Politiques locales et handicaps : les partis politiques s'expriment.
Les grands partis politiques français présentent leur politique locale en matière de handicap. A lire absolument avant d'aller voter...

Les élus locaux sont placés au coeur des problèmes liés à l'accessibilité, à la citoyenneté, à l'aide sociale et à la gestion des allocations compensatrices. Nous avons demandé aux six grandes formations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée Nationale d'exposer leur programme sur ces thèmes, à quelques jours des élections locales. Ont répondu à nos questions, de gauche à droite :

Pour le Parti Communiste Français (PC), Liliane Ganille, responsable de la commission handicaps. Pour le Parti Socialiste (PS), Vincent Assante, membre du bureau national. Pour les Verts, Guy Marimot et Emmanuel Moreau, président et secrétaire de la commission handicaps. Pour l'Union pour la Démocratie Française (UDF), Jean- François Chossy, député de la Loire, responsable de la commission handicaps. Pour le Rassemblement Pour la République (RPR), Philippe Langénieux- Villard, délégué national aux personnes handicapées et dépendance.

Question : La loi de 1991 définit notamment l'accessibilité des services publics, des installations de loisirs ou sportives et des lieux culturels : est- elle bien appliquée sur le terrain ? Quel rôle les municipalités et départements peuvent- ils jouer pour une meilleure prise en compte des besoins ?

PC : La loi n'est pas bien appliquée. Les collectivités territoriales et les services publics ne la respectent pas car on raisonne en terme de coût et non de prospective. En effet, lorsqu'on rend accessibles les lieux publics et les transports aux personnes handicapées, on pense bien souvent que cela ne concerne qu'une minorité de personnes alors que cela concerne en fait toute la population : une pente pour l'accessibilité des fauteuils roulants, par exemple, aide aussi les personnes âgées, les poussettes, et bien d'autres personnes. Lorsqu'on adapte les transports en commun, cela s'adresse aussi à toute une catégorie de personnes qui ne sont pas forcément déclarées handicapées. Les municipalités, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer dans ce domaine.

PS : La loi est bonne à ceci près que les établissements de cinquième catégorie, tels les commerces, n'y sont pas prévus et cela doit être modifié. Une récente enquête du Ministère du Logement montre que 40% des contrôles effectués sur 7 à 8% des constructions relèvent des problèmes relatifs à l'accessibilité. Cette question est perçue comme ne touchant qu'une minorité de personnes. Il faut repenser le problème sous un autre angle, celui de la qualité de la vie pour tous, pour des personnes valides qui peuvent devenir handicapées à un moment donné, qui peuvent être chargées telles les mères avec leurs landaus, des personnes qui vont nécessairement, au fur et à mesure qu'elles avancent en âge, devenir dépendantes, et la prise en charge de cette dépendance nécessitera un soutien à domicile. Si l'on veut avoir une cohérence il faudra donc que la ville soit parfaitement accessible parce qu'on imagine mal un soutien à domicile si les immeubles, les appartements dans lesquels vivent ces personnes valides mais qui vont devenir dépendantes ne sont pas accessibles.

Les Verts : Les commissions d'accessibilité fonctionnent assez bien en amont mais le problème est en aval, au niveau des contrôles et des autorisations d'ouverture des lieux recevant du public. Il y a trop de laxisme. Si de temps en temps les commissions tapaient du poing sur la table et refusaient l'ouverture de certains établissements, il n'y aurait pas besoin de faire beaucoup d'exemples, les autres établissements comprendraient vite ! Il faut plus de rigueur au niveau du contrôle de l'achèvement des travaux. Les élus ont bien sûr un rôle à jouer en pilotant ces commissions et en leur demandant une plus grande rigueur. On parle ici des commissions municipales; les commissions départementales échappent au contrôle des élus locaux, ce qui n'empêche pas le préfet de donner des instructions. Concernant la législation qui s'applique aux personnes handicapées, il nous semble que les textes ne sont pas trop mauvais et que c'est surtout leur application qui pèche.

UDF : Une enquête nationale, "La prise en compte du handicap", réalisée en 2000 par le groupe UDF à l'Assemblée Nationale révèle que 57 % des répondants sont mécontents du manque d'équipements adaptés. L'accès aux loisirs, aux sports et à la culture reste assez difficile pour les personnes handicapées. Le nombre de places est insuffisant, des problèmes d'accessibilité et un manque d'ouverture d'esprit représentent des freins à cette forme d'intégration. Comme de nombreuses familles, associations et accompagnants, nous attendons avec intérêt la loi d'orientation sur l'intégration annoncée par Dominique Gillot pour le printemps prochain. Cette loi doit permettre de mieux prendre en compte les difficultés réelles des personnes handicapées dans leur vie quotidienne. Difficultés liées à l'accessibilité, à l'adaptation du logement, à l'intégration scolaire et à tout ce qui ne figure pas dans la loi de modernisation sociale et médico- sociale qui a été votée début février 2001. Le groupe UDF compte user largement de son droit d'amendement pour rendre utile, concret et réaliste le texte du gouvernement.

RPR : Notre parti préconise en premier lieu la mise en place de commissions locales d'évaluation, permettant enfin aux élus de disposer d'informations fiables sur la nature des handicaps que rencontrent et vivent les populations. Il est en effet surprenant qu'un maire ait à sa disposition des éléments d'information réguliers au sujet du handicap social (statistiques ANPE, RMI...) et aucun moyen officiel sérieux de connaître la situation réelle et les besoins potentiels des personnes handicapées. En outre nous préconisons la généralisation des équipements accessibles, grâce à laquelle disparaîtront progressivement les équipements spécifiques pour personnes handicapées. A titre d'exemple, nous suggérons que les cabines téléphoniques soient toues conçues pour être utilisées quel que soit (ou non) le handicap, et que les rampes d'accès aux bâtiments soient systématiquement considérées comme principales, l'escalier devenant un moyen d'accès secondaire.

Question : Pensez-vous nécessaire de rendre accessible les transports en commun urbains et interurbains et d'améliorer la prise en charge du coût des transports adaptés?

PC : En ce qui concerne la prise en compte du coût des transports adaptés, il faut qu'il y ait une harmonisation des prises en charge entre les collectivités territoriales. Il n'est pas normal que l'on soit obligé de changer de véhicule aux frontières des départements, des municipalités, tout cela parce que les collectivités territoriales n'ont pas toutes la même prise en charge. Cela doit cesser, nous sommes dans un pays de droit et d'égalité.

PS : Les transports sont un élément fort des régions, lesquelles viennent souvent en appui financier aux collectivités. Nous sommes intervenus pour que la question de l'accessibilité soit intégrée dans les contrats État- Région mais certaines régions l'avaient fait depuis longtemps, tels le Nord, le Centre ou l'Aquitaine. Les personnes handicapées, étant des citoyens, ne doivent pas payer plus cher. Il est souhaitable que tous les transports soient accessibles. Mais si les personnes handicapées disposaient de davantage de fauteuils roulants électriques lorsqu'elles ne peuvent pas véritablement se mouvoir et si ces fauteuils étaient plus abordables d'un point de vue financier et mieux pris en compte, une personne pourrait sortir de chez elle et aller prendre le transport en commun comme tout un chacun. C'est par rapport à la grande masse des usagers qu'il faut rendre les transports en commun accessibles. L'idée selon laquelle il faut que tout soit accessible n'est pas encore complètement prise en compte; c'est tout le combat que mène le PS, y compris parmi ses propres candidats.

Les Verts : Les transports spécifiques sont souvent organisés par le GIHP ou par les commissions communales d'action sociale. Pour nous, les tarifs qui sont pratiqués aujourd'hui devraient être alignés sur ceux des transports en commun normaux. Nous pensons que ces transports devraient être gérés par des sociétés d'économie mixte. En ce qui concerne l'accessibilité des transports, je crois qu'il ne faut pas voir le problème en fonction de la rentabilité concernant les personnes handicapées. Une ligne de bus rendue accessible à tous les handicaps et prioritaire aux feux - donc plus rapide commercialement - attire une clientèle de personnes valides. Le problème ne se pose donc pas uniquement en terme d'investissement pour les personnes handicapées. Le bus peut ainsi aider à réduire la circulation de la voiture en ville.

UDF : On constate une forte demande pour ce qui est de l'accessibilité aux transports en commun et dans les transports aériens. Beaucoup se plaignent du retard pris par la France dans ce domaine sur ses voisins européens, notamment la Grande- Bretagne. L'absence totale de civisme, et en particulier le non- respect des places de stationnement réservées, est un phénomène aggravant. La politique de transport en direction des personnes handicapées, et notamment la prise en charge du financement de l'adaptation des véhicules, incombe aux conseils régionaux. Les contrats de plan État- Région doivent prévoir un financement pour l'amélioration de l'accessibilité des réseaux de transport. La programmation des investissements en la matière doit absolument prendre davantage en compte une adaptation progressive des transports qui doit conduire à une amélioration de l'accessibilité et par là à une meilleure intégration des personnes handicapées dans notre société.

Question : Comment stimuler la participation des personnes handicapées à l'activité politique de terrain, faciliter l'exercice de leur devoir électoral, les amener à prendre leur place dans les instances locales ? Quel regard portez- vous sur la tentative de constitution d'un parti politique des personnes handicapées?

PC : Lorsque la société ne prend pas en compte leurs besoins et les rejette, comment dans ces conditions voulez- vous que les personnes handicapées aient envie de remplir leur rôle de citoyen ? Nous pensons qu'il est important que les personnes handicapées soient présentes dans les collectivités territoriales en tant qu'élus. Il y a des avancées, mais il reste encore beaucoup de travail. Il y a aussi la méconnaissance des problèmes des personnes handicapées par les élus, les personnes valides. C'est pour cela que nous avons travaillé à la commission Handicaps du PCF sur une charte pour l'intégration des personnes handicapées, dans le cadre des futures élections. A ce jour, nous avons des retours intéressant puisque beaucoup de nos candidats ont pris en compte cette charte dans leur projet politique.

PS : Cette question a été posée lors de notre Congrès de Grenoble. Le premier secrétaire François Hollande a souhaité que les listes intègrent des personnes handicapées compétentes, reconnues dans leur ville. Il faut faire de la place aux jeunes issus de l'immigration, penser aux retraités, aux femmes, mais aussi aux personnes handicapées. Personnellement je suis assez ennemi des quotas : les personnes handicapées veulent être considérées avant tout comme des personnes même si c'est souvent le handicap qui est perçu en premier par les personnes valides. A Bordeaux, la liste comprend en 7e position - éligible - une personne handicapée physique, militante associative de longue date. Je comprends bien l'impatience de beaucoup de personnes handicapées qui se disent : "j'entends le même discours depuis 25 ans, il y a des gens bien partout, donc on va créer un mouvement d'opinion, on va dire quelque chose". Je suis moins d'accord quand elles disent "peu importe ceux qui nous accueillent" parce que je ne crois pas que l'on puisse faire abstraction des visions générales des différents partis politiques. C'est en ce sens que, même personnellement handicapé, je suis d'abord un militant socialiste avant d'être un militant de la cause du handicap.

Les Verts : La présence d'un fauteuil roulant à un conseil municipal est quelque chose d'extrêmement positif qui interpelle des conseillers qui, en général, n'appréhendent pas du tout le problème, quelle que soit leur orientation politique. Il est donc souhaitable qu'il y ait dans chaque conseil municipal une personne en situation de handicap, ne serait- ce que pour interpeller et faire prendre conscience des problèmes aux autres conseillers. En matière d'accessibilité des bureaux de vote, je ne suis pas du tout satisfait de l'absence de prise de conscience du Gouvernement. J'ai d'ailleurs écrit sur ce point au Ministre de l'Intérieur qui m'a répondu d'une manière un peu mécanique en disant que les personnes handicapées ont la possibilité de se faire représenter par procuration. Encore faut- il que les commissariats - habilités à délivrer ces procurations - soient eux- mêmes accessibles... La tentative de créer un parti des personnes handicapées est intéressante si elle vise à placer des personnes handicapées sur les différentes listes. Par contre je ne crois pas du tout, que ce soit pour les personnes handicapées, les Pieds Noirs, etc., à des partis politiques représentant une catégorie sociale bien déterminée. Mais d'accord pour un groupe de pression.

UDF : Je pense que toute personne handicapée, étant un citoyen à part entière, a le droit de faire valoir ses opinions et se présenter devant les suffrages de ses concitoyens si elle le souhaite. J'approuve la démarche du Collectif des Démocrates Handicapés qui présente des candidats aux élections dans de nombreuses villes. Si ça permet de faire bouger les choses et contribue à faire changer le regard que l'on porte sur les personnes handicapées dans notre société ce sera déjà une chose positive. Enfin, et surtout, cette démarche doit pouvoir faire bouger les consciences et permettre de prendre en compte tous les obstacles à l'intégration des personnes handicapées. Le monde associatif, avec lequel nous avons beaucoup travaillé sur la réforme de la loi de 1975, est un formidable moyen d'expression pour les familles et les personnes handicapées : en se substituant à l'État et en tentant de combler ses carences, il contribue à faire avancer les choses. Par sa force de conviction, de proposition et sa capacité de mobilisation, il peut aussi contribuer à faire une place aux handicapés dans les instances locales.

RPR : La Commune offre un potentiel d'emplois de proximité qui peuvent parfaitement être adaptés dans une proportion convenable à des personnes handicapées. Il faut proposer à des personnes handicapées de s'investir dans la vie municipale, en y prenant si possible des responsabilités non limitées au seul secteur... des personnes handicapées. Le RPR estime que la meilleure manière d'estomper les différences vécues consiste à ne pas limiter l'action élective des personnes handicapées à leur insertion dans la cité. Elles peuvent et doivent jouer un rôle plus important encore, comme n'importe quel autre élu. La création d'un parti des personnes handicapées est une fausse bonne idée. Si nous estimons nécessaire et souhaitable que les personnes handicapées prennent parti dans la vie publique, nous pensons que la bataille légitime pour l'intégration ne peut réussir pleinement à travers une démarche qui les distinguerait dans un parti politique spécifique.

Question : Faut-il relever le plafond de ressources pour que les personnes handicapées bénéficient de l'Aide Sociale c'est- à- dire du portage de repas, de l'aide ménagère et autres prestations à taux minorés ?

PC : Nous ne sommes pas favorables à l'assistanat à outrance. Pour autant, il faut augmenter les minima sociaux et développer les prestations à des taux minorés. Mais nous voulons que toutes les entreprises recrutent des personnes handicapées. Avoir un salaire décent est synonyme d'autonomie. Les personnes handicapées sont, avant tout, des citoyens à part entière. Néanmoins, il y a surcoût financier et humain lié à cette intégration et elle doit être prise en compte. Aujourd'hui, où rien de cela n'est vraiment respecté ni appliqué, il est normal que la société prenne en charge tous ces coûts liés à la situation du handicap. Et les personnes handicapées sont obligées de se justifier en permanence auprès de la COTOREP où elles ne sont considérées que comme des numéros de dossiers.

PS : Nous pensons que le système allocatif mis en place par la loi de 1975 doit complètement être revu. Aussi bien pour l'AAH que pour l'allocation compensatrice. Il est assez fou que dès lors que l'on prend un emploi on perde au franc le franc ce qu'on gagne par le travail. C'est contre- incitatif.

Les Verts : Les députés Verts ont proposé, lors d'un débat parlementaire concernant le maintien temporaire du RMI aux bénéficiaires ayant retrouvé un emploi, d'étendre ce principe aux allocataires adultes handicapés. Cet amendement n'a pas été retenu.

UDF : Après 60 ans, la personne handicapée reste handicapée, mais elle doit aussi gérer sa retraite et ses ressources. L'adaptation du système des retraites aux personnes handicapées pourrait passer par le rétablissement de l'AAH après 60 ans, accompagné d'une prise en charge médicale plus importante.

RPR : Le RPR estime indispensable de soulager les personnes handicapées et leurs familles, notamment lorsque ces personnes vivent en milieu ordinaire. Le plafond d'accès à l'aide sociale mérite incontestablement des aménagements à la hausse.

Question : On constate des disparités significatives dans le traitement des demandes d'Allocations Compensatrices Tierce Personne d'un département à l'autre. La récupération de cette prestation en cas de "retour à meilleure fortune" doit- elle être poursuivie, aménagée, supprimée ?

PC : Nous sommes au pays des droits de l'homme. Il est tout à fait intolérable et inadmissible de constater que les personnes handicapées ne sont pas prises en charge de la même façon sur tout le territoire. La récupération de la prestation doit être annulée car ces prises en charge sont du devoir national.

PS : Le seuil actuel de l'allocation compensatrice, qui est faite pour aider une personne handicapée à satisfaire un certain nombre d'actes de la vie, est ridicule et les reprises par les départements - toutes tendances politiques confondues - pour cause de "retour à une meilleure fortune" [en cas d'héritage notamment NDLR], inadmissibles. La loi d'orientation, qui est une loi cadre à partir de laquelle se détermine complètement la politique à l'égard des personnes handicapées, doit être réformée de fond en comble. J'étais personnellement contre cette loi et je le demeure. On a enfermé les personnes dans le handicap, les ressources ont été considérées comme des minima. C'est dans ce cadre que nous pouvons reprendre complètement la question de l'allocation compensatrice, des minima sociaux, des aides, etc.

Les Verts : Une étude du Centre Technique National d'Études et de Recherche sur les Handicaps et les Inadaptations a mis en évidence des disparités dans l'octroi de l'ACTP. Ce phénomène est assez largement reconnu, que ce soit sur la question de la qualité et de la qualification de la tierce- personne ou en ce qui concerne l'interprétation du taux d'invalidité. Les Verts n'ayant que très peu d'élus dans les Conseils généraux, ne se sont pas mobilisés sur cette question. Nous sommes néanmoins attentifs à ce que vient d'annoncer la ministre Élisabeth Guigou pour ce qui est de la réforme de la prestation spécifique dépendance : un barème national sera défini pour la nouvelle prestation à l'image de ce qu'il devrait être pour l'ACTP. Le montant maximum de cette allocation demeure insuffisant par rapport aux besoins d'une personne handicapée souhaitant vivre de manière autonome. Nous avons examiné la question de la récupération de l'ACTP : les candidats Verts défendront l'idée que l'allocation ne doit pas être récupérée par le Département après le décès du bénéficiaire handicapé - ou de son vivant s'il bénéficie d'un "retour à meilleure fortune" - lorsque les héritiers de la personne handicapée sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. Dans tous les cas, l'ACTP ne devrait pas être récupérée en dessous de 500.000FF en cas d'héritage ou de transmission de patrimoine.

UDF : C'est le rôle de l'État de garantir l'équité de traitement entre les départements, ce qui est loin d'être le cas. Les Conseils Généraux attribuent des enveloppes au gré de leurs envies. Il faut que les familles soient traitées de la même façon quel que soit leur lieu de résidence. On rencontre parfois des situations incroyables où des familles sont obligées de déménager pour pouvoir bénéficier d'une solidarité départementale qui n'existe pas dans leur département d'origine. Il faut donc une égalité de traitement par le haut entre les départements. C'est à l'État de prendre ses responsabilités et il doit intervenir pour corriger les disparités de prise en charge, notamment en matière d'ACTP, entre les départements.

RPR : Des disparités choquantes existent en matière d'allocations compensatrices. Elles sont contraires à L'esprit de la loi qui les a instituées et viole le principe d'égalité des citoyens. Les futures lois de décentralisation devront veiller à ne pas créer des solidarités sociales variables, qui risqueraient de provoquer des déménagements non souhaités, et remettraient en cause les fondements de la République. La récupération de cette prestation "en cas de meilleure fortune" ne doit pas être supprimée, mais aménagée de telle sorte qu'elle ne demeure pas une forme d'impôt rétroactif sur la santé.


Nota : Nous attendons les réponses de Bernard Perrut (député Démocratie Libérale). Les Verts ont publié une plaquette sur l'accessibilité des bus: "Pour une ville plus respirable, plus confortable, plus citoyenne: des bus accessibles à tous". Elle est en vente au prix de 10 FF et disponible au secrétariat national des Verts - 107 avenue Parmentier - 75011 Paris. L'enquête de l'UDF "La prise en compte du handicap" est disponible auprès du groupe UDF à l'Assemblée Nationale: 126 rue de l'Université - 75355 Paris Cedex 07 SP