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  Actualité française du handicap
 
Juillet 2006.

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Vendredi 28 juillet - Institutions - 500 millions pour la modernisation.
Les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées pourront utiliser un fonds de 500 millions d'euros pour financer leur programme de modernisation. Le Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, Philippe Bas, a annoncé le déblocage de ces crédits résultant de l'excédent financier des comptes 2005 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A). 263 dossiers concernant des établissements pour personnes handicapés, instruits durant le printemps 2006 par les Directions Départementales des Affaires Sociales, devraient bénéficier de ce fonds de modernisation.

Jeudi 27 juillet - Associations - Composition du C.N.C.P.H.

Le Journal Officiel publie l'Arrêté du 13 juillet 2006 qui actualise la liste des 57 associations de personnes handicapées et organismes représentés au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, à la présidence duquel Jean-Marie Schléret est reconduit. Parmi les nouveaux membres, on remarque la Coordination Handicap et Autonomie (C.H.A) et l'Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI).

Mercredi 26 juillet - Transports - Règlement européen aérien.

Les autorités de l'Union Européenne ont définitivement approuvé le Règlement (CE) 1107/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Le règlement s'applique dans l'ensemble des pays et aux compagnies aériennes de l'U.E, pour les opérations de départ, d'arrivée et de transit. Il impose d'accepter de transporter les passagers handicapés, sauf pour raisons de sécurité (en motivant sa décision) et avec obligation de proposer une "solution acceptable à la personne concernée". Il oblige les professionnels à disposer d'une information sur le voyage et les règles de sécurité élaborée dans des formes accessibles, standardise les opérations d'assistance qui deviennent un droit sans majoration de prix dans les aéroports traitant plus de 150.000 passagers par an, établit une obligation de formation des personnels aux besoins spécifiques des passagers handicapés. Le règlement entrera en vigueur le 26 juillet 2007 pour ce concerne l'interdiction de refuser le transport, et un an plus tard pour les autres dispositions.

Mercredi 26 juillet - Emploi - Alcatel recrute.
Le groupe Alcatel a signé avec la plupart de ses syndicats de salariés un accord favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées, couvrant l'ensemble de ses sociétés et de ses 25 sites. Le groupe devrait recruter une soixantaine de travailleurs handicapés d'ici fin 2008, entre autres dispositions relatives à la formation et à l'amélioration des conditions de travail.

Mardi 25 juillet - Emploi - Salaires dans les ESAT.

Le Ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas, annonce une revalorisation, à compter du 1er janvier 2007, des ressources des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). D'un montant de 14€, ce supplément sera versé aux employés percevant "les rémunérations les plus modestes", selon les termes du Ministre. Cette revalorisation fait suite à la dénonciation de la perte de revenus subie par la plupart des travailleurs handicapés en ESAT du fait du décret relatif à leur rémunération, paru le 21 juin dernier.

Lundi 24 juillet - Santé - Subvention à l'assurance des médecins.

Un décret accorde aux médecins une subvention couvrant une partie de leur prime d'assurance en responsabilité civile professionnelle. Ce texte est publié alors que des praticiens libéraux en gynécologie-obstétrique, chirurgie ou anesthésie sont en grève pour protester contre la très forte augmentation du montant de leur assurance professionnelle; les mutuelles et compagnies ont pris prétexte des récentes évolutions jurisprudentielles de l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales pour tripler et parfois décupler les cotisations demandées aux médecins. L'aide d'État financée par l'Assurance Maladie, qui pourra atteindre 7.000€, est soumise à conditions.

Vendredi 21 juillet - Institutions - Aide "Canicule".

Le Ministre chargé des personnes handicapées, Philippe Bas, a annoncé l'attribution d'une dotation "canicule" de 5 millions d'euros pour aider les établissements d'accueil de personnes handicapées. Cette aide devrait financer des heures supplémentaires et le recours à des personnels vacataires nécessaires au bien-être et à la sécurité des pensionnaires d'établissements spécialisés dans la période caniculaire que connaît la majeure partie du pays. Philippe Bas a également demandé que soit dressé "l'inventaire de ceux de ces établissements qui ont besoin d'être aidés pour installer eux aussi des pièces rafraîchies".

Mercredi 19 juillet - Santé - Recours contre le forfait de 18€.

La Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) et le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ont déposé un recours en Conseil d'État contre le forfait de dépenses laissé à la charge des malades et appliqué depuis le 20 juin aux actes chirurgicaux et hospitaliers. Il concerne tous les actes d'un montant supérieur à 91€, pour lesquels l'assuré social conserve à sa charge un montant de 18€. Les deux groupements invoquent l'absence de concertation préalable, l'aggravation de la complexité du dispositif tarifaire des soins pouvant générer des inégalités d'accès aux soins et l'atteinte au droit à la santé garanti à tous par le Préambule de la Constitution, pour justifier leur recours.

Mardi 11 juillet - Institutions - Places réservées aux handicapés âgés.

Le ministre chargé des personnes handicapées, Philippe Bas, demande que 10% des places créées dans les Maisons d'Accueil Spécialisées et les Foyers d'Accueil Médicalisés soient réservées aux personnes handicapées de 60 ans et plus. Le Ministre espère ainsi que soit évité aux pensionnaires de ces établissements une rupture dans leur prise en charge, la réglementation actuelle limitant à l'âge de 60 ans leur accueil en MAS et FAM. "Il faut éviter les bouleversements dans la vie des personnes handicapées lorsqu'elles franchissent un palier dans le vieillissement", a déclaré Philippe Bas lors de la remise publique du rapport du sénateur Paul Blanc (U.M.P Pyrénées-Orientales), qui décrit les difficultés rencontrées par les personnes à la fois handicapées et âgées, en raison d'une législation mal adaptée au cumul de ces deux facteurs de dépendance.

Lundi 10 juillet - Emploi - E.T.D.E signe un accord.

E.T.D.E (Filiale de Bouygues Construction) a élaboré un accord triennal d'entreprise prévoyant l'intégration d'une soixantaine de nouveaux travailleurs handicapés d'ici 2008, s'ajoutant aux actuels 130 salariés handicapés. 100.000 € de travaux seront commandés en 2006 au secteur protégé, le maintien dans l'emploi sera systématiquement recherché au sein de l'entreprise en cas de survenance d'un handicap. Selon E.T.D.E, les deux tiers de ses employés handicapés ont un travail de terrain, sur sites de production et chantiers.

Lundi 10 juillet - Solidarité - Gestion du jour férié non payé.

Les craintes relatives à l'affectation du produit du jour férié travaillé non payé aux actions en faveur des personnes handicapées ou âgées ne sont "pas fondées", selon un rapport de la Cour des Comptes. Gérées par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A), les ressources ainsi dégagées ne seraient pas détournées des populations auxquelles elles sont destinées. Les magistrats estiment qu'une segmentation rigide, instituée par la loi, du budget et des comptes de la C.N.S.A garantit l'affectation du produit de la Journée de solidarité aux secteurs de la vieillesse et du handicap, tout en relevant "la complexité des circuits de financement et la diversité des intervenants". Enfin, la Cour constate que les ressources nouvelles n'ont pas entraîné une réduction de l'engagement financier de l'État en direction des personnes âgées ou handicapées.

Lundi 10 juillet - Culture - Quai Branly, ouverture aux forceps.

Plus de deux semaines après son ouverture au public, le Musée des Arts et Civilisations du Monde (Quai Branly) a obtenu l'avis favorable de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le directeur général du Musée, Pierre Hanotaux, a estimé que tout était rentré dans l'ordre, ajoutant : "Il n'était pas envisageable qu'un projet de cette ampleur - le grand chantier du président de la République - se voit empêché d'ouvrir ". Outre la réalisation de travaux nécessités par les réserves formulées par la Commission, diverses solutions palliatives ont été créées : lice pour délimiter le cheminement extérieur accessible, strapontins le long de la rampe intérieure. Les informations relatives à l'accueil des publics handicapés sont disponibles en ligne. Lire également ce Flop.

Jeudi 6 juillet - Emploi/Allocations - C.A.T et A.C.T.P.

La réduction de l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P) appliquée aux travailleurs handicapés admis en Centre d'Aide par le Travail mais résidant hors de cet établissement est contraire à la réglementation. Ainsi a jugé la Commission Départementale d'Aide Sociale du Rhône, saisie d'un recours par un allocataire, soutenu par le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (C.D.T.H.E.D). Le Président du Conseil Général, qui gère la prestation, avait décidé de la réduire d'un tiers au motif que le bénéficiaire était accueilli en C.A.T alors qu'il ne faisait qu'y travailler et n'y résidait pas. Le Conseil Général pourrait faire appel de la décision, bien qu'elle s'appuie sur une jurisprudence nationale rappelée dans la décision de la Commission Départementale d'Aide Sociale du Rhône : "la réduction de l'allocation compensatrice ne s'applique qu'en cas d'admission dans un établissement assurant l'hébergement des personnes handicapées (décision de la Commission centrale d'aide sociale n° 21214 du 30 janvier 2004)".

Jeudi 6 juillet - Justice/Santé - Saturnisme, enfants indemnisés.

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) du Tribunal de Grande instance de Paris accorde une indemnisation à trois enfants victimes d'une intoxication par le plomb, et à leurs parents. C'est la première fois que des enfants atteints de saturnisme du fait d'un habitat insalubre sont ainsi dédommagés, à hauteur de 101.200€. Ces familles avaient résidé dans des logements vétustes dont les peintures au plomb ont contaminé les enfants, entraînant des séquelles intellectuelles handicapantes. 27 autres familles attendent que des demandes d'indemnisation similaires soient examinées par la CIVI de Paris.

Lundi 3 juillet - Transports - Sur la Riviera.

La Communauté de la Riviera Française et la Compagnie des transports de la Riviera lancent à Menton (Alpes-Maritimes) un service de transport adapté destiné aux personnes à mobilité réduite. Il fonctionne du lundi au vendredi, de 9 à 18 heures, au prix du transport en commun classique; le véhicule doit être réservé 24 heures à l'avance. Les titulaires de la carte d'invalidité sont admis sur inscription préalable, les autres doivent présenter une demande auprès d'une commission d'accessibilité. Renseignements et réservation : Riviera Mobile, 08 10 01 11 01(coût d' une communication locale depuis un poste fixe).

Lundi 3 juillet - Parents - Aide aux aidants.

Lors de la Conférence de la famille, organisée par le gouvernement, le Premier Ministre, Dominique de Villepin, a annoncé la création à partir du 1er janvier 2007 d'un congé de soutien familial destiné aux aidants d'un parent lourdement handicapé ou âgé dépendant. Les aidants familiaux pourront ainsi suspendre durant trois mois sur une période d'un an leur activité professionnelle (sans que l'employeur ne puisse s'y opposer, mais sans rémunération ni allocation de remplacement) tout en conservant leurs droits sociaux en matière de maladie et retraite. Selon le gouvernement, cette mesure coûterait 10,5 millions d'euros par an, financés par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A). Parmi les affiliés à l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), qui se félicite de la reconnaissance accordée aux 300.000 aidants familiaux, les Associations familiales catholiques (C.N.A.F.C) sont satisfaites; en revanche, l'Union des Familles Laïques (UFAL) et la Confédération Syndicale des Familles (C.S.F) considèrent ce congé parental témoigne d'un désengagement de l'État. La Confédération Générale du Travail (C.G.T) estime que les aidants familiaux ne peuvent pas "être des substituts d'une politique publique" en direction des personnes handicapées dépendantes. Enfin, le Medef déplore l'absence de concertation officielle préalable à la divulgation de cette mesure.


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