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  Parkings hors-la-loi.
  Faute d'arrêtés municipaux réservant des places aux véhicules des personnes handicapées, les infractions au stationnement dans les parkings payants n'ont pas de valeur juridique et peuvent aisément être annulées par la justice. Enquête.

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          Ce n'est certes pas un coup de tonnerre dans l'univers du stationnement payant en parkings fermés mais une lacune sérieuse : les exploitants ne sont pas en règle en matière d'emplacements réservés pour les véhicules des personnes handicapées. En cause, la méconnaissance de l'obligation d'arrêtés municipaux réservant ces places, nécessaires puisque le maire dispose du pouvoir de police sur le territoire de sa commune y compris dans les parkings privés ouverts à la circulation publique tels les parkings payants. C'est ce que vient de rappeler le ministère de l'Intérieur dans sa réponse à la question écrite d'une sénatrice : les infractions au stationnement réservé aux véhicules des personnes handicapées ne sont punissables que si les emplacements font l'objet d'un arrêté municipal réservataire. L'obligation légale de prévoir 2% de places pour véhicules de Personnes à Mobilité Réduite n'est pas suffisante pour que les infractions soient légalement punissables, comme l'a jugé la Cour de Cassation le 27 mars 2007. Les parkings payants sont-il en règle ?

Dans les grandes villes.

La réponse du directeur général de Lyon Parc Autos, (LPA) François Gindre, est catégorique : "Nous considérons qu'un tel arrêté de réservation est inutile. Le nombre de places réservées est fixé par le permis de construire; le parc de stationnement fait partie du domaine public, la signalisation est conforme au code de la route, et les infractions sont verbalisées par la police nationale et municipale comme sur la voirie publique. Le règlement intérieur des parcs fait par ailleurs référence au code de la route et est approuvé par arrêté municipal. Nous n'avons jamais eu de problème pour faire respecter ces emplacements." L'approbation du règlement intérieur des parkings vaut-elle, en droit, arrêté réservataire ? Rien n'est moins sûr. LPA, qui gère la plupart des parkings payants de la troisième ville de France, demeure attentive au respect du stationnement réservé : "Nous veillons à ce que les places réservées soient disponibles pour les personnes handicapées, poursuit François Gindre. Le personnel présent sur les parcs est en charge de cette mission, et appelle les services de police en cas d'infraction."

Pas davantage d'arrêtés municipaux réservataires à Paris dans les parkings gérés par la SAEMES, une société d'économie mixte : "Je ne connais aucun opérateur qui le fasse, affirme Adeline Margerand, directrice du marketing. Jamais aucun maire ne prend un arrêté pour un parking de Délégation de Service Public. Les policiers ne verbalisent pas et je ne vois pas comment ils auraient l'autorisation de le faire et de descendre dans les parkings." Cela veut également dire que l'usage de carte de stationnement contrefaite ne peut être réprimé même si cela est constaté par le personnel, ce qui peut se produire : la SAEMES offre une réduction tarifaire de 50% aux porteurs d'une carte de stationnement pour personne handicapée. Si cette société est attentive à l'accessibilité de ses parkings à laquelle elle consacre un million d'euros chaque année et dont elle met les données de "places libres" en temps réel à la disposition des sites web et applications qui veulent les utiliser, elle ne peut sanctionner seule les abus.

 

Image : parking souterrain.

 

Et dans les gares ?

Directeur général d'Effia, filiale de la SNCF qui gère 150.000 places de stationnement payant essentiellement proches des gares, Fabrice Lepoutre répond par la négative : "Je ne pense pas que l'on demande des arrêtés municipaux, explique-t-il. On applique la loi." Effia ne réprime pas l'occupation indue des places réservées parce qu'il y en aurait toujours de libre : "Je n'ai jamais entendu parler de saturation des places PMR dans nos parkings, reprend Fabrice Lepoutre. Par exemple, à Aix TGV la moitié des places PMR restent inoccupée, et la plupart des autres le sont probablement avec de faux macarons." Autour de cette gare construite dans un no man's land, le stationnement s'étale pourtant anarchiquement jusque dans les bretelles d'accès à la voie rapide qui la dessert. "On ferait appel à la police si on était confronté à des abus, poursuit Fabrice Lepoutre. Dès lors que l'on n'a pas de problème en pratique, on ne le fait pas." Il reconnaît toutefois qu'en l'absence d'arrêtés municipaux réservataires, les contraventions sur les places PMR des parkings Effia seraient annulées par la justice, même si elles répriment l'usage d'une contrefaçon de carte de stationnement.

Fabrice Lepoutre soulève un autre problème : dans le courant de cette année, des municipalités vont confier à des sociétés privées le contrôle d'un stationnement payant de voirie avec un effet pervers contre lequel le directeur général d'Effia met en garde. En effet, les employés de ces sociétés ne pourront réprimer que le non-paiement, mais pas les infractions au stationnement gênant ou très gênant qui restera de la compétence des policiers nationaux ou municipaux et des gendarmes. La vigilance est de mise pour que les personnes handicapées ne soient pas victimes de cette dépénalisation du stationnement payant, les policiers et gendarmes n'étant plus affectés à la police du stationnement. Ce serait un comble, alors que la nouvelle Carte Mobilité Inclusion doit permettre un contrôle automatisé de ses usage et validité !


Laurent Lejard, février 2017.


NB: Indigo (ex Vinci Park) et Q-park ont préféré se réfugier dans le silence plutôt que d'expliquer comment ils appliquent la réglementation.

 



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