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  Actualité française du handicap
 
Juillet 2001.

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Mardi 31 juillet - Transports - Les parents et leur fillette pourront voyager
Ségolène Royal, ministre déléguée à la Famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, est personnellement intervenue auprès du PDG de la compagnie aérienne Air France, Jean- Cyril Spinetta, pour qu'une fillette âgée de trois ans puisse avoir le droit de voyager avec ses parents, aveugles tous les deux (lire actu du 20 juillet). La ministre lui a demandé de modifier le règlement qui considère qu'un enfant dont les parents sont handicapés est "non- accompagné" et ne peut être transporté qu'en compagnie d'un adulte valide. Rappelons que le "Code de bonne pratique relatif à l'accessibilité des services aériens commerciaux aux personnes handicapées" est téléchargeable en ligne au format pdf.

Mardi 31 juillet - Transports - Un guide pour l'accessibilité des bus urbains
La parution du guide méthodologique "les bus et leurs points d'arrêt accessibles à tous" qui devait être publié par le Centre d'Études sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions publiques (CERTU) courant juillet est reporté au mois de septembre. Ce guide est destiné à informer les dirigeants et gestionnaires des réseaux d'autobus urbains sur la mise en accessibilité de ces derniers. L'ouvrage présente et quantifie le public concerné, les types d'aménagements réalisables, les matériels, etc.

Vendredi 27 juillet - Emploi - La Défense Nationale recrute
Le ministère de la Défense envisage de recruter, sur quatre ans, un total de 850 travailleurs handicapés. Le plan Handi'Cap qu'il met en place vise à atteindre l'objectif de 4% de travailleurs handicapés, soit 850 hommes et femmes, parmi l'effectif de personnel civil non ouvrier. Il est complété d'un dispositif d'achat de services et de matériels auprès du secteur protégé pour un montant équivalent à la rémunération de 2 % de l'effectif civil non ouvrier. La Défense Nationale pourrait ainsi atteindre, en 2005, le quota d'emploi de 6% de travailleurs handicapés applicable au seul personnel non militaire.

Jeudi 26 juillet - Famille - Un projet pour les enfants des Yvelines
Catherine Papouin, qui a la charge de la Mission handicap au sein de la compagnie Apple France, travaille à la création d'une plate- forme de services, Mélanie 78, destinée aux enfants handicapés moteurs avec troubles associés, dans le département des Yvelines. Elle souhaite entrer en contact avec les parents d'enfants potentiellement concernés par cette structure dont vous trouverez un descriptif technique et "philosophique" (format rtf) en suivant ce lien.

Mardi 24 juillet - Emploi - 14 offres Cadres
Le Cabinet de recrutement LDP Conseil propose quatorze offres d'emplois ou de stages dans des fonctions techniques et marketing à haute qualification pour lesquels la candidature de personnes handicapées serait appréciée. Liste complète (format rtf) téléchargeable ici.

Samedi 21 juillet - Social - Promulgation de l'APA
La loi instituant une Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) est publiée au Journal Officiel. Elle a été soumise au Conseil Constitutionnel qui en a validé les dispositions.

Vendredi 20 juillet - Transports - Aveugles indésirables sur Air France

La compagnie aérienne Air France a refusé de vendre aux parents, tous deux aveugles, d'une fillette âgée de trois ans des billets d'avion sur la liaison Paris- Toulouse. Cette famille a pourtant emprunté les vols de cette compagnie à plusieurs reprises ces dernières années. Air France exige, depuis le 1er juin, date de mise en place de son service centralisé de réservation destiné aux personnes handicapées (Saphir), la présence d'une personne valide âgée d'au moins 18 ans pour accompagner un enfant âgé de moins de quatre ans...

Vendredi 20 juillet - Social - Plan Ségolène Royal, réactions de la FNATH
La Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) "attend mieux que les mesures annoncées par madame Ségolène Royal". Tout en saluant son plan d'action, elle juge "indispensable de 'changer le regard des autres' sur le handicap de manière qu'il ne soit pas source de discrimination". La Fnath souligne que 37% des entreprises n'emploient aucun travailleur handicapé et que les fonctions publiques ne respectent pas leurs obligations en la matière. Elle ajoute que "les ressources des personnes handicapées sont [...] loin d'atteindre les 80% du SMIC revendiqués par elles et promis par les pouvoirs publics" et que le droit à compensation "reste une nébuleuse inaccessible à ceux qui doivent se contenter d'une allocation pour tierce personne (ACTP) qui leur permet tout juste de rémunérer trois heures d'aide" par jour.

Jeudi 19 juillet - Social - Plan Ségolène Royal, réactions de l'Unapei

L'Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UNAPEI) est satisfaite par la déclaration du Gouvernement "selon laquelle l'effort financier consacré à la politique concernant les personnes handicapées, bien qu'important, ne permet pas de répondre à l'ensemble des besoins". L'association accueille positivement l'obligation faite aux établissements scolaires de justifier le refus d'accueillir un enfant handicapé tout en déplorant "la piètre adaptation du dispositif Handiscol aux spécificités du handicap mental". Elle demande la création de postes d'instituteurs spécialisés manquants dans les établissements d'éducation spéciale et précise qu'au moins 6.000 enfants et adolescents sont en liste d'attente pour accéder à un Institut Médico- éducatif ou Médico- professionnel, déplorant que, malgré ses appels pressants, "les personnes gravement handicapées, polyhandicapées, autistes, ne fassent pas l'objet d'un plan d'urgence de création des places manquantes, seule politique acceptable pour répondre à la détresse des familles concernées".

Mercredi 18 juillet - Social - Un Plan d'action pour les personnes handicapées
Madame Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enfance, à la famille et aux personnes handicapées, a présenté au conseil des ministres douze mesures en direction des personnes handicapées, avec l'objectif de "changer le regard des gens sur le handicap". Désormais, les chefs d'établissements devront motiver le refus d'inscrire un enfant handicapé, plus particulièrement en ce qui concerne l'école maternelle. Un millier de postes d'Auxiliaires d'intégration scolaire vont être créés sur le dispositif Emplois- Jeunes pour aider environ 2.000 élèves. Les employeurs seront incités à reclasser leurs salariés devenus inaptes à leur emploi à la suite d'un accident. Les exploitants de salles de cinéma devraient être conduits à réserver des emplacements aux personnes en fauteuil roulant. Le détail de ces mesures est consultable sur les site du ministère de l'enfance, de la famille et des personnes handicapées.

Mercredi 18 juillet - Matériels - 28 sites pour la vie autonome

La liste des 28 départements concernés par la mise en place du dispositif pour la vie autonome (lire ce focus du 6 avril 2001) est officielle : Aisne, Alpes de Haute- Provence, Hautes Alpes, Ardèche, Charente- Maritime, Corrèze, Côte d'Or, Côtes d'Armor, Deux Sèvres, Doubs, Drôme, Eure et Loir, Gard, Loire Atlantique, Lot, Nièvre, Puy de Dôme, Hautes Pyrénées, Sarthe, Somme, Tarn, Var, Vaucluse, Yonne, Essonne, Hauts de Seine, La Réunion. L'état participera à hauteur de 1,5 à 2,5 millions de francs (en fonction du poids démographique du département) par site à la mise en place de ces guichets uniques d'information.

Mardi 17 juillet - Manifestation - Pétition de l'APF
La pétition lancée à l'appel de l'Association des Paralysés de France réclamant une égalité de traitement et de prestations entre les personnes handicapées, qu'elles soient autonomes ou dépendantes, en âge de travailler ou retraitées, a recueilli 46.000 signatures. Elles ont été déposées à l'Hôtel Matignon, siège du Premier ministre.

Lundi 16 juillet - Culture - La BPI ouverte aux aveugles

La Bibliothèque Publique d'Information du Centre Georges Pompidou (Paris) a ouvert cinq cabines multimédia destinées aux aveugles et malvoyants. Ces loges climatisées, insonorisées et dotées d'un niveau d'éclairage réglable par l'utilisateur, sont équipées d'un PC avec accès Internet, d'une synthèse vocale et d'une plage Braille pilotées par Jaws, ainsi que du logiciel Zoomtext. L'équipement est complété par des machines Perkins pour taper en Braille, des magnétophones, une machine à lire, un scanner, deux télé- agrandisseurs, une imprimante en Braille et une autre en noir format A3 pour impression en gros caractères. Des bénévoles sont à la disposition des visiteurs aveugles pour les aider dans leurs recherches et lectures : pour les contacter, appelez le 01 44 78 45 39 ou le 01 44 78 12 75 durant les heures d'ouverture de la BPI. Renseignements complémentaires sur l'accueil du public auprès de Marie- Cécile Robin au 01 44 78 44 38 ou sur le web.

Vendredi 13 juillet - Justice/Société - La Cour de Cassation confirme l'arrêt Perruche
La plus haute juridiction civile de France a confirmé, dans trois nouveaux arrêts, la décison qu'elle avait rendue le 17 novembre 2000 dans l'affaire Perruche (lire actu). Elle reconnait le droit d'un enfant à être indemnisé dans le cas où ses parents n'ont pas été informés d'un handicap congénital à la suite d'une erreur médicale et n'ont pu alors opter pour une interruption thérapeutique de grossesse dans les conditions prévues par la loi. La Cour de Cassation a toutefois rejeté le droit à indemnisation des trois demandeurs en considérant qu'il n'existait pas de "lien de causalité entre les fautes des praticiens et le préjudice allégué par les demandeurs". La Cour restreint ainsi la portée de l'arrêt Perruche à la seule impossibilité dans laquelle la mère serait placée d'opter pour une interruption thérapeutique de grossesse du fait d'un diagnostic erroné ou mensonger. La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal, a aussitôt décidé d'ouvrir "une réflexion globale sur les relations entre éthique et handicap" avec les associations de personnes handicapées ou familiales, des personnalités et mouvements de pensée et les ministères concernés. Une synthèse en sera présentée durant l'automne prochain.

Samedi 7 juillet - Droit - Qui ne dit mot ne consent pas...
L'absence de réponse de la Commission orientation technique et du reclassement professionnel (COTOREP) dans le délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande présentée par un adulte handicapé "vaut décision de rejet". Cette disposition a été adjointe le par décret en date du 20 juin au Code du Travail (Art. R. 323-33). La Caisse d'Allocations Familiales dispose, elle, d'un délai de "silence" de six mois au terme duquel une demande d'Allocation Adulte Handicapé est considérée comme rejetée (Art. R. 821-5 du Code de la Sécurité Sociale).

Vendredi 6 juillet - Politique - Les aveugles toulousains aux urnes
Les 110 aveugles électeurs de Toulouse seront-ils les premiers à expérimenter en France un bulletin de vote adapté ? C'est le souhait de Claude Dos Reis, inventeur du bulletin de vote en Braille et qui s'efforce de l'imposer auprès des autorités : le ministère de l'Intérieur et la Préfecture de Haute- Garonne examinent la question. Rappelons que les aveugles et malvoyants demeurent, en France, dépendant d'une tierce- personne pour exercer leur libre- choix lors d'un scrutin.

Jeudi 5 juillet - Matériels - Travaux de fin d'année scolaire
Un bras manipulateur électronique a été élaboré par des étudiants de l'Institut Universitaire de Technologie Paul- Sabatier à Toulouse (Haute- Garonne). Il est issu d'une collaboration avec l'Institut des jeunes aveugles (IJA). Muni d'une pince à trois doigts, l'appareil apporte une aide à la préhension : il supporte un objet qui peut être manipulé dans le cadre de travaux pratiques ou artistiques. Le cahier des charges prévoyait que le bras devait être léger, d'encombrement réduit et d'un prix inférieur à 3.000 francs (457 euros). Quant aux étudiants en Productique du lycée Louis Armand de Mulhouse (Haut- Rhin), ils ont présenté un soulève- personne destiné aux personnes handicapées dont le coût unitaire avoisine 2.000 francs (305 euros). L'appareil a été conçu et fabriqué dans le cadre d'une action de formation professionnelle et répond aux normes de fabrication industrielle. Il fonctionnement sur batterie et au moyen d'un vérin, et peut se loger dans le coffre d'une voiture. Renseignements auprès du chef des travaux, Monsieur Villeneuve, tél. 03.89.33.47.84, e-mail : villeneuve@univ.mulhouse.fr.

Dimanche 1er juillet - Social - Montants des allocations
Comme chaque 1er juillet, certaines prestations sociales voient leur montant augmenter; en voici les principaux. Allocation d'éducation spéciale (AES) : 703,00 F (107,17 euros), complément première catégorie : 527,00 F./ mois (80,34 euros), complément deuxième catégorie : 1 581,00 F./ mois (241,02 euros), complément troisième catégorie : 5 882,00 F./ mois (896,71 euros). Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 3 654,50 F (557,12 euros), minimum en cas d'hospitalisation : 621 F./ mois (94,67 euros / mois), minimum en cas d'hébergement ou d'incarcération : 439,00 F./ mois (66,93 euros / mois), plafond de ressources : pour une personne seule 43 947,00 F (6 699,68 euros), pour un couple : 87 894,00 F (13 399,35 euros), par enfant à charge : 21 973,50 F (3 349,84 euros). Complément d'allocation aux adultes handicapés : 585,00 F./ mois (89,18 euros). Majoration pour tierce personne de la Sécurité Sociale : 5 821,24 F./ mois (896,59 euros). Allocation compensatrice : de 2 352,49 F. à 4 709,99 F (de 358,68 euros à 717,27 euros, ces montants correspondent à l'Allocation Compensatrice aux taux respectifs de 40 % et de 80 %).


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