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  L'actualité française du handicap.
 
Janvier 2017.

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Mardi 31 janvier - Cécité/Justice - Vol d'un chien-guide.
Une Parisienne dont l'identité n'a pas été dévoilée a failli se faire voler son chien-guide, disparu dimanche soir et retrouvé aujourd'hui. Elle l'avait laissé quelques instants dans le hall de l'immeuble où elle réside, dans le 1er arrondissement, et l'animal n'était plus là à son retour. Lors de l'une de leurs rondes, les policiers ont repéré ce labrador noir à côté d'un clochard, et l'ont identifié au médaillon d'identification qu'il portait toujours. Le chien-guide a été rendu à sa maitresse et le voleur présumé interpelé.

Mardi 31 janvier - La perle de la semaine.

Voici ce qu'a répondu la secrétaire d'Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, à la question orale du sénateur centriste Alain Bertrand qui l'interrogeait sur l'absence de couverture de territoires ruraux ou montagnards : "Les opérateurs de télécommunications m'ont donné des leçons, fustigeant un gouvernement socialiste qui voulait faire de l'économie administrée. Ils m'ont expliqué qu'ils n'étaient pas là pour payer pour les pauvres, pour les handicapés et pour les campagnes." Voilà qui est clair...

Lundi 30 janvier - Accessibilité/Transports - CMI différenciées.
Le secrétariat d'Etat aux Personnes handicapées lève une ambigüité concernant les mentions apposées sur les nouvelles Cartes Mobilité Inclusion (lire ce Focus). "Elles ne sont pas identiques, pour ne pas être interverties", précise un porte-parole. En cas de double droit, il sera donc délivré une CMI avec mention "Invalidité" (ou "Priorité"), et une seconde comportant "Carte de stationnement". Un titulaire pourra toutefois demander un second exemplaire (payant, une dizaine d'euros) de la carte de stationnement. Ces cartes ne disposant pas d'un repère tactile ou braille, les titulaires aveugles devront créer leur propre identification pour être certains de ne pas employer leur carte mention Invalidité sur les véhicules des personnes qui les transporteront.

Samedi 28 janvier - Logement/Emploi - Fin de l'accessibilité HLM.

Après que le conseil Constitutionnel a censuré près du quart de ses articles, la loi relative à l'égalité et la citoyenneté est promulguée. Elle supprime l'obligation d'accessibilité des logements HLM, les bailleurs sociaux devant seulement financer les "travaux de réversibilité" à la demande d'un candidat handicapé dans un "délai d'exécution qui doit être raisonnable "(lire cet Editorial). Les locataires HLM résidant en zone dite tendue qui ne répondent pas à l'enquête annuelle sur leur niveau de revenu seront expulsables sauf s'ils sont âgés de plus de 65 ans, handicapés ou hébergeant une personne handicapée. Les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés sans qualification professionnelle et chômeurs de longue durée sont recrutables en apprentissage au sein des fonctions publiques.

Vendredi 27 janvier - Vie Autonome - Arrêt du minutage de l'aide.
La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) supprime le minutages des différents actes d'aide humaine qui était inscrit sur les tableaux de son premier guide expérimental d'évaluation des personnes handicapées dépendantes (lire cet Editorial). La deuxième version de ce guide met l'accent sur l'appréciation des besoins exprimés par la personne. La CNSA aurait demandé début janvier aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées de ne plus utiliser le minutage pour calculer le nombre d'heures d'aide humaine dans le cadre de la Prestation de Compensation du handicap. Ses taux horaires sont par ailleurs augmentés au 1er janvier 2017 pour suivre la revalorisation du SMIC, portés notamment à 13,61€ en emploi direct (avec 50 centimes de plus en cas d'actes de soins) et 14,97€ en mandataire. Les tarifs-plafond des autres éléments de la PCH restent identiques à ceux de sa création en 2016.

 

 

Jeudi 26 janvier - Accessibilité/Transports - Crit'Air non obligatoire.
Interrogé sur ce point, le ministère de l'Ecologie précise que les véhicules arborant une carte de stationnement pour personnes handicapées sont exemptés de la vignette Crit'Air (lire l'actualité du 30 novembre 2016). Celle-ci classe les véhicules en catégories de pollution ce qui peut leur interdire de circuler dans les Zones de Circulation Restreinte (ZCR). Actuellement, seule Paris utilise ce dispositif d'interdiction de circulation dans sa ZCR qui couvre toute la ville sauf le boulevard périphérique et les bois de Boulogne et Vincennes. Dans sa communication officielle, la ville de Paris persiste à mentionner que "tous les véhicules éligibles à la vignette Crit'Air doivent obligatoirement en arborer une, y compris [ceux] des personnes handicapées". Le cabinet de la ministre de l'Ecologie va donc rappeler la réglementation (décret du 28 juin 2016 et arrêté préfectoral du 24 juin 2016) à la maire de Paris, Anne Hidalgo. A noter que Paris indique en rubrique Les vignettes Crit'Air que "lors de trajets d'une personne handicapée (avec carte de stationnement handicapé derrière le pare-brise), le véhicule peut circuler et déroger aux restrictions de circulation de la ZCR", et plus bas dans les Questions techniques que "Les véhicules avec une carte d'invalidité pourront circuler", informations divergentes créant la confusion.

  Image : Crit'Air

 

Lundi 23 janvier - Politique/Citoyenneté - Accessibilité des élections.
Le ministère de l'Intérieur publie un rapport de l'inspection Générale de l'Administration portant sur l'évaluation des modalités de l'accessibilité aux normes RGAA (Règlement Général d'Accessibilité pour les Administrations) des informations relatives aux candidats aux élections. Il relève que "L'expérimentation de dématérialisation menée par le ministère de l'Intérieur pour les élections départementales de mars 2015 et régionales de décembre 2015 n'a pas permis d'améliorer l'accès à l'information des personnes déficientes visuelles" et rappelle que l'Administration n'avait pas prévu que la dématérialisation des professions de foi des élections régionales de décembre 2015 soit réalisée dans un format accessible. Il dresse le constat de la très faible consultation des sites web dédiés, faute de communication auprès des citoyens. Le rapport formule quatre pistes : "Proposer aux candidats aux élections politiques de transmettre à la préfecture leur propagande 'native' sur un support dématérialisé, Inciter les candidats à utiliser le RGAA pour structurer leur texte, Expérimenter une dématérialisation accessible aux élections législatives de 2017, Inclure l'accessibilité dans la réflexion à venir sur la dématérialisation." Après quatre tentatives de modification législative rejetées par les parlementaires, la dématérialisation obligatoire des propagandes est renvoyée par le Gouvernement aux élections municipales de 2020.

Vendredi 20 janvier - La perle de la semaine.

Si les arrêtés du Préfet de l'Isère en matière de restriction de circulation automobile intègrent bien l'exemption dont bénéficient les véhicules arborant une carte de stationnement pour personnes handicapées, le public n'en est pas informé. Sa page d'information du public consacrée aux épisodes de pollution atmosphérique ne la mentionne pas et il faut aller la chercher au fond du site web de la Préfecture, dans la rubrique Publication Recueil des Actes Administratifs, à la date de signature des arrêtés si on la connaît, bien évidemment ! En pratique, la Préfecture a publié le 9 décembre 2016 un arrêté réglementant les conditions de circulation lors d'épisodes de pollution qui intègre l'exemption de ses restrictions les véhicules "affichant une carte de stationnement pour personnes handicapées GIG (Grand Invalide de Guerre) et des GIC (Grand Invalide Civil)prévue par l'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles." Or, les GIG et GIC ne sont plus valables depuis six ans, remplacés par la carte de stationnement modèle européen et, depuis le 1er janvier de cette année, la Carte Mobilité Inclusion (lire ce Focus) !

Vendredi 20 janvier - La perle de la semaine.
Quand on aime, on ne compte pas : tel pourrait être le slogan de la compagnie aérienne à bas prix Easyjet en matière de discrimination des voyageurs handicapés. Elle vient en effet d'être à nouveau condamnée par la justice à une forte amende, 60.000€, plus de six ans après les faits survenus le 5 juillet 2010 : un passager handicapé moteur s'était vu interdire d'embarquer sur un vol au départ de Biarritz, "pour raisons de sécurité" parce qu'il n'était pas accompagné. Après de multiples renvois et compléments d'information, le Tribunal Correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) a logiquement condamné la compagnie, suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation, ce qui établit à cinq les condamnations judiciaires d'Easyjet pour discrimination de passagers du fait de leur handicap. Malgré cela, la compagnie britannique n'a jamais été sanctionnée par la Direction Générale de l'Aviation Civile, autorité française compétente.

Jeudi 19 janvier - Accessibilité/transports - Parkings.

Dans sa réponse à la question écrite de la sénatrice Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains), le ministère de l'Intérieur rappelle les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent réprimer les infractions au stationnement réservé dans les parkings payants. La sénatrice relevait l'impuissance des gestionnaires de ces parkings "à faire respecter cette réglementation sans l'intervention d'agents de police, en particulier de police municipale." Le ministère de l'Intérieur répond que "les agents de police municipale ne sont fondés à venir constater les stationnements irréguliers sur les places réservées aux personnes handicapées que pour autant que ces emplacements aient été ainsi réservés en vertu d'un arrêté de police du maire." Si la réservation d'emplacements aux véhicules de personnes handicapées est obligatoire de par la réglementation des établissements recevant du public, la répression des contrevenants n'est donc possible que lorsque cette réservation s'accompagne d'un arrêté municipal.

Mercredi 18 janvier - Accessibilité - Enquête dans l'Essonne.

Le Conseil Départemental et la Préfecture de l'Essonne lancent auprès des usagers une enquête en ligne sur l'accessibilité des services au public, qu'ils soient rendus par des administrations, des organismes publics ou des structures privées. Elle concerne tous les services utiles à la vie quotidienne, tels les services administratifs, les commerces de proximité, les médecins et professionnels de santé, les transports collectifs, etc. Très basique, le questionnaire demande à l'usager quels types de services il utilise, avec quelle fréquence, son avis sur l'accessibilité de ces services qui porte sur les horaires, l'accès aux personnes handicapées, proximité, services en ligne... Il se conclut par l'invitation à formuler des choix d'amélioration ou des propositions. Cette enquête anonyme est ouverte jusqu'au 28 février. Elle s'inscrit dans l'élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public instauré par la réforme territoriale dite loi NOTRe du 7 août 2015.

 

 

Mardi 17 janvier - Accessibilité - Pavés poncés à Cognac.
La ville de Cognac (Charente) a choisi une solution économique et non destructive pour rendre accessible aux piétons handicapés moteurs ou déficients visuels des rues pavées. Elle a fait poncer des pavés des rues piétonnes pour en unifier la surface et supprimer les obstacles à la marche comme à la roue, pour créer des cheminements accessibles dont le bord permet aux personnes aveugles de se guider à la canne.

Lundi 16 janvier - Administration - La MDPH 94 n'est pas amphibie.
Inondés le 8 janvier par une importante fuite du réseau de chauffage urbain, les services de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Val-de-Marne, installée 7-9 voie Félix Eboué à Créteil, sont transférés dans plusieurs locaux, le temps de la remise en état. L'accueil du public est assuré au 38-40 rue Saint-Simon à Créteil, les autres services sont hébergés dans d'autres bâtiments. Le site web de la MDPH 94 ne mentionne pourtant ni l'incident ni le transfert des services...

  Image : Cognac.

 

Vendredi 13 janvier - Médias - Handicap à la télé.
Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel publie les résultats de son baromètre de la diversité pour 2016. Pendant les périodes évaluées, "le taux de personnes perçues comme handicapées" par les téléspectateurs s'établit à 0,8% contre 0,7% en 2015, grâce aux Jeux Paralympiques, l'une des deux périodes observées correspondant à cette compétition. En dehors de cet impact, la visibilité des personnes handicapées serait de 0,6%. Le baromètre de la diversité repose sur le visionnage de deux semaines d'émissions des chaines de la Télévision Numérique Terrestre et Canal +, dans la tranche de fin d'après-midi et début de soirée. Sa "vague" 2016 met en évidence un plus grand nombre de rôles négatifs des personnes perçues comme non blanches ainsi qu'une augmentation importante de la représentation des catégories socioprofessionnelles supérieures dans les émissions évaluées.

Jeudi 12 janvier - La perle de la semaine.

Faute de signalisation aux normes et d'arrêté du maire, la place de stationnement située face à la mairie de Saint-Denis-sur-Sarthon (Sarthe) est utilisée... par le maire en personne. C'est ce qui ressort de vifs échanges entre un administré et l'édile, rapportés par L'Orne hebdo. "Je ne veux pas aller courir en venant à la mairie, a déclaré le maire. J'ai droit à une place handicapée, je peux obtenir une carte d'invalidité si je veux."

Mercredi 11 janvier - Emploi - Cap Emploi 02 en crise.
La situation financière déficitaire du Cap Emploi du département de l'Aisne conduit l'organisme à réduire son action en licenciant deux des 27 salariés et en ne renouvelant pas un contrat à durée déterminée. Ces derniers mettent en cause la gestion du directeur, condamné en 2015 à quatre mois de prison avec sursis pour escroquerie alors qu'il gérait une société, actuellement en arrêt maladie. Cap Emploi 02 subirait, selon son président, une baisse des contributions accordés par ses financeurs institutionnels. Cette méthode est généralement employée pour contraindre un organisme à se restructurer.

Mardi 10 janvier - Institutions - Déconfiture des Papillons Blancs de l'Eure.

L'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil Départemental de l'Eure ont décidé de retirer à l'association Les Papillons Blancs de l'Eure et son conseil d'administration la gestion des établissements médico-sociaux qu'ils possèdent. Placés sous administration provisoire depuis octobre 2016, les 16 établissements seront confiés à une autre organisation au terme d'une recherche de repreneur. La gestion des administrateurs était contestée, les finances en déficit et les comptes rejetés en Assemblée Générale, alors que les conflits sociaux sur fond d'autoritarisme patronal et procédures prud'homales coûteuses (lire l'actualité du 23 novembre 2016) se sont multipliés au fil des mois. Une information judiciaire est également ouverte sur le grief de délits financiers. Les Papillons Blancs de l'Eure comptent 450 salariés accueillant un millier de personnes handicapées.

Vendredi 6 janvier - Accessibilité - Arrêté CMI stationnement.

L'arrêté qui définit la mobilité pédestre réduite et la perte d'autonomie dans le déplacement individuel exigées pour bénéficier de la Carte de stationnement pour personne handicapée (lire ce Focus) est publié au Journal Officiel. Il concerne l'octroi de la mention "Stationnement personnes handicapées" sur la nouvelle Carte Mobilité Inclusion et la délivrance de la Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre. Ce droit est ouvert lorsque le périmètre de marche est inférieur à 200 mètres, ou usage d'une aide technique (canne, fauteuil roulant, déambulateur, prothèse de jambe, oxygénothérapie), ou besoin d'accompagnement du fait de troubles mentaux, cognitifs, psychiques ou sensoriels. L'ensemble de ces conditions est identique à la réglementation précédente.

Jeudi 5 janvier - Institutions - Rapport sénatorial, l'Unapei réagit.
Dans un rapport spécial publié le 21 décembre dernier, la Commission des Affaires sociales du Sénat s'intéresse à la prise en charge de personnes handicapées dans des établissements situés en-dehors du territoire national, la plupart en Belgique, estimées à 6.800 dont 1.451 enfants et jeunes. Il relève une connaissance insuffisante des effectifs concernés par les départs à l'étranger du fait de la multiplicité des dispositifs administratifs, formule des propositions techniques d'amélioration de l'offre médico-sociale en France sans nouveaux moyens, met l'accent sur la prise en charge des personnes autistes. En 2015, la France a consacré 400 millions d'euros à une prise en charge à l'étranger qui s'avère économe, soit 58.823€ par personne pour un prix de journée moyen de 160€, nettement inférieur à ceux qui sont appliqués en France. Par comparaison, le fonds d'amorçage gouvernemental de financement des alternatives au départ à l'étranger n'est doté que de 15 millions d'euros. Par voix de communiqué, l'Unapei s'interroge : "Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour que cesse l'exil forcé en Belgique ?" Elle relève que le nombre d'exilés a nettement augmenté, atteignant 8.000 personnes en 2016, dont 2.000 enfants et jeunes, "faute de solutions d'accompagnement adapté de proximité". Elle s'inquiète de l'utilisation effective des crédits du fonds d'amorçage : "Servent-ils effectivement à la prévention des départs en Belgique ?". Le nouveau président de l'Unapei, Luc Gateau, conclut que "ce ne sont plus des constats dont ont besoin les personnes handicapées et leur famille, mais des mesures fortes portées par un gouvernement prêt à financer des solutions d'accompagnement adaptées sur l'ensemble du territoire français."

Mercredi 4 janvier - Loisirs/Surdité - Tricotage accessible.

Pascale Thullier, alias La Joueuse de Pelote, a achevé au terme de huit mois de travail (lire l'actualité du 4 avril 2016), le sous-titrage à destination des Sourds et malentendants de ses vidéos consacrées au tricot dans tous ses états et techniques. L'ensemble de ces 86 réalisations, de très bonne qualité sous-titres inclus, est publié sur une chaîne YouTube dédiée.

Mardi 3 janvier - Politique/Surdité - Vincent Peillon en LSF.
La présentation à la presse du programme de candidature à la primaire de gauche de Vincent Peillon, ancien ministre de l'Education nationale du gouvernement Ayrault (2012-2014), a été effectuée simultanément en Langue des Signes Française. Pour une fois, l'interprète était placé à proximité immédiate de l'orateur, et non pas éloigné. Le même jour, l'ancien Premier ministre Manuel Valls présentait son programme pour la même élection citoyenne, mais sans interprète en langue des signes.

Lundi 2 janvier - Emploi/Santé - Médecine du travail allégée.

La réforme de la santé au travail, introduite dans la loi Travail et qui décharge les médecins du travail du suivi des salariés, entre en vigueur. La première visite médicale d'un travailleur handicapé, qui devait réglementairement être préalable à l'embauche, est supprimée. Elle est remplacée par une simple visite d'information et de prévention auprès d'un professionnel du service de santé au travail dans un délai de trois mois suivant la prise de poste de travail. La surveillance médicale annuelle des travailleurs handicapés est espacée à trois ans, ceux-ci ayant toutefois le droit de demander à consulter le médecin du travail à tout moment. L'inaptitude au poste de travail est également réformée, le médecin du travail ne pouvant la constater que s'il a fait lui-même au moins un examen médical de l'intéressé, procédé à une étude du poste de travail, dispose d'une étude actualisée des conditions de travail dans l'établissement et procédé à un échange avec l'employeur. Si cette procédure alourdie n'est pas respectée, l'employeur pourra après une recherche de reclassement licencier le travailleur. La contestation d'un avis du médecin du travail est de la compétence du Conseil des Prud'hommes.

Dimanche 1er janvier - Vie Autonome - Le SMIC augmente.
Le Gouvernement a décidé de procéder à l'augmentation minimale légale du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), soit 6 centimes (+0,93%) par heure. Il se monte désormais à 1.480,27€ bruts mensuels pour 35 heures hebdomadaires de travail. Cette augmentation entraine celle des taux horaires de la Prestation de Compensation du Handicap aide humaine, dont la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) communiquera les montants dans le courant du mois de janvier. Le plafond de ressources servant à calculer l'Allocation aux Adultes Handicapés doit également être actualisé en conséquence, mais son montant demeurera inchangé, de même que celui de ses compléments.

 

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