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  MDPH dispensées de délais ?
  Un arrêt du Conseil d'État exonère les commissions des MDPH de l'obligation de respecter les garanties de procédure, notamment pour obtenir une décision dans un délai raisonnable, telles que contenues dans la Convention Européenne des Droits et de l'Homme. Analyse.

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          La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, anciennement COTOREP : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) est la commission décisionnaire au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées. C'est cette Commission qui prend toutes les décisions relatives aux prestations sociales (Allocation aux Adultes Handicapés, Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé, Prestation de Compensation du Handicap...), à l'orientation scolaire et professionnelle, à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, à la carte d'invalidité, etc., des enfants et adultes en situation de handicap. Souvent, ces commissions mettent beaucoup de temps à se prononcer, un long délai peut donc s'écouler entre le moment où la personne dépose son dossier et celui où la Commission se prononce. Par exemple, pour certaines CDAPH il peut s'écouler un délai entre 6 mois et un an, et parfois plus. Pendant ce temps, la personne ne voit pas ses droits respectés ou, même, sa situation médicale et/ou scolaire ou professionnelle change ou s'aggrave.

En application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et de l'Homme (CEDH), toute personne a doit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et qui décidera, notamment, de contestations sur des droits et obligations de caractère civil. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 30 juillet 2003, a considéré qu'une contestation concernant une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou une demande d'orientation professionnelle est une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil au sens de la CEDH. De ce fait, les garanties procédurales de l'article 6-1 de la CDEH devaient s'appliquer aux COTOREP. Quelques années après, sur cette base, un justiciable en situation de handicap a saisi le Tribunal Administratif de Nantes, qui l'a débouté, aux fins de voir condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Sarthe en raison du trop long délai entre la date de dépôt de sa demande et la date de décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP, remplacée depuis 2006 par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH).

En effet, ce justiciable avait sollicité au tout début 2004 une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et il s'était écoulé dix-huit mois entre la date du dépôt de sa demande et celle de la décision de la COTOREP. Mais le Conseil d'Etat, dans sa décision du 31 juillet 2015, a opéré un revirement de jurisprudence. En effet, les juges ont considéré qu'une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'était pas une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. Et, de ce fait, sa décision n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article 6-1 de la CEDH. Cette décision semble inquiétante car cela signifie que les CDAPH pourront continuer à avoir de longs traitement des dossiers, sans encourir de sanction.

Un sénateur de l'Hérault, François Commeinhes, s'est saisi de ce problème en adressant, le 3 septembre 2015, une question écrite à la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes afin de connaître sa position. A ce jour, nous sommes toujours en attente de la réponse du ministère...


Alexandra Grévin, avocate au Barreau de Paris, avril 2016.

 



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Image : Alexandra Grévin, avocate spécialisée en droit du handicap.