En France, en janvier 2006, une jeune femme âgée de 22 ans est victime en qualité de passagère d'un très grave accident de la circulation. Les séquelles occasionnées par son accident sont gravissimes. Depuis lors, elle est tétraplégique. Compte-tenu de l'importance de ses lésions, elle a vécu jusqu'à fin 2008 dans un centre de rééducation fonctionnelle pour la prise en charge rééducative de fractures étagées du rachis cervical, compliquées d'une tétraplégie, avant de regagner son domicile et de retrouver sa famille à laquelle elle est très attachée. En octobre 2006, lorsque son avocat spécialisé la rencontre pour la première fois, elle n'avait reçu en 10 mois de la compagnie d'assurance adverse, qu'une très faible provision de 4.000€. Elle était inquiète pour son avenir et avait du mal, seule dans un centre de rééducation, à comprendre ses droits.

Elle confiait alors la défense de ses intérêts à l'avocat spécialisé, qui a mis en place immédiatement la procédure de référé ainsi que l'assistance d'un médecin-conseil aux victimes, pour l'accompagner tout au long de la procédure. Dans un premier temps, le dialogue fut malaisé, il fallait que la jeune femme s'habitue à son avocat et réciproquement, que le courant passe pour arriver ensemble à rétablir ses droits, à revivre sa vie. L'avocat se rendait au Centre pour discuter avec sa cliente.

C'est ainsi que le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Pontoise fut saisi par l'avocat, à l'effet de solliciter la désignation de deux experts judiciaires, l'un médical, l'autre pour se prononcer sur le logement adapté, les aides techniques, le véhicule adapté, et pour allouer une provision conséquente à la victime. En décembre 2006, le Juge des référés désignait deux experts judiciaires, l'un médecin, l'autre architecte, et condamnait la compagnie d'assurance à verser à la jeune fille une provision de 120.000€.

Le médecin expert déposait un premier rapport en juin 2007, qui constatait que l'état de la victime n'était pas consolidé. Lors de cette expertise judiciaire, l'avocat spécialisé et le médecin-conseil de la victime l'assistaient. En octobre 2007, la juridiction de référé était à nouveau saisie. Une provision complémentaire très importante fut réglée à la victime.

L'expert architecte, après avoir convoqué les parties, discuté avec la victime et son avocat, les parties adverses, leurs avocats et technicien, déposait son rapport en septembre 2007 sur l'évaluation du logement adapté, des aides techniques, et du véhicule adapté. Ces postes de préjudices sont en l'espèce essentiels. Après un deuxième rendez-vous d'expertise judiciaire médicale, au cours duquel la victime était à nouveau assistée de son avocat et de son médecin-conseil, et après discussion avec la partie adverse, l'expert médical déposait son rapport en mars 2008. Il retenait notamment, un taux d'Incapacité Physique Permanente de 85% et une assistance par tierce personne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le rapport de l'expert architecte retenait une adaptation du logement avec travaux provisoires et définitifs, des aides techniques et l'acquisition d'un véhicule adapté.

Fin 2008, l'état de santé de la jeune femme lui permettait enfin de quitter définitivement le centre de rééducation fonctionnelle qui lui avait prodigué des soins attentifs. Elle avait bénéficié, au sein du centre, d'une rééducation lourde par kinésithérapie et ergothérapie. En avril 2008, le dossier était en l'état. L'avocat spécialisé saisissait immédiatement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, à l'effet de solliciter la réparation intégrale de l'entier dommage de sa cliente. Les défendeurs étaient tenus à réparation de tous les préjudices subis par cette victime par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

D'importantes et longues conclusions, de nombreuses pièces furent échangées devant le Tribunal entre les parties. La compagnie d'assurance du responsable refusait de régler les sommes demandées par l'avocat spécialisé pour sa cliente, au titre de la réparation de son dommage corporel, et sa famille, au titre du préjudice moral et préjudice matériel. Le désaccord portait, également, sur l'application du barème de capitalisation et sur le doublement des intérêts. L'audience de plaidoiries, en novembre 2009, permit à l'avocat spécialisé de plaider longuement les demandes de sa cliente, et notamment le barème de capitalisation.

Par jugement définitif rendu en janvier 2010, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise jugeait, notamment, que la tierce personne était de 24 heures sur 24 heures, représentant un montant capitalisé de plus de 4.200.000€, soit une rente viagère et révisable de plus de 39.000€ par trimestre. A cette évaluation de la tierce personne s'ajoutait un capital de plus de 1.900.000€. La victime a été entendue par le Tribunal, la majeure partie de ses demandes a été retenue, même le barème capitalisé de la Gazette du Palais.

Ainsi la victime, après avoir saisi la Justice fin 2006, obtenait entière satisfaction et de manière définitive en janvier 2010. Ce fut un long procès. L'avocat spécialisé a tout fait pour obtenir satisfaction pour sa cliente et pour raccourcir à son niveau les délais de procédure. Ce jugement définitif va enfin permettre à la jeune femme de vivre sans les angoisses que lui ont occasionnées un procès pour elle déterminant, qu'elle a dû subir et a pu surmonter avec l'aide de son avocat.

Il faut toujours croire en ses droits et les faire valoir. L'avocat spécialisé a eu la chance d'obtenir pendant toutes ces années la confiance totale de sa cliente et de sa famille. Les échanges ont été riches et le resteront...


Catherine Meimon Nisenbaum,
Nicolas Meimon Nisenbaum,
avocats à la Cour,
octobre 2010.