Jusqu’à présent, les États membres de l’Union Européenne devaient désigner un organisme chargé d’indemniser les personnes victimes, notamment lorsque l’accident était survenu dans un État autre que celui de résidence et que l’entreprise d’assurance n’avait pas désigné de représentant ou avait retardé manifestement le règlement. La solution était imparfaite de sorte qu’est apparue la nécessité d’uniformiser les régimes au plan européen.
C’est dans ces conditions qu’une Directive Européenne vient d’être mise en vigueur, qui a donc vocation à s’imposer dans les différents pays de la Communauté, car un accord a été conclu entre les organismes nationaux d’indemnisation le 29 avril 2002. La directive (2000/26/CE du 16 mai 2000) modifie les précédentes directives 73/239/CEE et 88/357/CEE; elle est entrée en vigueur depuis le 20 janvier 2003.
Dès lors que l’accident est survenu dans un État membre autre que celui de résidence habituelle de la personne victime, le nouveau texte cherche à rapprocher les législations des États membres concernant les régimes d’assurance de responsabilité civile des véhicules automobiles. Les assurés peuvent ainsi demander à l’organisme d’indemnisation de l’État où ils résident une prise en charge des frais liés à l’accident si l’identification du véhicule adverse n’est pas possible ou si, dans un délai de deux mois après l’accident, il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance du tiers en cause.
Ce nouveau régime couvre aussi les accidents survenus dans un État tiers si le bureau national d’assurance a adhéré au régime de la carte verte. En pratique, en cas d’accident vous devez régulariser le constat et rassembler toutes les preuves possibles (témoignages, photos, factures, certificats médicaux, etc.) et déposer plainte le cas échéant auprès des services de Police.
C’est à défaut d’indemnisation amiable que le recours aux organes d’indemnisation s’impose : il a pour vocation d’éviter le recours contentieux ou, en cas de désaccord, de pouvoir faire le procès en France.
Philippe Carlini, Avocat au barreau, CP Carlini et Associés, février 2003.