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Dans son rapport d'activité pour 2007, le Médiateur de la République met en évidence la lourdeur et la lenteur de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005.

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Le Médiateur de la République est un observateur privilégié de la mise en oeuvre de la loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : il dispose désormais d'un réseau de correspondants au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées qui identifient ce qui fonctionne et ce qui cloche, contribuent au règlement amiable des litiges. Il constate ainsi que malgré la publication rapide de la plupart de ses décrets d'application "plusieurs aspects de la loi restent peu ou mal appliqués". En matière scolaire, il relève par exemple que les demandes d'attribution de matériel adapté accordées par les M.D.P.H parviennent trop souvent en milieu d'année scolaire, et que l'Éducation Nationale n'y donne pas suite arguant d'un budget insuffisant : "Seules les familles qui refusent cette fatalité et font preuve de ténacité obtiennent gain de cause". Le médiateur regrette par ailleurs que le Plan métiers ne soit toujours pas élaboré et que l'accès des personnes handicapées au travail soit toujours aussi difficile. En matière de frais de transport des personnes accueillies en établissement, il estime "bien modeste au regard des besoins" le plafond de prise en charge de 12.000€ sur 5 ans au titre de la Prestation de Compensation du Handicap et souhaite que cette dépense soit intégrée au budget des établissements. Il relève que les agents de l'État travaillant dans les anciennes commissions (Cotorep et C.D.E.S) ont eu la possibilité de refuser d'être affectés aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées, et note que cela a généré un dysfonctionnement : l'Etat n'a pas compensé les désistements, alors qu'il avait, quelques mois auparavant, transféré sans possibilité de mutation les personnels administratifs et techniques des lycées et collèges aux collectivités territoriales. Enfin, le médiateur déplore le flou régnant sur l'information en matière de droit de recours lorsqu'un demandeur n'est pas satisfait par la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie, et appelle à une réforme du contentieux de l'invalidité, dont les délais de décision sont trop longs, les magistrats quasi-bénévoles et sans formation préalable.

Le Médiateur de la République n'a guère qu'un motif pour se réjouir : la prestation servie aux bénéficiaires du minimum invalidité est maintenant alignée sur l'Allocation Adulte Handicapé et ses compléments. Il reste toutefois à régler la question de la récupération sur succession de ce minimum invalidité, alors que l'A.A.H ne l'est pas. Voilà encore du travail pour un Médiateur de la République qui n'est pas prêt d'aller pointer au chômage...



Laurent Lejard, février 2008.


Le rapport 2007 du Médiateur de la République est téléchargeable.




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