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  La Prestation de Compensation du Handicap.
  Instaurée en 2006 pour améliorer la vie autonome des personnes handicapées, cette prestation n'a pas évolué depuis, que ce soit dans ses conditions d'octroi, les aides qu'elle finance et les montants maximum. Analyse.

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Catherine Meimon Nisenbaum, avocate à la Cour, spécialisée dans l'indemnisation du préjudice corporel.

          Mise en place par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière et personnalisée prenant en charge les dépenses liées à la perte d'autonomie de la personne handicapée. Elle est versée par le département. Elle se substitue à l'Allocation Compensatrice pour aide d'une Tierce Personne (laquelle est maintenue pour ses anciens bénéficiaires qui le souhaitent) et constitue une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix de l'intéressé, en nature ou en espèces.

Des conditions strictes.

Les conditions d'octroi sont définies par l'article L.245-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Les enfants de moins de 20 ans peuvent l'obtenir s'ils bénéficient de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et remplissent les conditions pour ouvrir droit à un complément de cette allocation pour prendre en charge l'aménagement du logement, du véhicule ou du surcoût résultant du transport. L'âge maximum est fixé à 60 ans, avec plusieurs dérogations. D'abord, les personnes de plus de 60 ans bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la PCH en application de l'article 95 de la loi du 11 février 2005 peuvent la solliciter à tout âge. Ensuite, les personnes de plus de 60 ans qui répondaient avant cet âge aux critères d'octroi peuvent solliciter la prestation jusqu'à 75 ans. Enfin, les personnes qui exercent une activité professionnelle après 60 ans et présentent les critères requis de handicap peuvent la solliciter. Ces critères consistent en une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité (mobilité, entretien personnel, tâches et exigences générales, relations avec autrui) qui ne peut pas du tout être effectuée par la personne elle-même, ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités qui est effectuée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituelle.

Ces difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an. Il n'est pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Les difficultés couvrent 4 grands domaines : mobilité, entretien personnel, communication, capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts. Pour déterminer le niveau de difficulté, il est fait référence pour les adultes à la réalisation de l'activité par une personne du même âge qui n'a pas de problème de santé, et pour les enfants aux étapes de leur développement habituel.

Il faut également résider en France de manière stable et régulière. Il est possible sans perdre ses droits d'effectuer des séjours à l'étranger dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile, mais la PCH n'est versée que sur les mois civils complets de présence sur le territoire français. Un séjour de plus longue durée est permis s'il est justifié pour permettre de poursuivre des études, apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle. Pour les personnes de nationalité étrangère (hors des ressortissants de l'Union Européenne), il faut justifier d'une carte de résident ou d'un titre de séjour. Par ailleurs, les personnes sans logement peuvent élire domicile auprès d'une association ou d'un organisme à but non lucratif agréé à cette fin par le Président du Conseil Départemental. Le demandeur peut être hébergé ou accompagné en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé, ou à domicile. Les personnes handicapées hébergées en établissement dans un pays ayant une frontière commune avec la France, faute de possibilité d'accueil plus proche, peuvent bénéficier de la PCH en établissement, à condition que le placement résulte d'une décision de leur Maison Départementale des Personnes Handicapées pour une durée de 1 à 5 ans, avec prise en charge par l'Assurance Maladie ou l'aide sociale.

Les ressources prises en compte.

Les revenus du demandeur n'ont aucune incidence pour la décision d'attribution de la PCH. Ils sont cependant pris en compte pour déterminer le taux de prise en charge à 100% s'ils sont inférieurs ou égaux à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article R341-6 du CASF soit 26.473,96€ en 2015, ou de 80% s'ils sont supérieurs. Pour déterminer ce taux de prise en charge, les revenus pris en compte sont ceux qui ont été perçus au cours de l'année civile précédant la demande. Ne sont pas pris en compte les revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l'aidant familial ou de ses parents, les pensions de retraite ou d'invalidité versées par le régime obligatoire, les allocations de chômage et solidarité, les indemnités de maladie ou de maternité, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante, les prestations familiales, l'Allocation aux Adultes Handicapés, le Revenu de Solidarité Active, la prime de déménagement, les pensions de divorce ou de séparation, les bourses d'étudiant, les rentes survie ou contrat d'épargne handicap.

La procédure.

Une demande doit être faite auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence au moyen du formulaire CERFA N°13788*01 et de son certificat médical CERFA N°13878*01 datant de moins de 3 mois. L'instruction du dossier est assurée par la MDPH. L'attribution de la PCH dépend de l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé déterminant les besoins de compensation de la personne handicapée évalués par une équipe pluridisciplinaire. Le plan de compensation est transmis au demandeur, qui a 15 jours pour faire connaître ses observations. La décision appartient à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Le demandeur peut assister à la séance et s'y faire assister ou représenter par la personne de son choix. La CDAPH rend sa décision sous un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Le défaut de réponse plus de 4 mois après le dépôt de la demande correspond à un refus.

Une procédure d'attribution d'urgence peut être demandée. La demande est faite sur papier libre par le demandeur ou son représentant légal, et adressée au Président du Conseil Départemental, en précisant la nature des aides pour lesquelles la PCH est demandée et le montant prévisible des frais, ainsi que tous les éléments permettant de justifier de l'urgence, notamment un document délivré par un professionnel de santé ou un organisme à caractère social ou médico-social. Au vu de ces éléments, le Président du Conseil Départemental peut attribuer la PCH à titre provisoire pour un montant forfaitaire.

En cas de refus d'attribution, le demandeur peut engager une procédure de conciliation, et en cas d'échec un recours peut être formé auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI). A noter que le projet de loi déposé au Sénat le 31 juillet 2015 par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, préconise de faire fusionner le TCI et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) pour les remplacer par un pôle social auprès du Tribunal de Grande Instance de chaque département. Enfin, la demande de renouvellement doit être déposée au moins 6 mois avant la fin de la période d'attribution de l'allocation.

Durée et tarifs de la PCH.

Le bénéficiaire de la PCH peut demander une ou plusieurs aides financières si les besoins relèvent d'une aide humaine ou technique, de l'aménagement du logement, d'une aide au transport ou animalière (entretien d'un chien guide ou d'assistance), ou enfin d'aides spécifiques ou exceptionnelles. A la date de rédaction du présent article, les montants pour aide humaine sont de 12,49 €/heure pour une tierce-personne directement employée et rémunérée par le demandeur, et de 17,77 €/heure si ce personnel est fourni par une entreprise prestataire. Si l'aide est assurée par un membre de la famille le montant est de 3,67€/heure, et de 5,51€/heure si cet aidant cesse ou renonce à une activité professionnelle, totalement ou partiellement. Cette aide permet d'être assisté par une tierce personne, soit pour rémunérer un service d'aide à domicile soit pour dédommager un aidant familial. Elle peut être accordée pour dix ans au plus.

L'aide technique est destinée à l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel d'un matériel conçu pour compenser son handicap. Si ce matériel est inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité Sociale, le financement peut couvrir 100 % du prix dans la limite de 3.960€ par période de 3 ans. Toutefois, lorsque le matériel est tarifé à au moins 3.000€, cette limite peut être majorée. Lorsque le matériel ne figure pas sur la LPPR, l'aide pourra atteindre 75 % de son prix dans la limite de 3.960.€ par période de 3 ans.

L'aide à l'aménagement du logement doit répondre aux besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire (avec une durée minimale de 1 an). Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre la personne handicapée et la personne qui l'héberge un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral jusqu'au 4ème degré de cette personne ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Le financement pourra atteindre 100% du coût des travaux s'ils sont inférieurs ou égaux à 1.500€, et 50% s'ils sont supérieurs, dans la limite de 10.000€ par période de 10 ans. Les frais de déménagement sont financés jusqu'à 3.000€ par période de 10 ans.

L'aide au transport concerne l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée en qualité de conducteur ou de passager et les surcoûts liés aux trajets. Dans le premier cas, le demandeur doit être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté. Le financement pourra atteindre 100% du coût des aménagements s'ils sont inférieurs ou égaux à 1.500€, et 75% s'ils sont supérieurs, dans la limite de 5.000€ par période de 5 ans. Les surcoûts liés aux trajets concernent des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés, ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km. En cas d'usage d'une voiture particulière, l'aide est de 0,50€/km dans la limite de 12.000€ pour 5 ans, et de 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans pour les autres moyens de transports.

Les aides spécifiques ou exceptionnelles sont des dépenses permanentes ou ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres composants de la PCH. Les dépenses permanentes sont financées au plus à 75% des coûts dans la limite de 100€/mois pour une durée pouvant atteindre 10 ans. Les dépenses ponctuelles sont plafonnées à 1.800€ par période de 3 ans.

L'aide animalière est destinée à l'entretien d'un animal participant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne. Elle peut être d'un montant forfaitaire de 3.000€ par période de 5 ans, ou de 50€ par mois pendant cinq ans. Enfin, les personnes aveugles ou sourdes au sens de l'article D245-9 du CASF peuvent obtenir un forfait égal à 50 heures d'aide humaine sur la base du tarif emploi direct en cas de cécité ou de 30 heures en cas de surdité, sans avoir à justifier de l'utilisation qu'elles font des sommes ainsi versées.

Il convient de noter qu'à l'exception de l'aide humaine, les montants forfaitaires, les plafonds et les périodes n'ont pas évolué depuis la création de la PCH, en 2006. Les montants attribués pour les aides techniques, l'aménagement du véhicule et du logement peuvent être complétées par d'autres financements légaux ou extra-légaux (Sécurité Sociale, Agefiph, FIPHFP, ANAH, etc). En fin, la PCH est généralement réduite à 80% des montants maximum en cas de taux partiel de prise en charge.

Modalités de versement.

Le paiement est mensuel ou ponctuel selon la nature de l'aide. Le Conseil Départemental peut contrôler l'usage des fonds fait par le bénéficiaire, et vérifier qu'il consacre l'intégralité des sommes perçues à leur destination. A défaut, le versement de la PCH peut être suspendu ou interrompu, et le Président du Conseil Départemental peut même intenter une action en récupération des sommes indûment versées qui est effectuée soit par retenue sur les versements ultérieurs, soit par le biais d'une procédure de recouvrement amiable voire forcée par les comptables du Trésor. Les sommes versées au titre de la PCH ne sont pas récupérables sur la succession du bénéficiaire, ni sur une donation ou un legs qui lui est fait.


Catherine Meimon Nisenbaum, avocate à la Cour, octobre 2015.




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