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  L'actualité française du handicap.
 
Juillet 2015.

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Vendredi 31 juillet - Droits/Allocations - Loi Taubira.
La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des Ministres le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Il prévoit de transférer aux Tribunaux de Grande Instance de chaque chef-lieu de département les procédures de contestation des décisions rendues par les Maisons Départementales des Personnes handicapées, ainsi que celles de la Sécurité Sociale en matière de fixation du taux d'invalidité en cas d'accident, de maladie, ou d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sauf dans le secteur agricole. Ces procédures sont actuellement du ressort des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale ou de l'incapacité, qui seraient supprimés par ordonnance gouvernementale mise en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2018. Le projet de loi ouvrirait également aux associations de personnes handicapées déclarées depuis au moins cinq ans le droit d'engager des actions de groupe en matière de discrimination dans l'accès à l'emploi, à la consommation et à la santé. L'indemnisation des dommages corporels inférieurs à 10.000€ serait transférée du Tribunal d'Instance au Tribunal de Grande Instance. Le texte sera examiné au Parlement lors de la session d'automne en procédure accélérée, un seul examen à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Vendredi 31 juillet - Administration - Nouvelles régions et ARS.

Le Conseil des Ministres a entériné la nouvelle organisation régionale des services de l'Etat découlant de la loi de réforme territoriale dite "NOTRe" définitivement adoptée par le Parlement ce mois-ci. Elle entraine la fusion le 1er janvier 2016 de plusieurs régions pour en constituer 13 en métropole, au lieu de 22, et la suppression de neuf préfectures de région. Il en va de même pour les Agences Régionales de Santé qui vont couvrir de vastes territoires allant jusqu'à 13 départements. En l'état actuel, le dossier Handicap reste de la compétence des départements en matière de gestion des demandes d'allocations, de prestations et d'établissements médico-sociaux, y compris pour l'organisation des transports scolaires adaptés alors que l'ensemble des réseaux non urbains est transféré à l'échelon régional. A cet égard, une insécurité juridique semble concerner les Schémas d'Accessibilité des Transports-Agenda d'Accessibilité Programmée que chaque région organisatrice de transport doit déposer d'ici le 27 septembre prochain : les régions dont le territoire demeurera identique ne peuvent déposer ce SDA-Ad'Ap que pour les lignes TER sur lesquelles elle a actuellement compétence, et pour les autres c'est l'ensemble de l'organisation des réseaux qui sera à reprendre à partir de leur fusion en janvier 2016. Ces situations de télescopage n'ont pas été réglées par le Gouvernement ou le législateur.

 

 

Jeudi 30 juillet - Administration - CIH renouvelé.
L'actuelle secrétaire générale du Comité Interministériel du Handicap, Agnès-Marie-Egyptienne, quittera le 1er septembre prochain cette fonction qu'elle occupait depuis avril 2012. Inspectrice Générale de l'Action Sociale, elle avait dirigé de mars 2010 à avril 2012 les cabinets ministériels occupés par Nora Berra, d'abord aux personnes âgées puis à la santé. Le secrétariat général du CIH comporte un haut-fonctionnaire assisté d'un chef de projet chargé du plan autisme et d'une assistante administrative. Placé sous l'autorité du Premier ministre, il est chargé de coordonner l'action des différents ministères en matière de handicap. Pour sa part, Agnès-Marie-Egyptienne dirigera l'Association Recherche Handicap et santé Mentale (ARHM) qui gère, à Lyon un établissement de santé psychiatrique et des établissements et services pour personnes handicapées.

Mercredi 29 juillet - Transports/accessibilité - Itinéraires RATP.

L'interface web de calcul d'itinéraires du réseau francilien de la RATP intègre désormais une fonction "Itinéraires accessibles uniquement" destinée aux usagers en fauteuil roulant ou à mobilité réduite. Elle exclut du calcul les lignes de métro autre que la 14, ainsi que les stations du RER qui ne disposent pas d'accessibilité. L'interface ne précise toutefois pas la nécessité de réserver au préalable l'assistance à l'embarquement ou au débarquement dans les stations du RER, ni l'aide apportée sur demande par un agent en gare, ce qui nécessite de vérifier l'itinéraire calculé en consultant la carte téléchargeable du réseau accessible.

  Image : Agnès Marie-Egyptienne.

 

Lundi 27 juillet - Tourisme - Le voyage à Nantes.
L'événement culturo-touristique Le Voyage à Nantes, dont les manifestations majeures se déroulent jusqu'au 30 août, mais qui propose également des installations permanentes, recense les parcours accessibles aux visiteurs handicapés dans un guide en ligne dédié (également téléchargeable au format texte seul). Il présente les lieux et activités accessibles, ainsi que les adaptations (LSF, documents en braille ou relief, etc.). Seuls trois des 43 sites du parcours permanent sont signalés inaccessibles en fauteuil roulant, et neuf aux personnes déficientes visuelles. Des cheminements adaptés sont cartographiés à la fois pour l'événement festif estival et le parcours permanent. Organisé depuis 2011, Le Voyage à Nantes constitue une déambulation citadine ponctuée d'oeuvres d'art permanentes ou temporaires et de spectacles variés.

Jeudi 23 juillet - Emploi/Santé - Inaptitude et santé au travail.

Adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale, la loi relative au dialogue social et à l'emploi modifie les conditions de rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude et de surveillance médicale de certains salariés. Un employeur peut désormais "rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé." Il n'est alors pas exigé de rechercher un reclassement dans l'entreprise. En matière de surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, la médecine du travail devra également apprécier cette sécurité à l'égard des tiers; cette disposition vise particulièrement les personnels victimes d'addictions (alcool, drogue, etc.), de maladies mentales ou de handicaps psychiques. Lorsque le médecin du travail demande le reclassement d'un salarié inapte à son poste de travail, il pourra proposer à l'employeur l'assistance de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi. Enfin, les maladies et troubles psychiques peuvent être reconnus comme maladies d'origine professionnelle s'ils entrainent une incapacité permanente partielle d'au moins 25 %.

  Image : Guide voyage à Nantes.

 

Jeudi 23 juillet - Société - Pas de décision pour Vincent Lambert.
Les médecins du Centre Hospitalier Universitaire de Reims (Marne) ont finalement décidé de ne prendre aucune décision concernant l'arrêt des soins de Vincent Lambert, hospitalisé depuis sept ans en état neuro-végétatif. Les praticiens devaient, après avoir réuni la famille du patient, annoncer s'ils maintenaient ou stoppaient l'alimentation et l'hydratation artificielle de l'ancien infirmier âgé de 38 ans. Sa famille se déchire à ce sujet, mais le Conseil d'Etat a validé, le 24 juin 2014, l'arrêt des soins par application de la loi du 22 avril 2005 et la Cour Européenne des Droits de l'Homme a jugé le 5 juin 2015 que cette fin de vie était conforme aux engagements internationaux de la France. Lire cette analyse juridique.

Mercredi 22 juillet - Médias/Communication - Réforme de la TNT.
Lors de l'examen au Sénat de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre, la ministre de la Culture et de la communication, Fleur Pellerin, a précisé les conditions du changement de normes de diffusion : "Le Gouvernement a choisi de reconduire l'ensemble des dispositifs d'accompagnement des téléspectateurs mis en place lors du passage au tout-numérique [...] Des aides financières importantes seront donc mobilisées pour permettre aux foyers les plus modestes, encore équipés de récepteurs compatibles avec la seule norme MPEG-2, de renouveler leur équipement. En outre, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap bénéficieront d'une assistance gratuite à domicile pour le branchement et la configuration de leur récepteur." Courant 2016, la diffusion en MPEG-2 sera progressivement supprimée au profit du MPEG-4, qui ne peut être reçu que sur des téléviseurs haute définition. Le coût d'équipement nécessaire à la réception de la TNT hertzienne est estimé à 90€, l'aide de l'Etat n'étant que de 25€.

Mardi 21 juillet - Divertissement - "Mon partenaire" en nocturne.

On connait maintenant la date de programmation du troisième volet de la télé-réalité Mon partenaire particulier dont M6 avait diffusé les deux premiers épisodes en avril dernier. Ce sera le 12 août à 0h25, en pleine nuit donc, pour "déstocker" un programme que le public avait peu regardé, un million de téléspectateurs environ, quand il avait été diffusé en début de soirée.

Lundi 20 juillet – Culture/Handicaps sensoriels– Courbet accessible à Orsay.
Le Musée d'Orsay propose des outils de perception du tableau l'Atelier du peintre, de Gustave Courbet. L'oeuvre, de grand format, est reproduite en version réduite tactile, une première pour ce musée, avec un commentaire en français, anglais et italien. Cette adaptation est complétée par des matériaux (morceaux de toile brute enduites d’une préparation peinte et vernie) qui peuvent être touchés pour en apprécier la texture, là encore accompagnés d'un commentaire trilingue. Enfin, une tablette présente une vidéo explicative en LSF également sous-titrée. Cette action s'inscrit dans le cadre de la restauration du tableau enfermé dans une cage pour que le public assiste au travail réalisé par des spécialistes.

Jeudi 16 juillet - Vie Autonome - La MDPH 46 persiste.
La Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Lot a rejeté le recours gracieux de Marc Sudret (lire l'actualité du 5 juin 2015). Ce dernier contestait la réduction à deux heures et demi par jour au lieu de douze de sa Prestation de Compensation du Handicap pour aide humaine. Malade du sida depuis plus de 30 ans, Marc Sudret est soutenu par l'association Act Up qui s'interroge sur la capacité de la MDPH à apprécier l'autonomie d'un homme handicapé sur la seule base de son profil Facebook...

Mercredi 15 juillet – Handicap mental/Justice – L'Etat de nouveau condamné.

Le Tribunal Administratif de Paris condamne l'Etat à verser de substantiels dommages et intérêts à sept familles d'enfants autistes qui ont engagé des dépenses éducatives palliant les carences des pouvoirs publics. Deux familles qui ont été contraintes d'exiler leur enfant dans un établissement en Belgique reçoivent respectivement 70.000€ et 43.500€ d'indemnisation, et les cinq autres le remboursement de prise en charge éducatives adaptées d'un montant total de 127.755€. Ces sommes inclues également la perte de revenus exposée par les parents qui ont arrêté une activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, a annoncé que l'Etat ne ferait pas appel de la décision, ce qui va permettre aux familles de recevoir rapidement leur indemnisation tout en évitant que l'arrêt fasse jurisprudence. Selon Vaincre l'autisme, association qui a accompagné les familles dans leur action en justice, c'est la première fois que l'Etat est condamné à rembourser les dépenses éducatives adaptées et la perte de revenus. Elle enjoint donc d'autres familles à engager des actions similaires, rappelant qu'environ 6.500 français handicapés sont exilés dans des établissements belges et que 13.000 personnes handicapées mentales sont laissées par les pouvoirs publics sans solution éducative.

 

 

Lundi 13 juillet - Accessibilité - Circulation restreinte à Paris.
Le Journal Officiel publie un arrêté relatif à l'expérimentation pendant trois ans d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules. A l'exception du boulevard périphérique et des bois de Boulogne et Vincennes, la circulation dans l'ensemble de la ville pourra être interdite à certains véhicules en fonction de leur classement en terme de pollution atmosphérique. Des panneaux signaleront les zones concernées, et un panonceau précisera les catégories de véhicules visées et les jours et horaires de restriction de la circulation en fonction des décisions des autorités locales. Interrogée sur les dispositions spécifiques concernant les personnes handicapées conductrices ou transportées, la ville de Paris n'a pas apporté de réponse alors que le ministère de l'Ecologie a annoncé le 5 juin dernier qu'elles devraient être dérogataires.

  Image : Panonceau zone à circulation restreinte.

 

Samedi 11 juillet – Sports/Surdité – Bérézina à l'Euro de volley.
Les équipes de France se sont classées avant-dernière pour les hommes et dernière pour les femmes lors du championnat d'Europe de volley-ball sourd qui se déroulait à Paris depuis le 1er juillet. Les hommes ont perdu leurs matches contre la Russie, l'Italie, la Turquie, la Pologne sans remporter un seul set, mais ont réussi à vaincre la Belgique (3-1) en match de classement. Les femmes ont perdu tous leurs matches sans remporter un seul set. Ces championnats d'Europe réunissaient dix nations chez les hommes et huit chez les femmes.

Jeudi 9 juillet - Accessibilité - Successeur d'un cabinet médical.
Un médecin qui reprendra un cabinet médical après le 27 septembre 2015 sera tenu de mettre en oeuvre l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qu'est tenu de déposer d'ici cette date l'actuel praticien exploitant si ses installations ne sont pas conformes à la loi. Telle est la réponse formulée par le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie à une question posée par le sénateur Les Républicains de Loire-Atlantique, André Trillard. "Le gestionnaire ou propriétaire d'un [Etablissement Recevant du Public] déménageant ou cessant son activité pendant la période d'exécution de l'Ad'AP, devra transmettre le dossier au repreneur qui devient responsable de son achèvement."

Mercredi 8 juillet – Education – Livre scolaire adapté.

Le ministère de l'Education Nationale a publié en direction des éditeurs un appel à commentaires relatif à l'adaptation des ouvrages scolaires numériques aux besoins spécifiques, notamment des élèves handicapés. Certaines de ces "Propositions de bonnes pratiques aux industriels" sont d'intérêt général, telle l'accentuation sur les lettres majuscules, d'autres sont destinées à accommoder les interfaces spécifiques (plage braille, lecteur d'écran, etc.) pour les jeunes déficients visuels. Cet appel sera clos le 31 août. Il succède à un appel à commentaires similaire lancé en juin dernier. Ces démarches s'inscrivent dans la volonté ministérielle de promouvoir le numérique et de dématérialiser les supports d'enseignements.

Mardi 7 juillet - Administration - + 4,2 millions pour les MDPH.

La ministre des Affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, ont annoncé lors de la réunion du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) que le budget de cette dernière serait ponctionné de 4,2 millions d'euros pour compléter la dotation de l'organisme au fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'Etat doit en effet financer cette administration départementalisée, en affectant des personnels et des crédits budgétaires, mais les gouvernements successifs ont puisé dans les ressources de la CNSA au lieu du budget de l'Etat. Cette dotation par transfert de charge atteint désormais 68 millions d'euros.

Mardi 7 juillet - La perle de la semaine.
Les représentants de l'Association des paralysés de France (APF) qui se sont rendus à la permanence du sénateur socialiste des Pyrénées-Atlantiques, Georges Labazée, ont été reçus sur le trottoir, relate le quotidien Sud Ouest. Installée à Bayonne, cette permanence se trouve en effet au premier étage d'un immeuble dont l'ascenseur est inaccessible, alors que l'entretien avec les militants de l'APF devait justement porter sur... l'accessibilité ! L'élu a évidemment mis en cause le syndic de copropriété, et pas la réalité qui l'a fait installer son bureau local dans un lieu inaccessible à une partie de ses concitoyens et électeurs.

 

 

Lundi 5 juillet - Loisirs - Dans les espaces naturels.
La célèbre Ligue de Protection des Oiseaux, présidée par l'ancien présentateur télé Alain Bougrain Dubourg, publie un guide téléchargeable Handi Cap Nature destiné à favoriser l'accès aux sites et la connaissance animalière. L'ouvrage est essentiellement destiné à l'organisation d'activités et sorties nature par les personnels éducatifs d'établissements médico-sociaux et d'associations, mais ses informations sont également utiles aux individuels. Onze fiches techniques illustrées présentent des actions aisées à mettre en place (construire des nichoirs et mangeoires, nourrir les oiseaux pendant l'hiver, reconnaitre les oiseaux, etc.). Chacune détaille les aptitudes et compétences nécessaires, ainsi que le retour d'expérience de l'établissement qui l'a mise en place et le coût matériel.

Samedi 4 juillet – Accessibilité – Droit des piétons.

Le Journal Officiel publie un décret relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement. Il institue une infraction au "stationnement très gênant" qui, outre une amende d'au moins 90€, autorise une mise en fourrière du véhicule fautif sur les stationnements réservés aux véhicules de personnes handicapées ou devant une bande d'éveil de vigilance, entre autres dispositions. Il améliore également la protection des passages protégés en interdisant le stationnement automobile à moins de cinq mètres en amont (en dehors des places aménagées).

  Image : Guide LPO.

 

Jeudi 2 juillet - Administration - L'État condamné dans le 59.
La Chambre Administrative d'Appel de Douai condamne l'Etat pour n'avoir pas mis à disposition les personnels nécessaires à la bonne administration de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Pas-de-Calais. Les magistrats accordent au département et à sa MDPH la somme de 982.936,97€ correspondant à l'exacte différence entre les dépenses engagées par la collectivité pour en assurer le bon fonctionnement et la dotation de l'Etat. La Chambre relève "qu'il est constant qu'en méconnaissance des stipulations de la convention du 16 décembre 2005 constitutive de la Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais et de la convention du 15 juin 2007 avec celle-ci, l'Etat n'a pas mis à la disposition de la maison départementale les personnels ainsi qu'il s'y était engagé". La sous-dotation par l'Etat des MDPH, à la fois financière et en personnels, est l'une des principales causes de mauvais fonctionnement de cette administration départementale, et de la longueur de traitement des dossiers.

Jeudi 2 juillet - Accessibilité/Culture/Loisirs - Carte européenne.
La Commission Européenne lance un appel d'offres auprès des Etats membres de l'Union pour créer début 2016 une carte européenne de mobilité délivrée aux ressortissants handicapés. Elle assurerait à l'ensemble des titulaires le bénéfice des dispositions et tarifs prévus dans chaque pays de l'UE en faveur des personnes handicapées, que ce soit dans les lieux culturels, sportifs ou de loisirs, ainsi que dans les transports. L'objectif est de faciliter l'accès à ces diverses activités pour les citoyens européens en voyage. La carte européenne de mobilité serait délivrée par chaque Etat membre selon un modèle commun comportant des signes compréhensibles dans tous les pays de l'UE, à l'image de la carte européenne de stationnement en vigueur depuis 15 ans. La Commission Européenne dote le lancement de la nouvelle carte d'un budget de 1,5 millions d'euros. Ce projet de carte européenne se télescope avec celui du Gouvernement français de créer une carte mobilité-inclusion venant se substituer aux actuelles cartes de priorité et de stationnement, tel qu'annoncé le 11 décembre 2014 par le Président de la République, François Hollande, lors de la Conférence Nationale du Handicap. Lire également cet Éditorial.

Mercredi 1er juillet - Transports/Surdité - Interdiction des écouteurs.
A compter d'aujourd'hui, un décret interdit de conduire un véhicule ou un deux-roues en tenant un téléphone à la main, avec un casque ou des écouteurs audio. Cette mesure destinée à améliorer la vigilance des conducteurs ne s'applique toutefois pas aux appareils électroniques correcteurs de surdité.

 

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