Dans l'affaire qui suit, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny (Seine Saint-Denis) a rendu, le 11 janvier 2007, une décision remarquable constituant probablement une première nationale en accordant finalement à la victime une tierce-personne 24 heures sur 24 à un taux horaire de 17€. Un dénouement très positif pour un traumatisé crânien précédemment menacé d'une lourde peine de prison, à la suite d'une agression imputable à l'absence d'indemnisation...

En octobre 2001, un accident de la circulation provoquait un grave traumatisme crânien à un homme âgé de 47 ans. Eu égard à sa situation de piéton, il avait un droit indiscutable à réparation intégrale. Plusieurs années durant, son épouse et également tutrice a dû se contenter, au titre de provision allouée par la compagnie d'assurances, de la somme de 14.900€, nettement insuffisante pour permettre la démarche de mise en place d'un retour à domicile impliquant la prise en charge d'une tierce personne salariée.

Ce n'est qu'en 2004 que ce dossier fut confié à un avocat, qui a immédiatement engagé une procédure d'expertise judiciaire, et obtenu une provision de 170.000€ permettant notamment à cette famille d'embaucher une tierce personne à son domicile.

A la demande de la victime, le Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny désignait un expert neurologue, qui déposait son rapport en mai 2005. Il concluait sur la gravité du traumatisme crânien et retenait notamment un taux d'incapacité de 80% impliquant l'intervention d'une tierce personne 24 heures sur 24, selon la répartition suivante : 3 heures actives non médicalisées, 13 heures au titre de l'aide incitationnelle - sorties, surveillance - et 8 heures de présence sous le toit. La victime, représentée par sa tutrice, saisissait alors le Tribunal de Grande Instance de Bobigny à l'effet de solliciter la réparation intégrale de son dommage. Plusieurs échanges de conclusions eurent lieu entre son avocat et celui de la compagnie d'assurances. Après deux années de procédure, un jugement exceptionnel fut rendu en janvier 2007, jugement aujourd'hui définitif.

Le Tribunal, devant la gravité du dommage, reçut la quasi-totalité des prétentions de la victime et évalua la réparation totale de son préjudice corporel à une somme de plus de 3 millions d'euros, ce qui est inhabituel compte tenu, notamment, de l'âge de la victime : plus de 50 ans à la date de la consolidation. Le Tribunal allouait à la victime des indemnités horaires très élevées au titre de la tierce personne : 17€ pour l'heure active, 15€ pour l'heure d'incitation et 11€ pour la présence sous le toit. Cette allocation, nettement supérieure à la jurisprudence, était une première dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Nonobstant cette décision très favorable à son client, l'avocat lui conseillait alors d'interjeter appel, au motif que le Tribunal avait omis le règlement d'une somme de 275.550€ au titre des arrérages de la tierce personne. Ce qui fut fait. Mais l'avocat, conscient de l'intérêt du jugement pour son client, tenta aussi de trouver un terrain d'entente avec la compagnie d'assurances. C'est ainsi qu'une transaction fut conclue, qui allouait en sus à son client la somme de 275.750€. Le montant définitif de l'indemnisation du préjudice corporel était donc de 3.562.456€, comprenant d'une part une somme en capital de 1.145.900€, et d'autre part une rente annuelle de 33.400€ correspondant à une somme capitalisée de 2.416.556€ . On était donc bien loin des 14.900€ réglés par la compagnie d'assurances au titre de première provision !

Cette insuffisance de provision peut d'ailleurs être la cause indirecte d'une poursuite pénale à l'encontre de la victime devant le Tribunal correctionnel de Bobigny. En effet, les traumatisés crâniens, surtout lorsqu'ils sont frontaux, sont souvent agressifs. Ce constat nécessite avec davantage d'évidence encore le recours à une tierce personne. Or en l'espèce, faute de provision suffisante, l'épouse, dans l'incapacité financière d'un recours à cette nécessaire tierce personne, était de surcroît dans l'obligation de travailler, tandis que les enfants faisaient leur possible avec leur mère pour assurer, dans des conditions nettement défavorables et insuffisantes, la surveillance de leur père.

C'est dans ce contexte que la victime, faute de cette nécessaire surveillance, donna des coups à un tiers. Le Tribunal Correctionnel de Bobigny, par un jugement de mai 2005, condamnait très sévèrement l'agresseur (personne handicapée) à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans de mise à l'épreuve. Sur les conseils de son avocat, la victime interjetait appel, et en novembre 2006, la 11e Chambre de la Cour d'Appel de Paris ramenait la peine à une simple amende de 1.000 € assortie du sursis. Ainsi, tant la juridiction pénale que la juridiction civile ont tenu compte du grave handicap de la victime, de ses besoins, et d'une juste et entière réparation de ses dommages.

Aujourd'hui, cette famille est sur le point d'acquérir un pavillon, ce qui permettra à la victime d'avoir une vie plus confortable, tout en assurant sa sécurité. L'avocat, quant à lui, envers lequel il n'avait jamais montré la moindre agressivité, lui souhaita la meilleure vie possible, et remercia son épouse et leurs filles pour cette confiance accordée, qui avait permis une réussite en commun de ces deux procédures L'avocat reste néanmoins choqué par les 10 jours de détention provisoire en maison d'arrêt qu'a dû subir son client, par décision du Tribunal correctionnel de Bobigny. Certes, celui-ci a été violent, mais du fait de son handicap, et non par délinquance ! Et sa famille a été, à juste raison, meurtrie par les effets de ce manque de discernement...


Catherine Meimon Nisembaum, avocate au Barreau, octobre 2007.

Catherine Meimon Nisembaum, avocate au Barreau de Paris