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  Ulis et auxiliaire de vie.
  Des incertitudes résultent d'une Circulaire d'août 2015 pour ce qui concerne l'attribution d'un personnel d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pour ceux qui sont scolarisés en ULIS. Explications.

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           La circulaire du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation en classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) des élèves handicapés à l'école primaire a été abrogée et remplacée par une autre en date du 21 août 2015. Cette circulaire relative aux "Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés", a eu pour principale conséquence, de changer l'appellation des anciennes Classes pour l'inclusion scolaire (Clis) devenues Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis). Cependant, d'autres changements semblent apparaître en filigrane de ce texte. En effet, la formulation de certaines dispositions peuvent pousser à l'interprétation et notamment à propos du bénéfice d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle ou mutualisée, attribuée pour les enfants en situation de handicap, au sein d'une Ulis (Point 1.2 de cette Circulaire).

Antérieurement, aucun texte n'interdisait la possibilité pour un enfant en situation de handicap de bénéficier d'une auxiliaire de vie scolaire individuelle ou mutualisée au sein d'une CLIS ou une Ulis. La position jurisprudentielle confirmait cette position. A ce titre, un jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier en date du 5 août 2013 a attribué une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un enfant scolarisé en CLIS, à hauteur de 8 heures par semaine, pour deux années scolaires.

Dans le même élan jurisprudentiel, un jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg en date du 20 juin 2014 a attribué une auxiliaire de vie scolaire individuelle pour un enfant scolarisé au sein d'une Ulis à hauteur de 9 heures par semaine, durant deux années scolaires. Ainsi, la jurisprudence admettait clairement la possibilité pour un enfant scolarisé en CLIS ou en Ulis de bénéficier d'une auxiliaire de vie scolaire.

Aujourd'hui, cette solution semble être remise en question par la Circulaire du 21 août 2015. En effet, elle énonce dans une formulation plutôt imprécise que "l'orientation en Ulis ne répond pas aux besoins des élèves qui nécessitent, sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement, l'accompagnement par une personne chargée d'une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette restriction ne s'applique pas lorsque cet accompagnement est induit par la nécessité de soins physiologiques permanents."

Par cette formulation, deux points sont clairs :
- Principe : Si l'enfant a besoin d'une aide humaine individuelle ou mutualisée sur tous les temps de scolarisation, l'orientation en Ulis ne répond pas à ses besoins;
- Exception à ce principe : Si l'enfant a besoin de soins physiologiques permanents, il peut bénéficier d'une auxiliaire de vie scolaire.

En outre, il pourrait être discuté d'une nuance à ce principe : si l'accompagnement par une auxiliaire de vie scolaire "sur tous les temps de scolarisation" est catégoriquement exclu par la Circulaire, une interprétation a contrario de celle-ci permettrait de déduire que l'accompagnement par une auxiliaire de vie scolaire, sur certains temps de scolarisation, resterait possible.

A l'heure actuelle, les tribunaux ne semblent pas encore avoir eu l'occasion d'éclaircir ce point. Toutefois, pour des raisons évidentes liées à l'intérêt supérieur de l'enfant, il serait opportun qu'ils statuent en ce sens.


Alexandra Grévin, avocate au Barreau de Paris, septembre 2016.

 



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Image : Alexandra Grévin, avocate spécialisée en droit du handicap.