C’est à n’y plus rien comprendre : depuis que le Président de la République, François Hollande, a annoncé le remplacement des cartes délivrées aux personnes handicapées par une carte unique, toute la communication des ministres concernés vantait une simplification exemplaire pour les demandeurs et bénéficiaires. La procédure serait allégée, l’instruction plus rapide, la fabrication réalisée en 48 heures…
En fait, il n’en est rien, le dernier décret en date vient le confirmer : il stipule que si l’Administration ne répond pas dans le délai de quatre mois, la demande de Carte Mobilité Inclusion est rejetée. Certes, cette exception à la règle « silence de l’Administration vaut accord » s’applique à toutes les demandes adressées aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées, mais la logique de simplification proclamée aurait dû conduire à supprimer cette exception. En effet, ce « silence de l’Administration pendant quatre mois vaut rejet » a plusieurs conséquences : l’absence de réponse peut signifier rejet, mais également retard d’instruction suivi d’un accord ou rejet de la demande. En pratique, la personne n’a qu’un seul droit : attendre ! Et il lui est impossible de formuler au terme du délai de quatre mois un recours gracieux contre une décision implicite de rejet. Tout d’abord, parce que la quasi-totalité des administrés pensent que ce droit, quand ils ont connaissance de son existence, ne s’applique qu’après réception d’une décision écrite. Or, pour être recevable un tel recours doit être formulé dans un délai de deux mois. Ensuite, rien ne permet au demandeur de savoir si sa demande a effectivement été traitée dans le délai de quatre mois et fait effectivement l’objet d’un rejet : comment former un recours contre une décision dont on ne connaît pas la teneur ? Enfin, parce que les demandeurs savent que les MDPH instruisent les dossiers dans un délai dépassant généralement quatre mois. Par exemple, celle de Haute-Garonne précise sur son site web « Les demandes sont prises en charge dans un délai pouvant varier de 3 à 6 mois ». En conséquence, le demandeur est dans le flou total pendant le délai d’instruction d’un dossier MDPH, et s’il tente de s’informer directement, il lui faudra du courage : joindre cette administration par téléphone tient de la loterie, beaucoup de joueurs, peu de gagnants !
Cette règle commune à toutes les demandes auprès des MDPH est donc étendue à la nouvelle Carte Mobilité Inclusion. « Au-delà de l’objectif de simplification, déclarait le 14 mars la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Ségolène Neuville, la création carte mobilité inclusion est aussi l’occasion de conforter les personnes handicapées dans leurs droits. » Ça va déjà mieux en le disant…
Laurent Lejard, avril 2017.