Un agent aveugle de la fonction publique de l’État mis à disposition auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord l’a faite condamner par le Tribunal Administratif de Lille pour manquements dans l’adaptation de son poste de travail (lire cette analyse). Ce jugement rendu en juin n’a pas été frappé d’appel, il est définitif mais s’il peut être invoqué par d’autres fonctionnaires ou agents publics, il ne constitue pas une jurisprudence même s’il est bien motivé.
Qu’est-ce qui fait jurisprudence ?
Il convient de rappeler quelques fondamentaux. Tout d’abord en distinguant le droit latino-romain du droit anglo-saxon : le droit français est un droit écrit dont la référence est incontestablement le code, dont les origines sont le droit latino-romain. A l’opposé se situe le droit anglo-saxon qui, lui, est fondé sur la jurisprudence ou ensemble de décisions de justice. Ensuite, en rappelant la hiérarchie des juridictions de droit français : la plus haute juridiction ou juridiction suprême est la cour de cassation (et le conseil d’État pour le droit administratif). Elle ne rend ses décisions qu’en droit. Suivent les cours d’appel de chaque département : ce sont les juridictions de second degré qui apprécient la situation en droit comme dans les faits. Se situent au niveau de base, toutes les juridictions de première instance qui apprécient aussi la situation en droit comme dans les faits. C’est dire que le plus souvent lorsqu’on a à débattre devant une juridiction de première instance, on évoque la loi mais aussi les décisions des cours d’appel comme de la cour de cassation. C’est ce que l’on pourrait appeler des précédents. En droit anglo-saxon, on évoque uniquement les précédents afin de faire valoir ses droits.
Quel est, au regard de ces fondamentaux, l’impact exact du jugement rendu par le tribunal administratif de Lille du 2 juin 2020 ?
L’intérêt de cette décision est de voir la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord condamnée à verser à un de ses préposés la somme de 15.000€ à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice. Il se trouve en effet que M. Jean-Xavier Welkamp, fonctionnaire de l’État mis à disposition, s’est réclamé de la réparation liée au fait que son administration n’avait pas pris les mesures adéquates et suffisantes pour adapter son poste de travail à sa cécité et a ainsi méconnu ses obligations au sens des articles 6 et 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.
Se pose également la question de savoir qui est en réalité responsable de la MDPH du Nord ? En d’autres termes, le département dont le président du Conseil Départemental préside la MDPH, ou l’Etat employeur de M. Welkamp doivent-ils garantir ou payer la condamnation de la MDPH ?
Il est assez intéressant à ce stade d’effectuer quelques comparaisons. Si un préposé d’un établissement privé est jugé responsable, bien souvent le représentant légal de cette société sera condamné solidairement aux côtés de son subalterne. Une société fait faillite ou subit un redressement judiciaire, la responsabilité de son représentant légal peut là aussi être recherchée : c’est le cortège des interdictions de gérer et des faillites personnelles prononcées.
La juridiction de Lille a pourtant fait le choix de considérer que Monsieur Welkamp était le préposé de la MDPH qui elle seule devait être condamnée. Or, cette décision qui condamne tout de même la Maison départementale des personnes handicapées du Nord à elle-même adapter le poste de l’un de ses préposés à son handicap – ce qui entre nous est un comble – a pour conséquence la totale impunité de l’État finalement dédouané alors qu’il est, rappelons-le, l’employeur de Monsieur Welkamp qu’il a mis à disposition de la MDPH. Là, se situe à mon sens la véritable portée de cette décision.
L’employeur est dédouané.
Un autre parallèle m’est en effet venu à l’esprit. Au milieu des années 90, bon nombre de commerçants de quartiers touristiques parisiens s’astreignaient à employer un certain nombre de parents (cousins éloignés, par alliance, belle-soeur, beau-frère, mère et père des représentants légaux) pour ouvrir le dimanche sans recourir à des salariés. Dans le même temps, le grand magasin Virgin Megastore installé alors aux Champs-Élysées pouvait en toute légalité employer tous ses salariés, les dimanches inclus. La raison du maintien de l’acharnement tant de l’ inspecteur du travail qui sévissait alors dans le quartier du Marais à Paris et des commerçants qui y étaient installés résidait alors dans la simple arithmétique. Le chiffre d’affaires atteint chaque fin de semaine était évidemment bien supérieur aux amendes, même cumulées et majorées pour récidive, du célèbre inspecteur du travail ainsi qu’aux honoraires de leurs valeureux conseils.
La morale de la décision du Tribunal Administratif de Lille est la totale impunité du véritable supérieur de la MDPH du Nord, le Conseil Départemental, et de l’État employeur qui, au surabondant, est là pour faire exécuter la loi. L’esprit des lois de Montesquieu qui prônait l’équilibre entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire n’a plus vocation à être étudié par les étudiants en droit comme par le moindre élève suivant des cours d’éducation civique…
Laurence Martinet-Longeanie, avocate au barreau de Paris et juge médiateur auprès de la Cour Internationale de Médiation et d’Arbitrage (Cimeda), octobre 2020.