L'incidence professionnelle dans le cadre de la réparation du préjudice corporel fait partie du préjudice soumis au recours de la Caisse de Sécurité Sociale, qui s'apprécie au moment de la consolidation et peut regrouper plusieurs situations, notamment : gêne ou fatigabilité dans l'exercice de son ancien métier, adaptation de son ancien poste de travail, impossibilité de reprendre son ancien emploi, impossibilité totale de travailler. L'incidence professionnelle dans le cadre de la réparation d'un dommage corporel (accident de la circulation, du travail, domestique, sportif, infraction, médical, etc.) sera prise en compte dans le dommage qui sera considéré. Cette indemnisation est donc une compensation financière qui doit réparer l'entier dommage subi par la victime.

Dans le cadre de l'expertise médicale, c'est le médecin qui donnera son avis sur l'incidence professionnelle, mais c'est le Tribunal qui appréciera ce chef de préjudice. Il faut également rappeler que le Tribunal n'est jamais lié par l'avis de l'expert judiciaire, qui est généralement suivi. L'expertise médicale n'est pas davantage liée par l'avis du médecin du travail. Toutefois, les décisions de reclassement professionnel prises par la COTOREP sont souvent retenues. Il est donc essentiel, là encore, d'être assisté par un médecin- conseil et par un avocat lors de l'expertise médicale, pour évaluer le préjudice professionnel.

Il est important de présenter un dossier complet de la situation professionnelle de la victime, ce qui permettra ainsi d'apprécier parfaitement son dommage, en tenant compte de son parcours scolaire, universitaire et professionnel, de son parcours professionnel de ses promotions et de son évolution professionnelle prévisible. Parfois les victimes sont au chômage ou en arrêt maladie au moment de l'accident, mais cela n'entraîne pas automatiquement l'exclusion d'une indemnisation au titre du préjudice professionnel, cela dépend des cas d'espèces et de l'incapacité de reprendre le travail indépendamment de l'accident.

Les Tribunaux retiennent l'existence d'une incidence professionnelle en raison de gênes imputables aux lésions de l'accident, ou à une obligation de reconversion dans un secteur d'activité difficile en raison du marché de l'emploi et de la formation de la victime. Il faut également tenir compte de la fatigabilité, qui peut provoquer un accident et qui aura des répercussions importantes sur la vie professionnelle.

Le préjudice professionnel des enfants pose des difficultés d'appréciation car ils ne sont pas encore rentrés dans le monde du travail; il n'existe donc pas de référence. De ce fait, des indemnités forfaitaires sont allouées par les Tribunaux aux enfants, aux collégiens, aux universitaires qui ont perdu du fait de l'accident, une ou plusieurs années de scolarité; mais pour les enfants gravement handicapés, les Tribunaux évaluent en général ce chef de préjudice sur la base du SMIC, ce qui est très contestable car on pénalise ces enfants qui sont des victimes et pour lesquels, dans le doute, est pronostiqué abusivement un avenir des plus modestes.

Ce préjudice est en général alloué, sous forme de capital, calculé sur un taux de rente établi par différentes tables dites "de mortalité", en fonction de l'âge et du taux d'incapacité au jour de la consolidation. Certaines juridictions retiennent le barème TD 88/90 Trésor Public qui est nettement plus avantageux que l'application du décret du 8 août 1986. Il faut donc connaître ses droits et les défendre car un accident corporel qui entraîne une incidence professionnelle peut créer un dommage susceptible de compromettre l'avenir.


Catherine Meimon Nisembaum, avocate au Barreau, mars 2005.

Catherine Meimon Nisembaum, avocate au Barreau de Paris