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Quelles
sont les formalités à remplir pour s'adresser à la Maison Départementale
des Personnes Handicapées (MDPH) ? Plusieurs sites Internet répondent
gratuitement à la question et offrent des liens de téléchargement
des formulaires nécessaires. Parmi eux s'est glissé ces derniers
mois un site Internet qui propose le même service, mais payant,
géré par une société créée au Maroc par un Français expatrié et
théoriquement hors d'atteinte du droit français. En effet, la
vente de formulaires administratifs gratuits est un délit en France.
Pour se donner une apparence sérieuse, une vidéo piratée au détriment
de l'association 123 Dys,
qui affirme ne l'avoir publiée sur Youtube qu'avec un "lien privé",
est proposée en page d'accueil. La mention "Documents reconnus
par l'administration française" orne la même page qui propose
"Un pack regroupant tous les documents nécéssaires à votre dossier
MDPH et Cotorep, des formulaires utilisables immédiatement ! 29
documents prés-remplis, rédigés par des juristes aux formats Word
et PDF". L'acheteur reçoit "un lien de téléchargement qui [lui]
est envoyé dès validation de [son] paiement [...] les documents
téléchargeés étants à personnaliser et a imprimer".
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Est ainsi adressée une multitude de formulaires
dont demande unique, affiliation assurance vieillesse, bilan ophtalmologique,
certificat médical simplifié, duplicata de carte, macaron GIC,
prime de reclassement, surcout de transport, fiche de conclusion
sociale, rapport d'autonomie, renseignements médicaux, compte
rendu examen psychologique, demande de matériel pédagogique, fiche
d'évaluation sociale, fiche d'info aeeh - pch, réexamen dossier
enfant, évaluation scolaire et auxiliaire de vie enfant. La plupart
de ces documents ne sont pourtant pas nécessaires.
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Cette arnaque a été dénoncée fin juillet par
le Conseil Général de Côte d'Or, qui a informé le public par voie
de communiqué. L'association des directeurs de MDPH a relayé cette
mise en garde dans son réseau. La ministre déléguée aux personnes
handicapées, Marie-Arlette Carlotti, interrogée sur ce sujet,
a communiqué le 29 juillet une réponse laconique : "Le ministère
rappelle que les documents type Cerfa édités par l'administration
française sont disponibles en téléchargement, gratuitement sur
le portail service-public.fr.
L'accès direct pour toutes la documentation liée aux demandes
MDPH sont accessibles à cette URL : http://vosdroits.service-public.fr/R19993.xhtml".
Le ministère n'a néanmoins engagé aucune action à l'encontre
d'un site pourtant hébergé en France, et l'arnaque a pu tranquillement
se poursuivre.
Informée le 9 octobre dernier, la Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie (CNSA) a immédiatement
saisi le ministère de l'économie et des finances. Et de préciser
: "nous sommes en contact avec la DGCCRF", autrement dit
la Répression des fraudes. Le propriétaire du site s'est
évidemment gardé de répondre à toute
demande d'explications, l'hébergeur du site, la société française
OVH, se réfugiant
pour sa part derrière une lecture restrictive de la législation
: "Un contenu manifestement illicite doit présenter un caractère
tel que montrant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation
à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à
la violence ou les atteintes à la dignité humaine, récite
son service juridique. Les éléments que vous évoquez ne nous semblent
pas présenter un caractère manifestement illicite. De ce fait,
nous ne pouvons pas nous substituer aux autorités judiciaires
afin de trancher du caractère illicite de ce site." Faute d'une
décision de justice, l'arnaque peut dont continuer tranquillement,
le ministère délégué aux personnes handicapées ignorant désormais
le sujet.
Restait, en attendant que des mesures soient enfin prises, à
prévenir les victimes potentielles : voila qui est fait.
Laurent Lejard, novembre
2013.
Post-scriptum : Igor Dupin, président de l'association
nationale des directeurs de MDPH, signale que la même société
a lancé un numéro de téléphone surtaxé commençant par 0899
665, destiné à joindre directement la MDPH de chaque département.
L'appel coûte 1,34 plus 0,34 par minute. L'arnaque
revient cher parce que toute la conversation (y compris les temps
d'attente) est facturée. En fait, il est très facile de trouver
gratuitement l'adresse et le numéro de téléphone (non surtaxé)
de votre MDPH, par exemple sur cette
rubrique du site de la CNSA.
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