Le droit de tous au logement. Ce droit est reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, au paragraphe 1 de son article 25 qui proclame que "toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien- être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires". Un logement convenable doit donc être accessible à tous ceux qui y ont droit. De ce fait, les personnes handicapées doivent bénéficier d'une certaine priorité en matière de logement pour accéder à une plus grande autonomie et à une meilleure intégration sociale. Dans ce but, la loi d'orientation du 30 juin 1975 a prévu des dispositions matérielles pour le logement et leur restauration : il est nécessaire de rendre leur environnement le plus accessible possible afin que les personnes handicapées puissent circuler aisément dans leur domicile.

La nécessité d'un logement adapté. La question du logement est particulièrement importante pour les personnes qui deviennent handicapées, surtout lorsqu'elles ont un logement inadapté à leur nouvelle situation. Il est donc nécessaire de permettre l'adaptation du logement lorsque survient le handicap. En plus des exigences habituelles, ce logement doit remplir des conditions supplémentaires :

- le logement d'une personne à mobilité réduite doit satisfaire certaines conditions au niveau de la construction;
- les personnes souffrant d'une déficience sensorielle ont besoins de dispositifs ou d'aides techniques;
- les personnes handicapées mentales ou souffrant de troubles psychiatriques ont souvent besoin d'être accompagnées et guidées pour maîtriser leur quotidien.

En effet, il ne faut pas oublier que ce n'est que si le logement remplit ces conditions ou si les aides sont accessibles à partir du logement que les personnes handicapées sont capables d'y vivre sans avoir besoin d'autrui. Nous avons récemment développé ici les aides et les recours pour faire procéder à la mise en accessibilité d'un logement. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 complète ces aides par plusieurs dispositions nouvelles relatives au financement du logement; ainsi, son article 140 dispose que "la politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements et l'accessibilité aux personnes handicapées". Cette loi met en place un plan d'action pour les personnes devant faire face à une situation de handicap ne leur permettant plus de conserver leur logement en l'état:

- accès facilité au prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un nouveau logement adapté même lorsque l'on est déjà propriétaire, par dérogation aux règles habituelles;
- aides financières aux organismes de logement sociaux pour financer des travaux d'adaptation;
- soutien au montage financier de travaux d'adaptabilité au sein d'un logement dans un immeuble collectif.

Encore faut-il s'assurer avant d'acheter ou de louer, avec l'aide d'un professionnel, que l'ensemble des locaux soient accessibles (lire cet article sur la question). Puisque la construction de logements adaptables est nécessaire, leur conception architecturale revêt une importance cruciale pour les personnes à mobilité réduite.

Les aides au maintien à domicile. Les personnes touchées par une maladie ou un handicap évolutif nécessitent que leur logement réponde à certaines conditions d'accessibilité, de salubrité, d'espace et d'isolation. S'il ne remplit pas ces conditions, des aides financières peuvent être accordées. Pour en bénéficier, il est nécessaire de préciser de façon très détaillée ces besoins d'adaptation tels l'installation d'un chauffage, l'aménagement d'une pièce au rez- de- chaussée, des travaux d'électricité, d'isolation, etc. (des professionnels peuvent vous y aider). Il faut alors contacter l'assistante sociale du Centre Hospitalier ou de la Caisse d'Assurance Maladie. Si des travaux sont nécessaires, des aides financières peuvent être accordées par certains organismes : prime à l'amélioration de l'habitat (Direction Départementale de l'Équipement), prêts ou subventions de la Caisse d'Allocations Familiales, Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat, Associations spécialisées (lire en SOS Handicap). Les conditions d'attribution de ces aides sont différentes pour chaque organisme et varient suivant :

- que l'occupant soit propriétaire ou locataire;
- la nature et le montant des travaux;
- les ressources du foyer.

Chaque dossier doit faire l'objet d'une étude particulière et compte tenu des délais nécessaires (plusieurs semaines, voire plusieurs mois), il faut évaluer le plus vite possible les besoins d'adaptation et contacter les organismes compétents.

L'allocation logement. Il existe deux sortes d'allocations logement : l'une à caractère familial, attribuée aux personnes percevant les prestations familiales, l'autre à caractère social, accordée aux personnes handicapées ou âgées et aux jeunes travailleurs. Cette allocation est perçue par les adultes handicapés présentant une incapacité permanente d'au moins 80 %, ou ceux qui sont reconnus inaptes au travail par la Cotorep, qu'ils soient locataires ou à la charge de leur famille. Le remboursement d'un emprunt dans le cadre de l'accession à la propriété peut aussi ouvrir doit une allocation dénommée Aide Personnalisée au Logement. Ces prestations ne sont octroyées que pour la résidence principale. Elles sont notamment calculées en prenant en compte le montant des revenus, le nombre de personnes vivant au foyer et le loyer minimum que doit verser le locataire. Elles sont versées par les organismes versant les prestations familiales (CAF, MSA). Les personnes handicapées hébergées dans des foyers avec prise en charge par l'aide sociale peuvent également prétendre à l'allocation logement. Il serait judicieux de créer une allocation pour que les jeunes handicapés vivant en foyer puissent espérer une installation à domicile. Actuellement, rien n'est vraiment prévu à cet effet !



Maître Jean Charles Scotti, SCP Carlini et Associés, novembre 2001