La victime d’un accident médical se retrouve la plupart du temps totalement désemparée lorsque l’accident survient. Non seulement parce qu’il s’agit d’un échec dans les soins et dans l’espoir que le patient plaçait dans la médecine, mais aussi du fait des souffrances physiques et morales qui en sont le cortège.

D’abord, se remettre de l’accident.

L’entourage lui-même se sent responsable de n’avoir su conseiller un autre médecin, un autre établissement, une autre technique ou de n’avoir su différer l’intervention. Dans le cas du handicap grave, il faut très long délai pour se remettre de cette situation : en plus de la souffrance, les difficultés administratives et financières se multiplient, il faut reconstruire une nouvelle vie, une nouvelle identité, un nouvel avenir.

Il n’est pas forcément facile, ni rapide de savoir quelles seront les conséquences définitives de l’échec et quand interviendra la consolidation : la préoccupation première de la victime est dans tous les cas de stabiliser sa situation puis de faire le deuil de l’état de santé qu’elle ne retrouvera jamais. Ce n’est donc qu’après cette phase plus ou moins longue que la victime envisagera la réparation judiciaire.

Dans les cas où les conséquences de l’accident médical sont mineures et où la faute médicale est patente il est assez fréquent que les compagnies d’assurances acceptent de transiger amiablement : les victimes s’adressent le plus souvent à un avocat qui fera les démarches et se chargera d’obtenir les meilleures sommes dans les meilleurs délais contre une rémunération généralement basée largement sur un pourcentage.

De nouveaux délais pour agir.

Mais dans les plus graves ou les plus litigieux le recours à la Justice demeure la règle et il est donc important de connaître les règles élémentaires relatives aux délais de forclusion. Le point de départ est en principe la date de consolidation : c’est à dire la stabilisation des blessures. Jusqu’à la Loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, une disparité criante existait selon que la victime avait été soignée dans le secteur public ou privé :

– secteur public, l’action devant le Tribunal Administratif devait être lancée avant le 1er janvier suivant la 4eme année de la consolidation.

– secteur privé, l’action devant la juridiction civile devait être lancée dans les 30 ans.

Dans bien des cas les victimes d’accidents médicaux à l’hôpital se retrouvaient face à la forclusion, sans aucune possibilité de recours. La loi nouvelle vient d’apporter un élément intéressant en uniformisant désormais les délais : le patient à maintenant 10 ans pour agir en public comme en privé. La prescription ne coure pas contre le mineur qui disposera donc du délai de minorité (jusqu’à 18 ans) plus 10 ans pour agir.

La prescription peut être interrompue par la saisine du juge des référés pour obtenir une expertise par exemple. Mais attention, une lettre – même en recommandée avec accusé de réception – ne suffit pas à interrompre la prescription.

Au contraire, une lettre adressée à l’hôpital en demande de réparation peut constituer une demande préalable dangereuse car la réponse de l’Administration (ou parfois même l’absence de réponse) peut faire courir des délais très brefs qui – s’ils ne sont pas respectés – risquent de rendre impossible la poursuite du procès.

Le choix des sanctions.

Si la préoccupation de la victime n’est pas la recherche d’une indemnisation, elle pourra s’adresser à l’Ordre des Médecins et obtenir éventuellement une sanction disciplinaire : dans ce cas il n’existe pas de prescription.

Enfin, sur le plan pénal il faut rappeler que les délits se prescrivent par trois ans : après ce délai, il n’est plus possible de poursuivre l’individu en correctionnelle mais cela ne supprime pas la possibilité bien sûr d’agir uniquement sur le terrain civil, en réparation financière.

Il faut pour finir indiquer que la saisine d’une juridiction incompétente n’interrompt pas toujours les délais de prescription : cela dépend du cas et de la manière dont les demandes ont été formulées.

Dans tous les cas il est plus sage de consulter un avocat pour éviter de perdre les délais ou de choisir des voies mal appropriées à l’objectif que l’on recherche.

Philippe Carlini, Avocat au barreau, CP Carlini et Associés, juin 2002.

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