Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe a rendu sa décision sur la réclamation collective déposée il y a tout juste 5 ans par plusieurs associations nationales, sous couvert de deux organisations européennes habilitées. Il dénonce le défaut d’application de la Charte sociale européenne en matière d’accès aux services d’aide sociale, de santé et aux aides financières, d’accessibilité des bâtiments, installations et transports publics, d’intégration sociale et participation à la vie commune, d’éducation inclusive adaptée des enfants et jeunes. C’est donc dans la plupart des aspects du quotidien des personnes handicapées que la politique française est défaillante, ce qui a d’ailleurs été maintes fois constaté, dénoncé, vilipendé, sans que les politiques évoluent réellement.
Lors de la présentation publique de cette décision, les dirigeants associatifs à l’origine de la réclamation n’ont pourtant pas pu affirmer que cela allait changer, tout juste évoquent-ils quelques améliorations alibis : la condamnation par le CEDS n’entraîne en effet aucune pénalité financière ni obligation sanctionnée, on peut la qualifier de morale. La France est simplement clouée au pilori pour ses défaillances réitérées et non corrigées à l’égard de ses ressortissants handicapés. La prudence associative est d’ailleurs pragmatique tant les gouvernements successifs ignorent les condamnations européennes : qualité de l’air, enfermement d’enfants en centre de rétention pour étrangers, conditions dégradantes d’emprisonnement de détenus handicapés, etc., la liste est longue des manquements de la France à ses engagements internationaux. Et dans une période d’évolution politique vers l’illibéralisme, aucun signe positif ne permet de penser que le sort des personnes handicapées s’améliorera significativement.
La décision du CEDS du Conseil de l’Europe intervient moins de 10 jours avant la grand-messe de la Conférence Nationale du Handicap qui sera l’occasion de servir à nouveau le discours « demain on rase gratis. » Le ministère des Personnes handicapées en témoigne déjà : la décision du Conseil de l’Europe « fera l’objet d’une lecture attentive », a-t-il réagi alors que la ministre a reçu cette condamnation il y a 4 mois déjà…
Laurent Lejard, avril 2023.