Pour une loi environnementale.

Marie-Sophie Desaulle, Présidente de l'Association des Paralysés de France, déplore que la loi Boisseau soit fondée sur une notion obsolète du handicap et propose une refondation du texte.


Le gouvernement prépare actuellement un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Annoncé comme une priorité du Président de la République, ce texte mobilise depuis plusieurs mois déjà les associations de personnes en situation de handicap et notamment l'Association des Paralysés de France. Cependant, malgré une concertation régulière, force est de constater qu'aujourd'hui ce projet de loi est encore loin des attentes des personnes en situation de handicap et de leurs familles.

Bien sûr, certaines modifications demandées par l'A.P.F ont été d'ores et déjà prises en compte. Mais pour l'A.P.F, cela reste encore insuffisant au regard des promesses faites. La loi, en l'état, est une loi de moyen terme; or l'enjeu de cette loi est d'impulser une nouvelle politique du handicap en France pour les prochaines décennies s'articulant avec les politiques des autres pays européens.

Ainsi, pour l'A.P.F, au-delà des mesures annoncées, le véritable malentendu vient du fait que ce texte n'intègre pas les concepts modernes - européens et internationaux - de définition de la personne en situation de handicap. En effet, cette loi est présentée, par Monsieur Mattéi lui- même, comme une loi plus personnaliste qu'environnementale. La loi envisage aujourd'hui la question du handicap sous l'angle de la "personne handicapée" et non sous l'angle de la "personne en situation de handicap" : une différence de conception fondamentale, conception reconnue pourtant au niveau des instances européennes et de l'Organisation Mondiale de la Santé. En effet, la situation de handicap est la résultante de l'interaction entre les limitations liées aux facteurs personnels et les barrières créées par les facteurs environnementaux; c'est ce qui induit une rupture d'égalité des chances qui limite la participation sociale.

Cette conception doit donc être intégrée dans la base de la loi, notamment au niveau de l'article 1er, si l'on veut que ce texte ait réellement pour but de permettre aux personnes en situation de handicap d'exercer leurs droits fondamentaux et d'accéder dans l'égalité à une participation pleine et entière aux activités de la société. C'est de cette conception de la personne en situation de handicap que découle alors, pour l'A.P.F, la priorité à donner, dans la loi, à l'accès à tout pour tous qui suppose que la société dans son ensemble prenne en compte, dans le cadre d'une politique de non- discrimination, les besoins de tous : actions sur l'environnement, information et sensibilisation d'acteurs, adaptation des services ouverts à tous, exercice effectif des droits.

Dans un deuxième temps seulement, la compensation, reconnue comme un droit dans le projet de loi actuel, doit permettre de pallier, dans le cadre d'une politique de protection sociale, la rupture d'égalité dans l'accès aux droits fondamentaux qui peut encore exister à titre individuel malgré la mise en oeuvre du principe d'accès à tout pour tous.

L'A.P.F reste donc très vigilante par rapport aux échanges qui vont avoir lieu lors des débats parlementaires autour du projet de loi dans les mois qui viennent. L'association entend agir pour que ces débats permettent de faire évoluer le projet de loi dans le sens attendu par les personnes en situation de handicap et leurs familles.


Marie-Sophie Desaulle, Présidente de l'Association des Paralysés de France, février 2004.