Après le rapport Gohet.
Le Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées a remis au gouvernement un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi de février 2005. Analyse et conséquences.

Les rapports relatifs à l'application de la loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées se suivent mais ne se ressemblent pas tout à fait. Dernier en date, celui rédigé par Patrick Gohet, Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, est moins critique que celui qu'exposait la Commission des Affaires Sociales du Sénat en juillet dernier. En préambule, Patrick Gohet rappelle le nombre élevé de décrets rédigés en 18 mois, une centaine dans un temps très court et sans sacrifier la concertation associative, "ce qui constitue une incontestable prouesse, même si certains textes sont parus et continuent de paraître trop tardivement". Il estime que la réforme est à mi-chemin de sa réalisation, avec des disparités locales et des réponses parfois approximatives apportées aux demandeurs et aux familles.

Au fil des chapitres, le rapporteur formule des propositions. En matière d'enfance, il rappelle "qu'il ne peut y avoir de prédétermination du parcours de l'enfant handicapé", précise qu'un "outil d'évaluation remplaçant l'ancien guide barème est souhaité. L'évaluation des compétences du jeune handicapé devrait être son utilité première pour mieux concevoir les réponses adaptées et évolutives nécessaires". Il exprime la nécessité d'approfondir l'effort de formation des enseignants accueillant des élèves handicapés, et de professionnaliser la fonction d'auxiliaire de vie scolaire. Il s'inquiète du nombre élevé d'élèves que doit suivre chaque enseignant référent, et constate que l'Education Nationale doit être davantage associée aux travaux et décisions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Pour les étudiants, il prône un financement plus rapide et précis des aides aux études assurées par des associations prestataires, ainsi qu'une programmation pluriannuelle des besoins en interprètes en langue des signes ou codeurs L.P.C.

Patrick Gohet s'interroge par ailleurs sur la portée et l'intérêt d'un droit opposable à la scolarisation exercé par la voie judiciaire, et constate qu'il est "plutôt compris par les associations comme l'expression tangible de la volonté du Président de la République de conduire les autorités publiques à accomplir leurs obligations et de garantir aux enfants handicapés et à leurs familles l'effectivité de leurs droits". En matière d'emploi, le rapporteur souhaite que les Cap Emploi "puissent travailler pour le recrutement des travailleurs handicapés tant dans le secteur privé que dans les fonctions publiques" et contribuent à la recherche d'emploi de travailleurs en ESAT et Entreprises Adaptées qui souhaitent s'orienter vers le milieu ordinaire; il est favorable à une rationalisation des moyens et des acteurs de l'insertion professionnelle.

Des décrets en attente de publication, la plupart porte sur l'accessibilité; le Délégué constate le retard pris dans la création des commissions communales et souhaite que les Préfets relancent les élus locaux. Il se prononce pour que la date butoir de réalisation des diagnostics d'accessibilité soit ramenée à fin 2008, et que soit créé un observatoire interministériel de l'accessibilité. Il constate que l'installation et les moyens affectés aux M.D.P.H varient d'un département à l'autre et que l'accueil du public nécessite d'être professionnalisé; le projet de vie est mal connu et le plan de compensation fréquemment en décalage avec ce projet. Patrick Gohet préconise un fonctionnement des Commissions des Droits et de l'Autonomie conforme à la réglementation, le stock de dossiers en instance une fois apuré. Enfin, il conclut sur la nécessité d'effectuer une pause législative et réglementaire, et de créer une cellule d'accompagnement et de suivi de la réforme de la politique du handicap.

Dès la remise de ce rapport, le 27 août 2007, les ministres en charge du handicap, Xavier Bertrand et Valérie Létard, ont annoncé la création d'un groupe de suivi de la mise en œuvre de la réforme, réunissant associations, départements et parlementaires. Parmi les 11 décrets restant, 8 devraient être publiés avant la fin 2007. Les ministres confient au préfet le suivi de la création dans chaque commune assujettie, d'ici la fin de l'année, de la commission d'accessibilité instaurée par la loi, et annoncent l'avancement au 31 décembre 2008 des diagnostics d'accessibilité des établissements recevant du public.


Laurent Lejard, septembre 2007.