Malgré une mobilisation sans précédent, le Gouvernement a décidé de délibérer en procédure accélérée, à partir du 15 mars, sur un projet de loi "relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques". Cette décision suit la logique d'un processus entamé il y a quatre ans par un projet de loi sur la prévention de la délinquance amalgamant délinquance et troubles mentaux, avec mise en place d'un fichier des personnes internées. Le texte en projet reprend cette volonté d'assimiler troubles psychiques et dangerosité sociale, au mépris de toutes les luttes récentes contre la stigmatisation et des avancées de la reconnaissance des droits des patients. Il relève davantage du vocabulaire du ministère de l'Intérieur que de la Santé : il n'y est question que de sûreté des personnes et d'atteinte à l'ordre public, et jamais de souffrance psychique. Les mesures imposées aux établissements de soins par la circulaire de janvier 2009, suite aux injonctions du président de la République à Antony, ont déjà réduit la qualité de leur accueil. L'ensemble des patients, hospitalisés pour la plupart librement, subit la présence de grillages, de caméras vidéo, mélangeant soin et surveillance. Des familles attendent le retour de leur proche retenu "enfermé" par la seule volonté de certains préfets.

Plus profondément, le projet de loi substitue la notion de contrainte liée à l'hospitalisation contre son gré par celle exercée sur les soins eux-mêmes, l'étendant même jusqu'au domicile du patient en cas de décision de traitement ambulatoire sous contrainte. Le directeur de l'établissement qui a reçu initialement ce patient a, alors, la charge de fixer la date des visites médicales obligatoires, le psychiatre se trouvant cantonné à la seule fonction d'alerte si ce calendrier n'est pas respecté : la direction de l'établissement saisit, alors, les autorités. Ces modalités sont en totale contradiction avec l'éthique du soin, de sa nécessité de confiance, d'intimité et de garantie de liberté de ses prescriptions thérapeutiques. Elles relèvent d'une logique de contrôle social et de sureté publique. La réapparition d'un fichier de patients considérés a priori comme dangereux constitue un véritable casier judiciaire psychiatrique.

Une question de constitutionnalité a amené le Conseil Constitutionnel, en novembre 2010, à revoir une partie du projet de loi sans en modifier l'esprit sécuritaire. Une véritable réflexion doit être engagée sur la manière d'assurer le recours aux soins lorsqu'ils exigent une limitation temporaire de liberté, et sur la place du juge judiciaire pouvant être appelé à se substituer au représentant de l'Etat ou au Préfet de police. Pourquoi n'interviendrait-il pas d'emblée ? Quelles garanties encadrent les 72 heures d'hospitalisation initiale, nouvelle "garde à vue psychiatrique" pour le syndicat de la Magistrature ? Pourquoi ne pas étendre le recours au juge pour les soins en ambulatoire ? Comment, enfin, peut-on confier ces nouvelles tâches à des catégories de professionnels déjà saturées sachant qu'elles risquent d'entraîner des surenchères de procédures de recours et de soins ?

Le projet de loi parle à juste titre de la nécessité de lever les obstacles auxquels sont confrontés nombre de familles en cas de rupture de soins d'un des leurs. Nous partageons le désarroi des familles confrontées au fait de voir un de leurs proches abandonné à domicile dans un déni total de sa pathologie, mais comment peuvent-elles croire qu'une loi privilégiant la contrainte et renforçant la stigmatisation de personnes plus victimes qu'auteurs de troubles à l'ordre public, soit susceptible d'apporter une solution à cette préoccupation légitime ? Au lieu de ce subterfuge de soins ambulatoires sous contrainte, c'est une augmentation des moyens des équipes qu'il faut exiger, pour leur permettre, par exemple, de développer les visites à domicile, premières garanties de l'accompagnement et du suivi de la personne et de son entourage.

La FASM s'associe à la demande d'un nouveau plan santé mentale. La loi Hôpital Patients Santé Territoires doit reconnaitre les exigences propres à la psychiatrie : elles ne peuvent se calquer sur celles d'un modèle médical basé sur le seul traitement psychotrope au détriment de la complexité du soin psychique et encore moins sur un modèle de surveillance policière. La maladie mentale, qu'on la nomme folie, troubles psychiques ou handicap psychique, met en question la conception même de l'humain et du lien social : son soin ne peut s'exercer sans cette prise en compte. Nous appelons donc les pouvoirs publics à engager rapidement une réelle concertation impliquant élus nationaux et territoriaux, professionnels de la psychiatrie et du social, représentants des familles et des usagers, juristes, sur la manière de penser la politique de santé mentale.

Ce n'est que dans ce cadre que pourront s'inscrire les modalités de privation de liberté qu'exigent certaines situations qui, même si elles ne représentent qu'un pourcentage infime des prises en charge psychiatriques, constituent néanmoins à chaque fois des situations éprouvantes aussi bien pour les personnes elles-mêmes que pour leur famille et le corps social. Elles requièrent un véritable accueil de professionnels et non une récupération politique alimentant des peurs ancestrales et excluant encore plus une catégorie de citoyens déjà retirés socialement par leur maladie. Dans l'immédiat, la FASM Croix Marine s'associe à tous ceux qui demandent le retrait de ce projet de loi inapplicable dans la forme et inacceptable dans son fond. Elle est prête en retour à participer à toute réflexion sociétale qu'elle appelle de ses voeux.


Docteur Bernard Durand, Président, et Joseph Mornet, Secrétaire général de la Fédération d'Aide à la Santé Mentale Croix-Marine, mars 2011.