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  Actualité française du handicap
 
Juin 2002.

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Vendredi 28 juin - Justice - Amnistie refusée
Ainsi que nous l'indiquions en date du 17 juin, le projet de loi d'amnistie présenté jeudi au Conseil d'Etat exclut les infractions relatives au stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées. Le texte sera présenté au Conseil des Ministres le 3 juillet prochain et examiné six jours plus tard par le Parlement réuni en session extraordinaire.

Jeudi 27 juin - Associations/Justice - Pour l'abrogation de la loi "anti-Perruche"
Plusieurs associations ont signé une lettre ouverte adressée au Président de la République, au Premier Ministre et aux Parlementaires, demandant l'abrogation des dispositions concernant l'Arrêt Perruche dans la loi du 4 mars 2002 relative au Droit des malades. Parmi les premiers signataires, on remarque l'Association des paralysés de France (APF), Coridys, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP). Ils contestent la privation du droit à réparation établie par la loi et le report sur la solidarité nationale de la prise en charge des handicaps résultant d'une erreur médicale. Les signataires constatent que le Parlement n'a pas été saisi d'une augmentation significative des crédits budgétaires permettant de financer l'ensemble des dépenses liées aux handicaps. Une pétition en ligne est disponible en suivant ce lien.

Jeudi 27 juin - Surdité - Cours Morvan

Cet établissement privé d'enseignement a formé plusieurs générations de sourds. Fondé en 1955 par Francine et Marie Morvan, il a permis à de nombreux malentendants d'obtenir un diplôme et d'entrer à l'Université. L'histoire de cette école hors- norme est racontée par Martine et Marc Renard dans une monographie de 160 pages, illustrée de photos noir et blanc et de tableaux statistiques. Le cursus professionnel d'ancien élèves est présenté, complété de leur témoignage, pour affirmer "qu'impossible n'est pas sourd !". Le Cours Morvan - Editions ARDDS - 12 rue D'Auffargis - 78690 Les Essarts-le-Roy - Mél : ardds@hotmail.com.

Mercredi 26 juin - Santé/Cécité - L'Inserm prône le dépistage

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) préconise un dépistage systématique des troubles de la vue dès la naissance, et même avant dans certains cas. Dans le rapport d'expertise collective "Déficits visuels - Dépistage et prise en charge chez le jeune enfant", les scientifiques estiment que le traitement des déficiences visuelles donne de meilleurs résultats s'il est précoce.

Mercredi 26 juin - Médias - Néret 2002

L'édition 2002 du Guide Néret est parue. Nouveauté de l'année, la partie consacrée aux Informations générales et réglementaires figurent dans un livre tiré à part. Le classeur traditionnel comporte les adresses des institutions et établissements médico- sociaux classés par départements, ainsi que les associations et éditeurs spécialisés. Destinés aux professionnels, il est disponible auprès du Groupe Liaisons. Tél : 01 41 29 99 91.

Mardi 25 juin - Justice - Voleuses spécialisées

Ce sont une quarantaine de dames âgées et handicapées qui ont été victimes de vols perpétrés par deux femmes jugées aujourd'hui par le Tribunal Correctionnel de Paris. Le Procureur de la République a requis dix ans de prison pour les deux malfaiteurs présumés qui s'introduisaient au domicile de leurs victimes en se faisant passer pour des proches de leurs enfants, des employés de mairie ou de pharmacie. Le jugement est mis en délibéré, les deux malfrats supposés, arrêtés en avril 2001, l'attendront en prison.

Lundi 24 juin - Manifestation - Dessine-moi une carte...

La Commission européenne et le Forum européen des personnes handicapées lancent un concours destiné à créer la carte postale de l'année européenne des personnes handicapées. Tous les jeunes de 10 à 15 ans - handicapés ou valides - sont invités à réaliser un dessin pour "expliquer les changements qu'ils proposent en 2003 afin que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d'égalité dans la vie de tous les jours". Un gagnant sera sélectionné dans chaque pays et son dessin servira à réaliser la carte postale officielle et la carte postale électronique pour l'Année européenne. Renseignements sur le Web ou par mél.

Samedi 22 juin - Institutions - IME pour aveugles polyhandicapés

A l'iniative de l'Association Nationale de Parents d'Enfants Aveugles ou gravement déficients visuels (ANPEA), la première pierre d'un Institut médico- éducatif pour aveugles et polyhandicapés a été posée à Evry (Essonne). Il ouvrira ses portes en 2004, si l'association parvient à compléter le budget nécessaire : elle ne dispose que d'une subvention de 840.000 euros provenant du Conseil Régional Ile de France. L'établissement devrait apporter à 70 enfants et adolescents une scolarité et des soins appropriés. L'IME Jean- Paul sera le second centre du genre en France. Les parents désireux d'y inscrire leur enfant peuvent d'ores et déjà contacter l'ANPEA : 12 bis, rue de Picpus, 75012 Paris. Tél. 01 43 42 40 40.

Vendredi 21 juin - Accessibilité/Cécité - La France à vélo

L'actualité du Tour de France cycliste sera disponible "en direct" sur HandiCaPZéro (rubrique Services/ Sport) à partir du 6 juillet. Un Guide est également édité en braille, présentant notamment les équipes et le parcours de l'édition 2002, disponible gratuitement au numéro vert de l'association : 0 800 39 39 51 (appel gratuit depuis un poste fixe en France Métropolitaine).

Vendredi 21 juin - Matériels/Handisport - 150 euros le fauteuil !

Deux étudiants de l'Institut Universitaire de Technologie de Lille ont élaboré un prototype de fauteuil handisport destiné aux pratiquants africains. D'un prix de revient inférieur à 150 euros, il est entièrement réglable pour s'adapter à la morphologie, permettant d'être utilisé par plusieurs sportifs. Les deux concepteurs séjournent actuellement au Burkina Faso afin de former sur place des personnes capables de fabriquer ce fauteuil.

Mercredi 19 juin - Éducation - Les priorités du ministre.
Luc Ferry, ministre de l'Education Nationale, présentait une communication, lors du Conseil des Ministres, consacrée à la lutte contre l'illettrisme. A cette occasion, il a annoncé une amélioration de l'accueil des familles d'enfants handicapés afin de mieux les informer sur les orientations et les prises en charge.

Lundi 17 juin - Politique - Une secrétaire d'État

Le second gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin a été formé au lendemain du deuxième tour de l'élection législative. Il comporte un Secrétariat d'État aux Personnes Handicapées confié à la députée UDF d'Ille- et- Vilaine Marie- Thérèse Boisseau. Ce Docteur en sciences biologiques, enseignante à la faculté de Médecine Pharmacie de Rennes jusqu'en 1986, a été conseillère municipale (1983- 1995) et générale (1988- 1994) de Fougères et députée depuis 1986. Elle fait partie des élus UDF ralliés à Jacques Chirac. Au cours de ses mandats de députée, elle s'est particulièrement intéressée aux questions sociales.

Lundi 17 juin - Justice/Transports - Pas d'amnistie ?

Le projet de loi d'amnistie devrait finalement exclure les contraventions pour stationnement illicite sur les emplacements de stationnement réservés aux véhicules des personnes handicapées, nous informe le service de presse de la Présidence de la République. Selon son attaché de presse, le Président Chirac n'avait pas l'intention d'amnistier ces infractions mais ne pouvait toutefois pas détailler l'ensemble des dispositions de la loi lors de son intervention télévisée du 5 juin dernier.

Dimanche 16 juin - Handisport - Un timbre pour le Mondial

Les Championnats du Monde d'Athlétisme Handisport, qui se dérouleront du 20 au 28 juillet à Villeneuve- d'Ascq (Nord), ont leur timbre. Disponible dans les bureaux de poste, d'une valeur de 0,46 euros (tarif normal d'une lettre), il présente deux athlètes sur fauteuil roulant. Curieusement, les dates et le lieu de la compétition ont été omis...

Samedi 15 juin - Transports - Opération escargot dans le Nord

A l'initiative de la section valenciennoise de la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH) et d'Alcool Assistance la Croix d'Or, une opération escargot a été organisée durant tout l'après- midi entre Valenciennes et Saint- Amand- les- Eaux (Nord). "Op'Hainaut - Escargot - Arrêtons le massacre sur la route" a parcouru les routes à une vitesse de 18 à 20 km/h. Les organisateurs entendent sensibiliser les automobilistes aux handicaps graves générés par la prise de risques au volant, les conduites dangereuses et l'imprégnation alcoolique. L'action avait été précédée d'une exposition à la Mairie de Valenciennes. L'édition 2003 de cette initiative pourrait être étendue à la région Nord- Pas- de- Calais. Renseignements auprès de la FNATH, tél : 03 20 53 85 85.

Vendredi 14 juin - Justice - AP-HP généreuse... pour l'instant

L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'envisage pas de demander aux parents Maurice de rembourser la provision financière que leur avait accordé le tribunal administratif (lire en Éditorial). Elle déclare que "compte tenu du contexte humain tout à fait particulier dans lequel s'inscrit cette affaire, AP- HP a décidé de ne pas demander aux époux Maurice le remboursement des sommes déjà versées à titre de provision dans l'attente d'une clarification réglementaire ou juridique". La Cour administrative d'Appel de Paris a réduit de 90% l'indemnité provisionnelle accordée par le tribunal, la faisant passer de 150.000 à 15.245 euros. L'Association Française contre les Myopathies (AFM) s'est publiquement émue de cette première application de la législation anti arrêt Perruche adoptée par le Parlement le 4 mars dernier. Son président, Eric Molinié, a déclaré au quotidien Libération : "éthiquement, cette loi est une avancée car elle dit que tout le monde mérite de vivre. Mais, concrètement, c'est une régression, car elle n'est pas allée au bout. La solidarité n'a pas été définie, rien dans la prise en charge n'a changé […] Aujourd'hui, plus personne ne peut s'en sortir. On se retrouve avec une loi d'exception, limitant la responsabilité des médecins dans les seuls cas d'erreurs de diagnostics prénataux, ce qui fait des handicapés une sous- catégorie".

Jeudi 13 Juin - Institutions - L'APAJH reprend le comité de l'Aisne

Placé en redressement judiciaire depuis décembre 2001, la gestion des établissements du comité de l'Aisne de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés est reprise par la Fédération nationale de l'APAJH. Le tribunal de grande instance de Saint- Quentin (Aisne) lui a confié les quatre établissements spécialisés de l'APAJH 02. La Fédération reprend les actifs et devra s'acquitter des congés payés du personnel. Le devenir du passif, dont une partie est constituée d'emprunts garantis par la ville de Saint- Quentin, est plus flou. La continuité de l'accueil et des activités des enfants et des adultes semble assurée. Le déficit financier de l'APAJH 02 avait dépassé les trois millions d'euros, et son ancien président pourrait faire l'objet de poursuites judiciaires.

Mercredi 12 Juin - Justice - Sourds proxénètes
Huit jeunes femmes sourdes, originaires d'Ukraine, de Russie et de Pologne, étaient contraintes de se prostituer à Paris. Leurs deux proxénètes, âgés de 22 et 38 ans, également sourds et provenant des Pays de l'Est, ont été arrêtés par la police. Leur identité n'a pas été communiquée. Ils auraient expédié par mandats d'importantes sommes d'argent dans leurs pays d'origine.

Lundi 11 juin - Justice - Irascible récidiviste

Un élu municipal de Rieulay (Nord) stationnait illégalement son véhicule sur un emplacement de stationnement réservé GIC- GIG le 20 avril dernier, à Sin- le- Noble (Nord). Ayant pris à parti les policiers qui voulaient le verbaliser, le Tribunal Correctionnel vient de le condamner à 4 mois avec sursis de suspension du permis de conduire. Cet adjoint au maire, récidiviste en matière de rébellion à agents, travaille... à la prévention des actes de délinquance !

Dimanche 9 juin - Politique - Résultats du CDH

Le Collectif des Démocrates Handicapés présentait deux candidats lors du premier tour de l'élection législative portant sur 577 circonscriptions. Toux deux ont réalisé le même score, 1,06 des suffrages exprimés : Dominique Le Douce, 13e circonscription des Hauts de Seine a recueilli 592 voix et Philippe Van Den Herreweghe, 12e circonscription de Paris, 464 voix.

Samedi 8 juin - Handisport/Handibasket - Coupe de France

La phase finale de la compétition s'est déroulée à Harfleur (Seine- Maritime). Hyères, déjà vainqueur du championnat, réussit le doublé aux dépens de Meaux, qui laisse son deuxième titre national au profit de son éternel adversaire. Corbeil se classe troisième, suivi de Meylan.

Vendredi 7 juin - Social - Creton saisit le Conseil d'État

13 ans après son adoption, la loi du 13 janvier 1989, surnommée "amendement Creton", attend toujours son décret d'application. Relative à la prise en charge des personnes lourdement handicapées, la loi précisait les modalités du placement en institutions au- delà de l'âge de 20 ans. Seule une circulaire ministérielle a été depuis publiée, sanctionnée par le Conseil d'État et inapplicable. Rappelons que les établissements de long séjour pouvant accueillir des adultes polyhandicapés sont en nombre très insuffisants, contraignant nombre de familles à confier leurs enfants à des hôpitaux psychiatriques ou à leur trouver un lieu de vie à l'étranger (en Belgique notamment). Le comédien Michel Creton souhaite faire condamner l'État pour son "manquement" et lancer ensuite une grande campagne destinée à obtenir une indemnisation pour les familles lésées.

Mercredi 5 juin - Justice - Amnistie, suite
Lors d'une interview accordée à France 3, le président de la République, Jacques Chirac, s'est déclaré "très choqué" par le comportement automobile des Français. "Je n'admettrai d'amnistie que pour les contraventions de voirie, c'est- à- dire de stationnement, n'ayant impliqué aucun danger pour quiconque", a- t-il ajouté. Cette proposition d'amnistie, confirmée par le ministre de la Justice, Dominique Perben, effacerait notamment les contraventions pour stationnement illicite sur les emplacements réservés GIC- GIG.

Mercredi 5 juin - Social - Plafond relevé pour l'AAH

Le plafond de ressources de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) sera porté le 1er juillet à 6.847,10 euros pour une personne seule et 13.694,20 euros pour un couple. La majoration par enfant à charge passera à 3.423,55 euros. Ces sommes correspondent au revenu net d'abattements fiscaux qu'il ne faut pas dépasser pour percevoir l'AAH.

Mardi 4 juin - Solidarité - Raid ou pas raid ?

La délégation de l'Aude de l'Association des Paralysés de France redoute de ne pouvoir lancer le raid de solidarité qu'elle avait prévue entre le 10 et le 14 juin. Plusieurs handibikeurs devaient parcourir les routes du département afin de collecter les fonds nécessaires à l'achat d'un minibus par l'APF. Outre que cette dernière n'est pas aidée par les collectivités publiques, l'application pointilleuse de la réglementation par un employé de Préfecture l'oblige à recruter d'urgence une équipe médicale pour compléter le dispositif de sécurité.

Mardi 4 juin - Handisport - Berck se saborde...

... Pour mieux renaître. Le club phare du handibasket français, condamné à la descente en nationale 2 au terme d'une saison en 1B catastrophique, a décidé de se dissoudre pour recréer un nouveau club, le Berck Opale Handisport. Ses dirigeants souhaitent créer trois sections : la première aura pour mission d'évoluer en nationale 3 et de remonter au plus vite en division supérieure, la seconde sera chargée d'initier et de former des joueurs, la troisième sera dédiée à la pratique loisirs. Le nouveau club entend travailler en étroite collaboration avec les établissements accueillant des jeunes et des adultes handicapés moteurs.

Lundi 3 juin - Justice - Un sourd qui déteste le bruit

Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Quentin (Aisne) a condamné à deux ans de prison avec sursis un homme âgé de trente ans, sourd, qui avait blessé à l'arme blanche un voisin auquel il reprochait de... faire du bruit. Lors de son procès, l'accusé, qui utilise un appareil auditif, était assisté d'un interprète en langue des signes. Un voisin qui avait assisté à l'agression sans intervenir, rentrant simplement chez lui pour dormir, a été condamné à une amende de 500 euros pour non-assistance à personne en danger.


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