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  Actualité française du handicap
 
Septembre 2009.

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Mercredi 30 septembre - Médias - L'amour est aveugle.
Selon le magazine Télé 2 semaines, la chaîne TF1 préparerait l'adaptation d'une émission de télé-réalité nord américaine, Dating in the dark. Trois hommes et trois femmes célibataires vivent dans un loft plongé dans le noir, dans de le but de créer des couples qui décideront, une fois la lumière faite, de poursuivre ou pas leur relation. Basée sur le concept "l'amour est aveugle", ce projet est le dernier avatar en date de la mode commerciale des espaces dans le noir.

Mardi 29 septembre - Transports - Péage urbain au Sénat.

Le sénateur UMP Louis Nègre a fait adopter l'expérimentation du péage urbain, lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit Grenelle II). Ce péage pourrait être instauré dans les agglomérations supérieures à 300.000 habitants, pour tous les véhicules circulant dans le périmètre défini par l'autorité organisatrice de transport qui en récolterait le fruit. Aucune disposition concernant les personnes handicapées ne figure dans cette expérimentation.

Lundi 28 septembre - Transports - Autolib pour tous ?

Annick Lepetit, adjointe au Maire de Paris en charge des déplacements et d'Autolib, considère que le cahier des charges du futur service de location automobile en libre-service devra intégrer les besoins particuliers des personnes handicapées : "Toutes les considérations concernant les utilisateurs vont être prises en compte, et cette question d'accessibilité pour tous, en tous cas pour le plus grand nombre, est de fait posée". Annick Lepetit estime que la conduite adaptée est envisageable : "C'est sur cela que nous devons réfléchir, et notamment sur les complexités techniques qu'elle entraine". Les associations de personnes handicapées pourraient être consultées prochainement, aucune n'ayant jusqu'alors alerté la ville de Paris sur l'accessibilité d'Autolib aux usagers handicapés, passagers ou conducteurs. Annick Lepetit s'exprimait sur ce sujet en marge de la signature par la ville d'un emprunt de 500 millions d'euros destiné au financement du prolongement du tramway des Maréchaux vers la porte de la Chapelle.

Mardi 29 septembre - Tourisme - En Loire-Atlantique.
Le Comité Départemental de Tourisme de Loire-Atlantique publie un guide Tourisme et handicap, qui présente les sites et activités accessibles ou adaptées. Il présente une trentaine d'hébergements, 7 restaurants et 3 activités de loisirs : un sentier et le parc ornithologique du parc naturel régional de Brière, ainsi qu'une ferme pédagogique recevant uniquement sur réservation. Une péniche fluviale est également disponible à la location, pour les groupes, avec 7 cabines accessibles. Ce guide est complété d'une offre de 4 séjours pour groupes ou familles. Tourisme et handicap en Loire-Atlantique est téléchargeable ou consultable en ligne, ou à demander au C.D.T, 11 rue du Château de l'Eraudière, CS 40698, 44306 Nantes cedex. Tél. 02 51 72 95 40, Fax : 02 40 20 44 54.

  Image : Couverture du guide Tourisme et handicap en Loire-Atlantique.

Lundi 28 septembre - Droits - L'Assemblée adopte la Convention.
Le projet de loi de ratification de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées a été voté sans débat par l'Assemblée Nationale. Adoptée par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations-Unies, cette Convention doit être approuvée par les deux chambres du Parlement pour être ratifiée par la France, et entrer en application.

Samedi 26 septembre - Santé - Handicap, V.I.H et Sida.

Le Comité national du Sida publie un avis et des recommandations sur la prise en compte des personnes vivant avec le V.I.H dans les politiques du handicap. Il relève des inégalités territoriales dans l'application des dispositifs de solidarité nationale, dont l'Allocation Adulte Handicapé, traduisant une régression alors que les multi thérapies stabilisent l'infection et augmentent fortement l'espérance de vie. Dans le même temps, les mesures de retour à l'emploi s'avèrent mal adaptées, et les prises en charge sociales cloisonnées et rigides. Les rédacteurs proposent une autre approche de la prise en charge sociale des personnes touchées par le V.I.H Sida, qu'ils considèrent comme convergente avec celle des maladies chroniques évolutives, prônant la création d'un collectif commun.

Vendredi 25 septembre - Éducation - Chambres étudiants en I.D.F.

Le GIHP Ile-de-France et le CROUS de Créteil recherchent des étudiants handicapés moteurs pour intégrer des logements domotisés situés sur le site de l'université de Cachan (Val-de-Marne). Onze appartements sont à pourvoir, dans des immeubles rénovés, pour des jeunes qui ont besoin d'assistance pour les actes de la vie quotidienne. Le GIHP fournit le personnel d'aide à domicile et prend en charge les formalités de demande de Prestation de Compensation du Handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Renseignements : Madame Vaquette, GIHP, 32 rue de Paradis 75010 Paris. Tél. 01 45 23 83 61.

Jeudi 24 septembre - Justice/Santé - Distilbène et charge de la preuve.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt qui inverse la charge de la preuve pour les victimes du Distilbène, un médicament qui a entrainé de nombreux cancers rares, malformations, naissances prématurées. La Cour a jugé que dès lors qu'il est établi qu'une personne subit les conséquences néfastes du Distilbène, il appartient aux laboratoires de démontrer que ce n'est pas leur produit qui en est la cause; ce médicament censé prévenir le risque de fausse-couche a en effet été élaboré et vendu jusqu'à son interdiction par deux compagnies pharmaceutiques, UCB pharma et Novartis santé familiale, de 1947 à 1977.

Mercredi 23 septembre - Santé - Sarkozy augmente le forfait.

Le Président de la République a annoncé lui-même, lors d'une interview diffusée sur TF 1 et France 2, le projet d'augmentation du forfait hospitalier payé par toutes les personnes accueillies en établissement de soins. "Si l'hôpital a besoin de plus d'argent, a déclaré Nicolas Sarkozy, eh bien le forfait hospitalier qui n'a pas été augmenté depuis trois ans sera augmenté". Créé en janvier 1983 par le gouvernement de Pierre Mauroy, il est actuellement de 16€ par jour et devrait augmenter de 2€. Les personnes handicapées n'en sont pas exemptées.

Mardi 22 septembre - Emploi/Discrimination - Hôpital épinglé.

Une jeune infirme motrice cérébrale s'est vue refuser, en 2007, un emploi saisonnier par la direction des ressources humaines d'un hôpital psychiatrique, du fait de son handicap. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Halde) enjoint cet établissement d'indemniser la jeune travailleuse, rappelant que l'aptitude au poste de travail était du seul ressort du médecin du travail. La postulante avait, dans un premier temps, reçu un accord de principe, suivi d'un refus invoquant sa mobilité réduite.

Lundi 21 septembre - Emploi - Guide psycho-juridique.
Le psychologue et psychothérapeute Christophe Pernet publie en collaboration avec le juriste Dominique Savard "Travailleurs handicapés en milieu ordinaire - Des outils pour mieux les accompagner". Après une approche clinique du handicap dans l'ensemble de ses conséquences sur la construction de la personne, de l'enfance à l'âge adulte, les auteurs passent en revue la problématique professionnelle : législations successives, méthodologie de l'accueil et de l'accompagnement, cas pratiques commentés. On note aussi l'apparition d'un curieux concept de "personnes handicapées en situation de vieillissement". Travailleurs handicapés en milieu ordinaire, Christophe Pernet et Dominique Savard, Editions Erès, 16 € en librairies.

  Image : Couverture du guide 'Travailleurs handicapés en milieu ordinaire'.

Vendredi 18 septembre - Loisirs - Calèche dans la Marne.
Après une longue préparation, Joël Raymond propose enfin son activité de calèche accessible, testée en août 2008 sur les routes et chemins de Bouleuse (Marne), près de Reims. Sa calèche, conçue et construite par une société spécialisée dans l'aménagement automobile, peut accueillir 6 à 8 personnes en fauteuil roulant. Des sièges amovibles permettent de se transférer ou d'asseoir les accompagnants. La base de départ est équipée d'un WC adapté. Renseignements et réservations auprès de Joël Raymond, association "Traits du cœur", 4 rue de la Garenne, 51170 Bouleuse. Tél. 03 26 03 65 36 et 06 75 83 96 17.

Vendredi 18 septembre - Culture/Cécité - Visiter Saint-Ouen.
A l'occasion des Journées nationales du Patrimoine 2009, qui ont pour thème "Un patrimoine ouvert à tous", l'Office de tourisme de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) lance un parcours de visite adapté aux déficients visuels. Il repose sur des audioguides au format Daisy et des livrets tactiles (prêtés gratuitement) qui s'appuient sur une sélection de 7 bornes historiques jalonnant le parcours de découverte de l'histoire industrielle de Saint-Ouen. Renseignements auprès l'Office de tourisme de Saint-Ouen, Tél. 01 40 11 77 36.

Jeudi 17 septembre - Administration - La C.N.S.A enquête.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A) lance un questionnaire de satisfaction des usagers des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Anonyme et comportant près de quarante rubriques, il porte sur les différents services et prestations délivrés par le nouveau guichet unique des personnes handicapées. Garante, selon la réglementation, de l'égalité de traitement des demandeurs sur l'ensemble du territoire, la C.N.S.A peine depuis sa création à disposer d'éléments qualitatifs sur l'accueil des usagers et le résultat de leurs demandes. Le questionnaire est disponible en ligne.

Mercredi 16 septembre - Emploi - Morano s'informe.
La Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, Nadine Morano, a effectué la première visite d'entreprise d'une série de déplacements consacrés à l'emploi. Elle espère recueillir ainsi des informations de terrain afin de définir des actions en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Interrogée après une rencontre avec des salariés de Thales à Elancourt (Yvelines), Nadine Morano a affirmé son intention d'inciter davantage de personnes handicapées à entreprendre un parcours d'insertion professionnelle, sans toutefois engager une politique d'activation subordonnant un tel parcours au maintien de l'Allocation Adulte Handicapé. La Secrétaire d'Etat n'a pas été en mesure de préciser le niveau d'élaboration du décret relatif à l'accessibilité des locaux professionnels et à quelle date il pourrait être publié, mais elle a annoncé la création d'un groupe de travail sur l'accès des déficients visuels aux documents de l'administration.

  Image : Nadine Morano.

Mercredi 16 septembre - Emploi - Le FIPHFP encore bloqué.
Six associations nationales (APF, CNPSAA, FNATH, UNAFAM, UNAPEI, UNISDA) protestent contre le retard pris par le Gouvernement à publier l'arrêté de renouvellement des membres du Comité National du Fonds d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P). Elles dénoncent le blocage des interventions qui en résulte, estimant que les ministères "trainent des pieds pour mettre en place la nouvelle mandature [et] pénalisent aussi les employeurs publics soucieux de mettre en place une politique d'emploi et de maintien dans l'emploi puisque les signatures de convention entre les employeurs et le FIPHFP ne peuvent avoir lieu". Selon l'entourage de la Secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées, l'arrêté devrait être publié d'ici la fin du mois. Cet incident rappelle le blocage précédent, organisé par les ministères de tutelle du Fonds, qui ont refusé durant l'année 2007 de valider les actions engagées, provoquant une grave crise avec tentative de suppression partielle des contributions dues par les administrations qui n'atteignent pas le quota d'emploi de travailleurs handicapés (lire ce Flop).

Mercredi 16 septembre - Vie Autonome - 1 million pour les communes.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (C.N.S.A) a signé avec l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) et l'Etat une convention de modernisation des services à la personne gérés par les communes. Dotée d'un peu plus d'un million d'euros, elle vise à mieux structurer les services rendus par 35.000 agents communaux, à développer une démarche qualité et des politiques de gestion des ressources humaines, à valoriser l'aide à domicile pour recruter de nouveaux personnels face aux départs massifs en retraite des salariés actuels.

Mardi 15 septembre - Education - Rentrée difficile.

Une multitude de parents se plaignent de l'absence d'auxiliaires de vie destinés à aider à l'école leurs enfants handicapés, que les Maisons Départementales des Personnes Handicapées avaient estimés nécessaires. Le nombre de postes d'A.V.S, 11.000, semble insuffisant face à l'accroissement des demandes, et n'étaient pas tous pourvus lors de la rentrée des élèves. Une mère de famille du Lot-et-Garonne a déposé plainte contre l'Education Nationale, initiative que plusieurs parents ont annoncé vouloir suivre.

Lundi 14 septembre - Transports - La S.N.C.F rationnalise.

Pour faire face au vaste chantier de mise en accessibilité des gares et services qu'elle gère en Ile-de-France, la S.N.C.F vient de créer un Centre des Opérations Accessibilité. Cette plate-forme technique regroupe ingénieurs, techniciens et experts, ainsi qu'un espace d'exposition, au 64-68 rue du Dessous des berges à Paris 13e. Une cinquantaine de professionnels devront conduire les études et coordonner les travaux engagés dans le cadre du Schéma Directeur d'Accessibilité des transports ferroviaires de la région Ile-de-France.

Samedi 12 septembre - Culture/Cécité - Acajou en 2009-2010.

L'association parisienne Acajou reprend ses ateliers artistiques de danse contemporaine animés par Delphine Demont et José Luis Pagés : "chaque participant, aveugle, malvoyant ou sans handicap visuel, est amené à valoriser ce qu'il ressent, sa façon de percevoir son corps dans l'espace et son désir de danser". La compagnie se produira lors de la Nuit Blanche à Paris, le 3 octobre prochain, avec les élèves des ateliers de danse et un médiateur culturel; l'accueil des déficients visuels sera assuré par des bénévoles, afin d'assurer leur sécurité dans la foule qui se presse cette nuit-là dans les rues du Quartier Latin, lieu de ces spectacles. Renseignements après de Delphine Demont, Tél. 06 28 34 66 50.

Vendredi 11 septembre - Transports - Boulogne accessible.
Les Transports en Commun Région Boulonnaise (TCRB) ont inauguré la première ligne de bus mise en accessibilité. Reliant Inquétrie à La Capelle par Saint-Martin centre et Hélicéa, elle est dotée de bus à agenouillement et palette manuelle déployée par le conducteur, un choix technique devenu rare, les exploitants privilégiant la palette automatique face à la réticence des chauffeurs à quitter le poste de conduite. L'emplacement fauteuil roulant est équipé d'une ceinture de sécurité. La Communauté d'Agglomération du Boulonnais ne prévoit, dans son Schéma directeur, la mise en accessibilité que de 14 lignes, soit la moitié du réseau. Les TCRB gèrent également un service de transport spécialisé, gratuit mais réservé aux seules personnes handicapées résidant dans les 22 communes de l'agglomération.

  Image : arrêt de bus accessible à Boulogne.

Mercredi 9 septembre - Parents - Retraite et enfants handicapés.
La Ville de Paris a organisé sa conférence gérontologique annuelle sur le thème des Publics âgés spécifiques. L'adjointe au Maire chargée des seniors et du lien intergénérationnel, Liliane Capelle, a annoncé l'engagement de la ville à prévoir, dans les projets d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des espaces pour accueillir des personnes âgées avec leur enfant adulte handicapé, afin que celui-ci ne se retrouve pas isolé au moment de l'entrée en établissement de ses parents.

Mardi 8 septembre - Fiscalité - Abattement sur taxe d'habitation.

Alors que les avis d'imposition commencent à parvenir aux contribuables handicapés, peu d'entre eux sont informés de leur droit à abattement de 10% sur la taxe d'habitation ou foncière. Cet abattement doit être décidé par les collectivités locales mais les services fiscaux n'en informent pas les contribuables, selon un habitant de Grasse (Alpes-Maritimes) qui s'en est plaint dans le quotidien Nice Matin. Pour bénéficier de l'abattement, le contribuable doit faire valoir son droit auprès de l'administration fiscale, alors même que les critères d'invalidité retenus sont connus d'elle...

Jeudi 3 septembre - Administration - Un C.I.H remplace la D.I.P.H.
La Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées va être supprimée dans les prochaines semaines, et remplacée par un Comité Interministériel du Handicap, présidé par le Premier Ministre et composé de tous les ministres concernés. Cette restructuration est réalisée sans concertation avec les associations de personnes handicapées, et les services du Premier Ministre se contentent d'évoquer une installation "prochaine" du C.I.H. Chargé de mettre en oeuvre une politique transversale, son secrétariat général sera assuré par Thierry Dieuleveux, 49 ans, Inspecteur général des affaires sociales et chef de la mission de Révision Générale des Politiques Publiques (R.G.P.P) pour la politique familiale. Cette restructuration découle de la R.G.P.P conduite par le Gouvernement, qui entraine la création d'une Sous-direction des Personnes Handicapées au sein de la Direction Générale de la Cohésion Sociale qui se substituera à l'actuelle Direction Générale à l'Action Sociale. Actuel Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, Patrick Gohet sera nommé Inspecteur Général des Affaires Sociales et président du Conseil National consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H), fonction actuellement assurée par Jean-Marie Schléret.

Jeudi 3 septembre - Droits - Suppression du juge d'instruction.

La réforme de l'instruction judiciaire scandalise des associations de victimes. Dans un communiqué commun, l'ANDEVA, le Comité Anti-Amiante de Jussieu et la FNATH relèvent que "la commission Léger a rendu au président de la République le rapport que ce dernier attendait, en suivant scrupuleusement les instructions du chef de l'Etat exprimées en janvier". Ces organisations s'interrogent sur la capacité de magistrats soumis aux consignes du Ministre de la justice d'instruire des plaintes de victimes mettant en cause des dirigeants d'entreprises, des responsabilités politiques et les pouvoirs publics. Remis au Président de la République, le rapport de la Commission Léger propose en effet de supprimer le juge d'instruction et de confier les enquêtes judiciaires aux magistrats du Parquet, hiérarchiquement soumis au Ministre de la justice c'est-à-dire au pouvoir exécutif, en contradiction avec la séparation des pouvoirs inscrite dans la Constitution de la Ve République.

Mercredi 2 septembre - Santé - Pandémie de grippe A.

Les services du ministère de la santé ont élaboré une série de brochures spécialisées, destinées à des publics particuliers dont, une traite des personnes handicapées vivant en institutions. Elle présente des préconisations étagées en fonction de la situation dans un établissement. Curieusement, à la différence des autres brochures diffusées le même jour, elle n'est pas téléchargeable sur le site spécialisé Pandémie grippale, qui présente l'actualité de la maladie et les conseils utiles pour s'en prémunir ou la traiter. Pour sa part, l'Association des Paralysés de France a annoncé le report au printemps 2010 de son 41e congrès, qui devait se dérouler début octobre.

Mardi 1er septembre - Éducation - Conventions A.V.S associatifs.

Trois associations nationales ont signé une convention d'emploi d'Auxiliaires de Vie Scolaire dans le cadre du rétablissement du statut associatif : la fédération des Pupilles de l'enseignement public (PEP), la Fnaseph et l'Unapei. 500 personnels en fin ce contrat devraient bénéficier du nouveau statut et prolonger ainsi leurs fonctions. La Fnaseph, organisation marginalisée depuis que l'Education Nationale employait directement les personnels d'accompagnement des élèves handicapés, s'était félicitée début juillet du rétablissement de ces A.V.S associatifs dont elle revendique la paternité. Pour sa part, l'Unapei avait, le 27 août, dénoncé qu'il "revient aux associations de prendre le relais en 6 jours de l'Etat, qui lui a eu 6 ans pour proposer cette solution", évoquant "de nombreuses difficultés dans sa mise en oeuvre pour les associations". Elle avait toutefois demandé à ses associations de "relever ce défi" tout en les mettant en garde "contre les risques juridiques, économiques et sociaux du dispositif proposé par l'Education Nationale". Pour sa part, le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, a annoncé la création cette année de 5.000 nouveaux contrats aidés pour l'accueil des enfants handicapés.

Mardi 1er septembre - Allocations - +2,2% pour l'A.A.H.

Comme prévu par le décret du 31mars dernier, l'Allocation Adulte Handicapée augmente de 2,2%, pour atteindre 681,63€. Cette hausse, qui représente une dépense mensuelle de 10 millions d'euros supplémentaires pour l'Etat, résulte de la promesse formulée par Nicolas Sarkozy durant la campagne électorale des présidentielles 2007. Par contre, les compléments de Majoration Vie Autonome et de Garantie de Ressources n'ont plus évolué depuis septembre 2008, restant respectivement fixés à 104,77€ et 179,31€
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