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  Actualité française du handicap.
 
Juillet 2012.

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Mardi 31 juillet - Emploi/Éducation - La Martinique condamnée.
La responsabilité du Recteur de l'Académie de La Martinique est retenue par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, saisie par le Conseil d'État d'un litige relatif à l'absence de reclassement opposé à un enseignant devenu inapte. La Cour relève que le Recteur n'a pas respecté les conclusions d'une expertise entérinée par le comité médical fin octobre 2009 et demandant un reclassement de l'enseignant sur un poste adapté. La victime a ainsi été maintenue en longue maladie durant près d'un an jusqu'à ce que le Recteur la nomme sur un poste non adapté. Le Rectorat a logiquement été condamné à payer au fonctionnaire la différence entre le traitement qu'il aurait dû percevoir et le montant de ses indemnités pour longue maladie.

Lundi 30 juillet - Sports/Surdité - Jeux Olympiques en LSF.

Websourd propose un journal sportif quotidien en Langue des Signes Française sur les compétitions des Jeux Olympiques qui ont débuté hier à Londres. Ce journal est présenté depuis les studios de Websourd à Toulouse par Olivier Calcada et Wallès Kotra qui commentent compétitions et résultats, jusqu'au 12 août prochain.

Samedi 28 juillet - Tourisme - Visites sensorielles à Binic.

L'Office de Tourisme de Binic (Côtes d'Armor) organise chaque vendredi une visite sensorielle de la station balnéaire et de son patrimoine, destinée à tous (lire ce reportage). Elle est accessible aux personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite, une maquette en relief du centre-ville permet aux déficients visuels de le découvrir avant d'en parcourir les rues, un système amplificateur aide les personnes malentendantes à entendre le commentaire, le vocabulaire est simplifié pour faciliter la compréhension des déficients mentaux, divers supports en relief, visuels ou sensitifs sont employés durant le parcours par le guide-conférencier. Cette visite adaptée, d'une durée d'une heure, se déroule jusqu'à fin septembre tous les vendredis à 15h (inscription obligatoire) sur le thème "Binic d'hier à aujourd'hui par le sensoriel". Les groupes sont admis toute l'année sur demande. Un plan Binic accessible est également téléchargeable, ainsi que celui des places de stationnement réservé. Renseignements et réservations : Office de Tourisme de Binic, avenue du Général de Gaulle, 22520 Binic. Tél. 02 96 73 60 12, Fax : 02 96 73 35 23.

Vendredi 27 juillet - Médias/Sports - Paralympiques à la télé.
Les chaines de télévision publiques française ne prévoient aucune diffusion en direct des 14e Jeux Paralympiques qui se dérouleront à Londres du 29 août au 9 septembre; seuls les internautes en bénéficieront, sur Francetvsport. France Ô diffusera en direct les cérémonies d'ouverture (29 août à 19h30) et de clôture (9 septembre à 19h30), France 3 une émission quotidienne de 52 minutes en troisième partie de soirée (au-delà de minuit), France 2 une brève "Image du jour" après le journal de 20h, TV5 Monde une émission spéciale "La magie des Paralympiques" le dimanche 26 août et un résumé quotidien tous les soirs (horaires encore inconnus). Des brèves seront également diffusées dans les journaux télévisés et les émissions sportives de France 3 (Tout le sport) et France 2 (Stade 2). Répondant à la proposition du directeur des sports de France Télévision, Daniel Bilalian, de cession des droits de diffusion pour l'euro symbolique, la chaine câble et TNT TV8 Montblanc annonce qu'elle diffusera 77 heures de compétitions, concernant essentiellement des sportifs de la région Rhône-Alpes. Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et le Défenseur des Droits avaient pourtant installé, le 15 février dernier, un comité de suivi "pour encourager et évaluer toutes les initiatives qui permettront une meilleure visibilité médiatique" de ces Jeux qui réuniront 4.200 sportifs handicapés moteurs, visuels, auditifs et mentaux provenant de 165 pays pour concourir dans 20 disciplines.

Jeudi 26 juillet - Emploi - Parcours de formation bloqués.
Quatre associations nationales (APF, APAJH, UNAPEI et FNATH) dénoncent la suspension par le Gouvernement du financement de "3.334 parcours de formation destinés aux demandeurs d'emploi en situation de handicap, en raison d'un blocage des moyens de fonctionnement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)." Selon ces associations, les ministères de tutelle de l'organisme bloqueraient "depuis un an tout octroi de moyens de fonctionnement au FIPHFP en dépit d'un audit externe conduit en 2011 démontrant les besoins liés à la montée en charge de son activité." Le ministère de la Fonction Publique réfute une volonté de blocage mais explique la situation par l'obligation de respecter le Code des marchés publics : "Un nouveau marché public devra être mis en oeuvre dans la mesure où le marché AFPA [Association pour la formation professionnelle des adultes] a expiré le 15 juin 2012. Les tutelles du fonds demanderont au comité national, probablement lors d'une réunion au début du mois de septembre, de se prononcer sur la participation au renforcement de l'effort de formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés." 12,5 millions d'euros provenant des réserves du Fonds devraient être affectés à ces actions de formation en 2012 puis en 2013, ajoute-t-on au ministère des personnes handicapées.

Mercredi 25 juillet - Éducation - Réglementation de l'aide aux élèves.
Le Journal Officiel publie un décret définissant les modalités d'aide individuelle ou mutualisée aux élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Il stipule que ces aides sont accordées par la Commission des Droits et de l'Autonomie de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées "sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée." Elle décide, en fonction de cette évaluation, d'octroyer une aide mutualisé assurée par un assistant d'éducation commun à plusieurs élèves qui "ne requièrent pas une attention soutenue et continue." L'aide individuelle concerne les élèves qui "requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé." Ces dispositions sont applicables immédiatement pour les établissements scolaires de l'enseignement public ou privé sous contrat.

Mardi 24 juillet - Politique/Handicap mental - Ayrault facile à comprendre.

Le discours de politique générale que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a prononcé à l'Assemblée Nationale le 3 juillet dernier est publié en version facile à lire et à comprendre par des personnes handicapées mentales. Il présente en termes simples les différents aspects de la politique du nouveau Gouvernement, tels qu'exposés aux députés. Cette adaptation unique en son genre a été réalisée par l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) et l'association Nous Aussi, répondant à la proposition de la Ministre des Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti. "C'est très bien que le Gouvernement sollicite notre association, a déclaré dans un communiqué Cédric Mametz, président de Nous aussi. J'espère que ce sera un début et que tous les responsables du pays prendront en compte nos besoins et nos difficultés. Nous voulons que tous les documents, qu'ils soient officiels ou pas, soient plus faciles à lire et comprendre. Et pour cela il faut nous associer et ne pas écrire pour nous sans nous."

 

 

Lundi 23 juillet - Transports - La SNCF lance un service autocar.
A compter d'aujourd'hui, la SNCF exploite des liaisons par autocar entre Paris ou Lille et Amsterdam, Bruxelles et Londres. Baptisé iDBUS, ce nouveau service entend concurrencer les entreprises existantes, dont le groupement Eurolines, mais avec des autocars accessibles aux voyageurs handicapés : emplacement pour un passager en fauteuil roulant, assistance au départ et à l'arrivée. Si les véhicules sont équipés de toilettes, elles ne seront toutefois accessibles qu'aux passagers qui peuvent marcher. 26 autocars grand tourisme circulent sur ces nouvelles lignes qui ont pour terminus la gare d'autocars de Paris-Bercy, la gare SNCF Lille-Europe, la gare routière de Victoria Coach Station à Londres, la gare Bruxelles Midi et Stadion Plein à Amsterdam. Un trajet Paris-Amsterdam est vendu de 47 à 59€, Paris-Bruxelles de 33 à 44€, Paris-Londres de 49 à 65€, "sans tarif spécifique pour les personnes à mobilité réduite et/ou leurs accompagnateurs" précise le service client, interrogé sur ce point. Par comparaison, les trajets similaires effectués en train à grande vitesse Thalys ou Eurostar demeurent concurrentiels pour les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant avec ou sans accompagnateur : respectivement 35€ pour Amsterdam, 29€ pour Bruxelles et 44€ pour Londres par personne, en 1ère classe avec repas inclus.

  Image : IDBus.

 

Vendredi 20 juillet - Loisirs/Tourisme - Sentier adapté à Chamonix.
L'Office National des Forêts poursuit son action d'adaptation de chemins forestiers aux personnes handicapées, en inaugurant à Chamonix (Haute-Savoie) le Sentier du Bois-du-Bouchet. Long d'1km, il comporte quatre haltes dans des clairières, afin de découvrir, grâce à des pupitres explicatifs écrits en textes simples en noir, braille et relief, la montagne et ses forêts, la faune, la flore, la formation des glaciers, etc. Le profil du sentier présente une pente faible sur sol stabilisé, praticable en fauteuil roulant sans aide. Une borne audio informe, notamment les visiteurs déficients visuels, du parcours et de ce que l'on y trouve. Un parking avec places réservées et des toilettes adaptées complètent l'accessibilité du sentier.

Jeudi 19 juillet - Cécité/Discrimination - McDonald's agressif ?

La direction de McDonald's France conteste qu'un touriste canadien déficient visuel ait été agressé et expulsé de son établissement des Champs-Elysées, à Paris, le 1er juillet dernier. La victime, Steve Mann, raconte sur son blog comment il a été pris à partie, violenté puis expulsé du restaurant, simplement parce qu'il porte des lunettes à réalité augmentée qui améliorent le peu de vision résiduelle dont il dispose. Il affirme, photos à l'appui, que les employés ont déchiré l'attestation médicale et les documents qui expliquent l'intérêt du port de ces lunettes numériques et leur fonctionnement. McDonald's France affirme toutefois poursuivre une enquête interne. Selon les témoignages d'autres internautes, les personnel de cet établissement des Champs-Elysées a commis d'autres actes indélicats à l'encontre de clients handicapés.

  Image : Sentier Chamonix © C.Baroche.

 

Mercredi 18 juillet - Handicap mental - Vers un nouveau plan autisme.
Le Gouvernement lance une concertation avec les acteurs concernés, destinée à élaborer un nouveau plan en faveur de l'autisme. Les associations de personnes autistes espèrent obtenir une prise en compte des thérapies comportementalistes, et que le traitement psychanalytique de l'autisme, considéré depuis mars dernier par la Haute Autorité de Santé comme "non consensuelle", sera marginalisé. De son côté, la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, veut prioriser la recherche et le diagnostic, le développement de l'offre d'accompagnement et la sensibilisation. Elle souhaite instaurer un dépistage de l'autisme avant les 3 ans de l'enfant, au lieu de 6 ans en moyenne. Selon le Collectif autisme, 600.000 personnes sont concernées en France.

Mardi 17 juillet - Sports/Solidarité - Paris-Londres en fauteuil.
Une cinquantaine de membres de l'association Mobile en Ville effectueront fin août un raid de 500 km en rollers et fauteuils roulants manuels pour rallier Londres depuis Paris en cinq jours. L'itinéraire prévisionnel est disponible en ligne sur une application Google Maps. L'objectif de ce défi sportif est de promouvoir le Vivre Ensemble, le départ de Paris étant donné le 29 août, jour d'ouverture à Londres des Jeux Paralympiques. Au long du parcours, les rollers pousseront les fauteuils roulants, en se relayant.

  Image : Mobile en Ville.

 

Lundi 16 juillet - Loisirs - Handi-plages en Charente.
Charente Maritime Tourisme lance un nouveau site Internet, Mes plages et baignades, consultable également depuis les téléphones mobiles et tablettes, pour informer les touristes sur la centaine de plages de bord de mer ou de plan d'eau. Chacune est située sur une carte cliquable et les services et facilités qu'elle comporte sont listés (descriptif de la plage, météo en temps réel, horaires de marée, surveillance, qualité de l'eau, activités praticables, etc.). Celles qui sont accessibles aux baigneurs handicapés sont aisément sélectionnables grâce à l'option "Accès" du moteur de recherche multicritères : les labels Tourisme et Handicap ainsi que Handiplage sont mentionnés, ainsi que les matériels spécifiques de mise à l'eau et autres aménagements. Le site est complété par des informations environnementales sur la protection des dunes et de l'estran, la qualité de l'eau, les bonnes pratiques et démarches qualité.

Samedi 14 juillet - Cécité/Politique - Hamou Bouakkaz légionnaire.

Sur proposition du Premier ministre, le conseiller socialiste aveugle de Paris et adjoint au maire Hamou Bouakkaz a été promu, par décret du Président de la République, Chevalier de la Légion d'Honneur. Agé de 49 ans, Hamou Bouakkaz participe également à l'administration d'associations de déficients visuels. Cadre bancaire, il a travaillé comme trader au Crédit Lyonnais de 1993 à 1999. Il avait été chargé d'animer une action nationale d'information des déficients visuels lors de l'abandon du franc et du passage à l'euro, de 1999 à 2001. Né aveugle en Algérie et vivant en France depuis l'âge de 2 ans, Hamou Bouakkaz est marié et père de trois enfants.

  Image : Plage de la Grande Conche à Royan ©CMT-E.BECK.

 

Vendredi 13 juillet - Transports - Navette à Carcassonne.
La Cité médiévale de Carcassonne (Aude), dont les rues sont pavées et parfois pentues, est desservie jusqu'à la fin du mois d'août par une navette électrique adaptée aux visiteurs handicapés ou en fauteuil roulant. Gratuite, elle part du parking des douves et se rend aux points de destination demandés par les passagers dans l'enceinte du château. Elle fonctionne de 10h à 17h45 puis de 18h30 à 01h30. Cette navette expérimentale pourrait être pérennisée en fonction du retour d'expérience et de sa fréquentation. Les visiteurs doivent appeler Mobil'Navette (06 09 38 37 21) pour réserver leur premier trajet, puis demander au conducteur le numéro à appeler pour commander la navette pour un autre trajet dans la Cité ou effectuer le retour.

Jeudi 12 juillet - Allocations - Application de la RSDAE.

La Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt qui vient d'être publié, que la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) était applicable à compter le la publication au Journal Officiel de la loi du 21 décembre 2006. La RSDAE permet aux personnes dont le taux d'invalidité est compris entre 50 et 79% de percevoir l'Allocation aux Adultes Handicapés. La Cour de Cassation considère que la loi l'instituant était d'application immédiate, contredisant la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris et les juridictions du contentieux de l'incapacité : elles avaient refusé d'appliquer le critère RSDAE, invoquant l'absence de publication d'un décret d'application, et estimaient que le demandeur était en capacité d'occuper un emploi adapté ce qui justifiait le rejet de sa demande d'AAH. La RSDAE remplace depuis décembre 2006 l'ancien critère "d'impossibilité de se procurer un emploi".

Mercredi 11 juillet - Justice - Escroquerie dans l'Indre.

Le directeur de l'entreprise adaptée ATCF Blanchisserie, son père directeur général de l'Association des Traumatisés Crâniens et leurs Familles de la région centre (ATCF Centre), et sa femme, employée par l'association, ont été mis en examen pour abus de confiance, complicité et recel d'abus de confiance par un magistrat de Châteauroux (Indre). Ils ont été placés sous contrôle judiciaire. Il leur est reproché d'avoir détourné au moins 600.000€ des comptes de l'ATCF et de l'établissement qu'elle gère, et qui est subventionné par les pouvoirs publics. L'enquête conduite par la police judiciaire de Limoges (Haute-Vienne) résulte d'un signalement par Tracfin, organisme de traque du blanchiment d'argent, de mouvements de fonds douteux au préjudice de l'ATCF et de son entreprise adaptée, qui compte une cinquantaine de salariés.

 

 

Mardi 10 juillet - Tourisme - L'Auvergne accessible.
L'Auvergne a mis en ligne une carte touristique présentant les destinations et sites labellisés Tourisme et Handicap. Téléchargeable au format PDF, elle est également disponible au format papier sur demande auprès du Comité Régional de Développement Touristique d'Auvergne, au 04 73 29 49 49 ou par mél. Le recto comporte la liste des hébergements, restaurants, sites touristiques et activités d'été ou d'hiver, offices de tourisme, complétée d'idées de séjours et des transports adaptés. Le verso est une carte touristique sur laquelle sont pointés les sites et activités labellisés. Région très rurale, l'Auvergne comporte de nombreux gîtes et meublés de tourisme sur des territoires de moyenne montagne.

Lundi 9 juillet - Transports - Fin de la gratuité à Paris.

Le Conseil de Paris supprime la gratuité, pour toutes les personnes handicapées, de la carte Emeraude, qui donne accès aux transports publics d'Ile-de-France assurés par la RATP et la SNCF. Cet avantage tarifaire sera désormais ouvert aux seuls résidents handicapés percevant moins de 876€ ainsi qu'aux anciens combattants et aux veuves de guerre ; ceux qui perçoivent un minima social ou la prestation Paris Solidarité devront payer 20€. Enfin, les personnes acquittant moins de 2.029€ d'impôt sur le revenu devront payer 40€ pour obtenir une carte Emeraude. Lire aussi ce Flop.

  Image : Carte Auvergne tourisme et handicap.

 

Vendredi 6 juillet - Législation - Le Sénat contrôle la loi.
La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois publie un rapport relatif à la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Rédigé par les sénatrices socialiste de l'Essonne Claire-Lise Campion, et UMP des Hauts-de-Seine Isabelle Debré, il relève que la quasi-totalité des textes d'application a été publiée, fait rare dans la législation de ces dernières années. Il formule à nouveau les principales critiques maintes fois réaffirmées quant aux conditions d'application de cette loi : complexité des dispositifs, lourdeurs de mise en oeuvre, bilan décevant de l'intégration professionnelle, retard important de la mise en accessibilité globale du cadre bâti, des espaces publics et des transports. A cet égard, les rédactrices estiment que l'échéance 2015 "ne sera très probablement pas réalisée" tout en rejetant l'idée d'un report de quelques années "qui serait une erreur". Elles se prononcent en faveur d'une reprise en mains par les décideurs politiques et les acteurs de terrain du chantier de l'accessibilité, avec pilotage national et remontées d'informations obligatoires.

Jeudi 5 juillet - Vie Autonome - Barrière d'âge maintenue.

Dans un arrêt attendu, le Conseil d'État rejette la demande de condamnation du Gouvernement pour ne pas avoir supprimé la limite d'âge fixée à 60 ans pour demander la Prestation de Compensation du Handicap. Bien qu'inscrite dans la loi du 11 février 2005, les arguments présentés par la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) pour demander la suppression de cette limite d'âge ont tous été balayés par les magistrats du Conseil d'État. Ils considèrent également que l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est "dépourvu de toute portée normative" et ne peut donc être invoqué pour obtenir la suppression de la barrière d'âge opposée aux demandeurs de PCH.

Mercredi 4 juillet - Éducation - 1.500 AVS supplémentaires.

Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition du ministre de l'Éducation Nationale, Vincent Peillon, de recruter pour la rentrée de septembre 1.500 Auxiliaires de Vie Scolaire Individuel (AVSi) pour aider les élèves handicapés. Ils viendront renforcer l'effectif actuel, estimé à 22.000 AVSi. De son côté, la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, a annoncé des propositions durant l'automne afin de professionnaliser cette aide et en faire un "vrai métier".

Mardi 3 juillet - Parents - Aide à la garde dans le 92.

Les parents d'un enfant handicapé âgé de moins de trois ans résidents dans les Hauts-de-Seine peuvent obtenir une aide de 200€ pour rémunérer une assistante maternelle ou parentale. Cette prestation mensuelle nommée Bébédom est accordée, sur demande, sans conditions de ressources, alors que celles du foyer d'enfants valides doivent être inférieures à 80.000€ par an. Elle est cumulable avec le complément mode de garde de la Prestation d'Accueil du Jeune enfant (PAJE) versé par la Caisse d'Allocations Familiales. Bébédom est versée même si la garde de l'enfant est partagée ou alternée.

Lundi 2 juillet - Tourisme - Kiosque service dans le 34.

La station balnéaire de Palavas-les-Flots s'est dotée d'un service spécifique d'assistance aux personnes à besoins spécifiques : Kiosky. Créé par l'association Handialogue, il comporte un point hygiène (douche et sanitaires adaptés), un espace bébé et enfant handicapé avec table de relaxation, des informations sur la ville et ses services, un point vélo, des petits services tels qu'un distributeur de café, un plan de ville GPS, un ordinateur connecté Internet, etc. Les services fournis sont gratuits. Enfin, des conférences sur l'aide aux personnes ou les risques domestiques sont prévues durant la période d'ouverture de Kiosky, programme sur demande en appelant le 06 08 64 21 41. Kiosky est installé devant l'Hôtel-de-Ville de Palavas-les-Flots.

 

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