Réunies le 11 janvier 2003, les associations signataires de l’Initiative populaire « Droits égaux pour les personnes handicapées » ont décidé à l’unanimité d’aller jusqu’au bout de leur logique : ce sont les citoyens suisses qui décideront de l’avenir des 700.000 personnes handicapées du pays. Les associations ont été déçues par les propositions du gouvernement fédéral (Conseil Fédéral) qui a proposé aux assemblées parlementaires (Conseil National et Conseil des Etats) de débattre d’une loi jugée nettement insuffisante. L’enjeu est de taille, et les Français pourraient en prendre exemple : il s’agit rien de moins que d’inscrire dans la Constitution Helvétique l’égalité de traitement des personnes handicapées en ajoutant cet article : « La loi pourvoit à l’égalité de droit pour les personnes handicapées. Elle prévoit des mesures en vue de l’élimination et de la correction des inégalités existantes. L’accès aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements et à des prestations destinés au public sont garantis dans la mesure où ils sont économiquement supportables ».
L’Initiative a été lancée le 14 juin 1999 par un groupe d’associations et de personnalités. Elles ont recueilli en quelques mois 120.455 signatures, ce qui obligeait le gouvernement à agir. Il a mis en débat une loi (Lhand) contenant notamment des dispositions de mise en accessibilité limitée aux immeubles neufs ou rénovés ainsi qu’aux transports publics avec période d’adaptation de 20 ans; pour ces derniers, la Confédération consacrerait chaque année 15 millions de francs suisses (10,23 millions d’euros) aux aménagements. La Lhand institue aussi un droit de recours aux tribunaux pour faire supprimer une inaccessibilité ou condamner une discrimination du fait du handicap.
Le comité de l’Initiative populaire a fortement réagi, considérant que la Lhand était nettement insuffisante. Le DOK, Conférence des organisations faîtières de l’aide privée aux handicapés qui regroupe une vingtaine de grandes associations nationales, a mené un travail de persuasion des parlementaires afin qu’ils amendent le projet de loi. Le patronat et les professionnels du tourisme, regroupés dans le lobby Economie Suisse, font la même chose mais en sens inverse, prétextant le coût élevé des aménagements.
L’association Agile, pour sa part, estime que la votation entraînera un débat public sur les conditions de vie et le rôle social des personnes handicapées: débattre sera forcément positif. Un sondage confidentiel effectué en juillet 2002 montre que près de 70% des Suisses approuvent une amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, mais ils sont une petite majorité (52%) à accepter l’inscription de l’égalité de traitement dans la Constitution. Le vote sera certainement serré.
La vie politique suisse est très marquée par la recherche du consensus. C’est ainsi que le gouvernement est composé de Conseillers représentant les principaux partis: deux pour le Parti Socialiste (gauche), les Radicaux (centre gauche), le Parti Démocrate- Chrétien (centre droit), un pour l’Union du Centre (droite dure, ex Parti Agrarien) qui est pourtant le premier en nombre d’électeurs. Les partis politiques suisses ont dû prendre position sur l’Initiative. Alors que le PS la soutient, les partis centristes la rejettent mais nombre de leurs parlementaires approuvent l’Initiative. Seule l’UDC fait bloc contre. Au Conseil National, cela s’est traduit par un rejet de l’Initiative par 107 voix contre 70. La Lhand a été adoptée à l’unanimité au Conseil des Etats (représentation des Cantons) et une seule voix contre au Conseil National (équivalent de notre Assemblée Nationale).
Le combat politique et juridique pour l’égalité de traitement a conduit des personnes dont les handicaps nécessitent des prises en charge parfois contradictoires à s’entendre et à travailler ensemble. Il a soudé le milieu associatif et place les citoyens suisses au coeur de la réflexion sur le rôle des personnes handicapées: à part ou ensemble dans la société, une question qui est également cruciale pour nous autres, Français.
Les Actes officiels concernant les débats parlementaires et les décisions du Gouvernement sont disponibles sur le site du Conseil Fédéral (rubrique Egalité de traitement pour les handicapés).
Laurent Lejard, janvier 2003.