Plusieurs situations sont envisageables :
· La construction est ancienne et il est parfois possible de l'adapter. Mais même lorsque le bâtiment est postérieur à la réglementation actuelle, des travaux sont souvent nécessaires.
· Le bâtiment est en construction : toutefois, le respect de la réglementation au sens strict ne signifie pas forcement que tous les locaux soient accessibles !

Le cadre légal de vente d'un immeuble en construction s'appelle "Vente en État Futur d'Achèvement" (V.E.F.A.) : c'est ce l'on désigne communément par "vente sur plan". Dans ce cadre, toutes les garanties quant à l'achèvement des ouvrages sont données aux acquéreurs. Toutefois, on ne peut apprécier les spécificités de chaque logement et des parties communes que sur les plans. La loi définit la nature et les informations contenues dans ces documents nommés "plans de vente", mais :
· Les informations légales ne comportent pas tous les dimensionnements, ni les détails techniques qui permettent de connaître, par exemple, les hauteurs de seuils de portes- fenêtres.
· La lecture et l'interprétation des plans nécessite une habitude, voire une pratique professionnelle minimale faute de quoi les informations, même les plus complètes, peuvent être de la plus stricte inutilité.

Il est intéressant, en pareil cas, d'être assisté par un professionnel qui saura poser les bonnes questions, de la bonne façon, et qui saura également analyser les réponses. Ainsi, sur un exemple concret, de nombreuses lacunes d'information ont déstabilisé des acquéreurs potentiels. Nous avons posé les questions correspondantes au promoteur, avant le lancement des opérations de construction de l'immeuble :

Question 1 : Les accès aux pièces principales ne sont pas cotés. Quelles sont les dimensions réelles des passages des portes intérieures ? Réponse du promoteur : "toutes portes 0,80m de passage". La réponse est sans ambiguïté : un fauteuil roulant peut entrer dans toutes les pièces. Question 2 : L'implantation de la cuvette de WC permet- elle le transfert ? Réponse du promoteur : Croquis coté. On se rend compte que l'implantation est juste à la limite mais satisfaisante compte tenu du type de fauteuil utilisé par l'acquéreur potentiel.

Question 3 : Quel est le type de douche exactement prévu dans la salle d'eau ? L'indication portée au descriptif de vente "siphon de sol permettant l'évacuation des eaux de douche" et sur le plan est insuffisante en ce qui concerne le receveur de douche. Un repère de coupe dessiné sur le plan signale la nature de la question posée et la localise sans ambiguïté. Réponse claire et simple : Pas de bac à douche; douche handicapé formée par forme de pente en sol, siphonerie à sortie horizontale, sol plastique faisant étanchéité avec plinthe à gorge.

Question 4 : La hauteur de seuil de porte- fenêtre permet- elle l'accès au balcon ? Un repère de coupe porté sur le plan, au droit du balcon permet, de la même façon, de préciser la question posée. Réponse : La réponse est négative. Les dalles de logement et de balcon sont au même niveau. Il en résulte une hauteur de seuil de la porte- fenêtre qui en interdit l'accès au fauteuil. Ceci n'est pas un critère éliminatoire, la gène qui en résulte étant jugée mineure par le futur habitant.

Question 5 : L'accès à la terrasse- jardin est- il possible ? Ce point est primordial : la terrasse- jardin est un agrément très fort de l'appartement choisi, et elle pèse très lourd dans le montant total de l'acquisition. Le principe constructif de seuil retenu par le Maître d'oeuvre est- il le même que dans le cas du balcon ? Quelle est la hauteur de relevé d'étanchéité imposé par la terrasse plantée sur la dalle de parking de l'immeuble ?

Réponse : Cette coupe de détail à grande échelle sur le seuil précise clairement le traitement de structure permettant le traitement à niveau du seuil: la différence de niveau entre les dalles de logement et la dalle de jardin permet de traiter le relevé d'étanchéité pratiquement sans différence de niveau avec le sol planté. Le jardin est donc accessible : le seuil de 3 cm correspond à des dispositions techniques et des tolérances réglementaires qui seront tirées au minimum lors de l'exécution des travaux. Un complément par deux petites barres de seuil, placées de part et d'autre, permettra encore de l'atténuer.

Que retenir de cet exemple ?
· En un premier temps, le promoteur a mal vécu ces questions inhabituelles qu'il jugeait excessives et hors de propos : il a même imaginé que cette démarche était un moyen dérivé pour annuler la réservation de l'appartement !
· Après une explication très franche, il a convenu du bien fondé de ces questions et a répondu, via son architecte, à toutes les demandes d'informations.
· Du côté de l'acquéreur, rassuré sur des points fondamentaux, il a signé l'acte d'acquisition en VEFA l'esprit tranquille.

Il ne faut donc pas hésiter à demander des précisions, poser des questions précises et se faire conseiller par un professionnel pour s'assurer qu'au- delà du simple respect de la réglementation, le logement que l'on veut acquérir soit parfaitement accessible.


Pierre Le Garlantézec, architecte DPLG, septembre 2001

UNE PRESTATION GLOBALE POUR LE HANDICAPÉ MOTEUR !