La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a modifié la mission des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (C.R.C.I) et a créé l'Office National d'Indemnisation des Victimes d'Accidents Médicaux (ONIAM). Le champ de compétence des C.R.C.I concerne les "actes de prévention, de diagnostic et de soins", soit :

1. Actes médicaux : événement imprévu qui cause un dommage en rapport avec l'acte médical mais dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale.
2. Infection nosocomiale : infection contractée dans un établissement de soins ou dans un hôpital, sans rapport avec l'infection initiale.
3. Affection iatrogène : dommage corporel subi par un patient, en relation avec la délivrance d'un traitement.

Pour être recevable devant la C.R.C.I, la victime doit établir que :

1. L'acte médical dont elle demande l'indemnisation a été réalisé à partir du 5 septembre 2001.
2. Qu'il présente un caractère de gravité ayant entraîné un décès, ou un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P) supérieur ou égal à 25%, ou une durée d'incapacité totale de travail (I.T.T) d'au moins 6 mois consécutifs, ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Et ce à titre exceptionnel, s'il existe une inaptitude professionnelle ou la persistance de troubles graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence.

La victime saisit l'une des quatre C.R.C.I existantes, en remplissant un formulaire accompagné des pièces sollicitées, le recours à un avocat n'étant pas obligatoire. La C.R.C.I n'est pas une juridiction et ses décisions n'ont pas l'autorité de la chose jugée. Elle procède à une expertise médicale et fixe la mission d'un collège d'experts ou d'un expert (les honoraires de l'expert judiciaire ne sont pas à la charge de la victime). L'expert dépose son rapport, l'affaire revient en audience devant la C.R.C.I qui rend son avis sur "les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable". Il convient de rappeler qu'elle doit rendre son avis dans un délai de 6 mois à compter de la saisine. Cependant, ce délai est actuellement de 8 mois en moyenne.

Dans les quatre mois de l'avis :

1. Si la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est en cause, l'assureur doit faire une offre indemnitaire à la victime. Si celle-ci est acceptée par la victime, une transaction intervient.
2. Si l'assureur refuse de faire une offre, c'est l'ONIAM qui fait alors celle-ci dans les mêmes conditions que l'assureur.
3. Si la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé n'est pas engagée, les conditions de recevabilité ne sont pas remplies et la victime peut toujours saisir le juge compétent pour connaître de l'indemnisation de son dommage corporel.
4. S'il y a responsabilité partagée du professionnel ou de l'établissement de santé, l'offre est effectuée en partie par l'assureur et en partie par l'ONIAM.
5. C'est l'ONIAM qui indemnise la victime en cas d'infection nosocomiale et d'aléa thérapeutique.

Dans tous les cas, si l'offre n'est pas acceptée par la victime, celle-ci peut saisir le juge compétent pour connaître de son indemnisation.

L'ONIAM est un établissement public de l'Etat, à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé. C'est l'ONIAM qui assure la charge financière : il est chargé de l'indemnisation des dommages relevant de la réparation, au titre de la solidarité nationale. Il intervient notamment en cas de carence des assureurs. La procédure est gratuite pour la victime, qui n'a pas à régler les frais d'expertise judiciaire. En revanche, devant les tribunaux, la victime fait l'avance des frais d'expertise judiciaire, qui lui seront remboursés si elle obtient gain de cause. Cette économie est parfois relative lorsque l'on obtient une bonne indemnisation.

Ces procédures concernent essentiellement des dommages corporels d'une certaine importance (I.P.P supérieure ou égale à 25%). Dès lors, la victime doit être assistée d'un médecin de recours et d'un avocat spécialisé pour défendre ses intérêts, notamment pour ce qui relève de l'exercice du droit ainsi que de l'évaluation et de l'indemnisation de son dommage corporel au titre de l'I.P.P, du préjudice professionnel, de la tierce personne et des préjudices personnels. On ne peut pas s'improviser médecin ou avocat, et la partie adverse est, quant à elle, représentée devant la C.R.C.I par un ou plusieurs professionnels.


Catherine Meimon Nisenbaum, avocate au Barreau, novembre 2007.

Catherine Meimon Nisenbaum, avocate au Barreau de Paris