes handicapées obligatoire lors de la construction ou la rénovation de logements. Seule exception, les maisons individuelles construites ou rénovées par un propriétaire pour son propre usage. Seules dérogations possibles, "l'impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences".

Or, un décret du 30 avril 2009 étend aux maisons individuelles une possibilité de dérogation déjà introduite en matière d'immeubles le 17 mai 2006 "pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente". Avec comme différence que les immeubles se voient imposer un quota de 5% de logements accessibles et adaptables.

De fait, tous les logements destinés aux lycéens, étudiants, travailleurs en mission ou vacanciers peuvent déroger à l'obligation d'accessibilité ! Certes, il subsiste un quota mais il n'est guère opposable qu'aux seuls immeubles. Les conséquences seront sévères : restriction de l'offre et des critères de confort et de prix. Les efforts entrepris pour inciter et aider les petits propriétaires privés à proposer des locations temporaires ou saisonnières accessibles à tous sont sacrifiés sur l'autel des industriels du logement, grands bénéficiaires de ces amendements contraires à la loi parce qu'ils en restreignent le champ d'application. Un décret ne peut en effet introduire dans une loi une dérogation non prévue par le législateur. Faisant fi des principes du droit, le Gouvernement a tranché en faveur d'industriels qui pourront s'affranchir des mètres carrés supplémentaires qu'ils étaient obligés d'introduire dans tous leurs logements pour permettre la circulation en fauteuil roulant. En conséquence de quoi ils pourront continuer de construire des appartements de poche à salles de bains minuscules, à WC lilliputiens, à chambres autorisant à peine à passer de profil le long du lit. Un gain d'espace qui leur permettra de réaliser plus de logements dans la même superficie, avec rentabilité et profit supplémentaires à la clé.

Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, à l'initiative de l'Anphim. Mais actuellement, si l'Association Tourisme et Handicap réfléchit à engager un recours similaire contre le décret du 30 avril 2009, aucune autre association nationale ne s'est encore prononcée. Il y a pourtant urgence : après le 3 juillet, le tourisme accessible à tous, risque de devenir un voeu pieux...


Laurent Lejard, juin 2009.