La 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 8 février 2006, un arrêt protégeant les victimes d'un dommage corporel et sanctionnant l'assuré qui avait prêté son véhicule à un tiers non titulaire du permis de conduire, qui s'était trouvé impliqué dans un grave accident de la circulation.

En l'espèce, le conducteur impliqué décède lors de cet accident. La compagnie d'assurance du véhicule indemnise les victimes pour leurs dommages corporels, car la clause contractuelle stipulant qu'elle ne garantit pas le sinistre en cas de défaut de permis de conduire du conducteur n'est pas opposable au dit conducteur victime. En effet, l'assuré propriétaire du véhicule à commis une faute contractuelle, et il est certain que l'assureur n'aurait pas donné sa garantie s'il avait su que le conducteur n'avait pas de permis de conduire. C'est en fait l'assuré (dont l'inconscience en l'occurrence est blâmable) qui a commis une faute contractuelle lourde en prêtant son véhicule à un tiers démuni de permis de conduire.

C'est pourquoi la Cour de Cassation a reçu la demande de la compagnie d'assurances, qui a obtenu ainsi que son assuré lui rembourse l'intégralité des sommes qu'elle avait versées aux victimes. Ainsi, le prêt inconsidéré de son véhicule dans une telle circonstance, s'il entraîne la garantie pour les victimes d'être indemnisées, peut mener l'assuré à la ruine en cas de dommages corporels graves qui peuvent atteindre plusieurs millions d'euros.

Rappelons aussi que le Fonds de Garantie, qui indemnise dans le cadre d'un accident de la circulation les victimes d'un dommage corporel lorsque l'auteur n'est pas assuré ou est inconnu, peut aussi obtenir à l'encontre de la personne non assurée responsable de l'accident le remboursement des sommes qu'il a versées aux victimes au titre de cette indemnisation.

En conclusion, l'indemnisation d'une victime pour le dommage corporel subi est possible dans le cas de conduite sans permis, de défaut d'assurance ou de délit de fuite du responsable, mais encore faut-il qu'elle se renseigne sur ses droits. Corrélativement, il n'y a pas d'impunité "civile" pour les contrevenants qui ont manqué pour le moins à leur obligation contractuelle, et sont donc impliqués dans la réparation intégrale des dommages corporels causés aux victimes. Il faut donc toujours vérifier que le conducteur a qui l'on prête son véhicule est bien titulaire du permis de conduire, et rassurer les victimes : leurs droits sont garantis même quand le conducteur non titulaire du permis de conduire est impliqué dans un accident de la circulation qui cause des dommages corporels.


Catherine Meimon Nisembaum, avocate au Barreau, août 2007.

Catherine Meimon Nisembaum, avocate au Barreau de Paris