La France a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et son Protocole facultatif le 23 septembre 2008. Une ratification imposerait à l'État français l'obligation juridique de l'appliquer sans préjudice des réserves, interprétations et déclarations qu'il a pu faire.

Aux yeux des associations regroupées au sein du Conseil Français des Personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE), cette Convention adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 doit représenter un instrument juridique efficace qui compléterait l'arsenal juridique international en matière de droits de l'Homme. Elle vise à protéger et à promouvoir les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.

La ratification du Protocole se rapportant à la Convention serait également essentielle dans la mesure où elle offrirait aux personnes handicapées la possibilité de soumettre à un Comité International de suivi des plaintes sur le non-respect supposé de certaines dispositions de la Convention. Ce Protocole introduit deux procédures qui ont pour objectif de renforcer l'application de la Convention et d'ouvrir des voies de recours aux particuliers et/ou aux associations.

Ratifier cette Convention et son Protocole facultatif ne serait pas seulement un acte symbolique, même si celle-ci n'a pas pour objet de créer de nouveaux droits spécifiques et si ses dispositions confortent les orientations inscrites dans la loi française du 11 février 2005 sur le handicap. Une ratification devrait permettre de faire un pas de plus dans la garantie des droits fondamentaux et tout particulièrement à partir de plusieurs dispositions susceptibles d'interroger notre législation actuelle, voire sa mise en pratique. Elle réaffirme des droits encore trop peu respectés et précise ce que ces droits impliquent pour les personnes handicapées.

Ceci concerne tout particulièrement certains articles, tel l'article 12 sur la "reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité" qui réaffirme qu'une personne ne peut pas perdre sa capacité juridique d'agir simplement parce qu'elle est handicapée et qui préconise le développement d'un système de prise de décision assistée pour les personnes ayant besoin d'une assistance pour exercer cette capacité.

L'article 22 sur le "respect de la vie privée" et l'article 23 sur le "respect du domicile et de la famille" sont autant de préconisations de mesures visant à éliminer la discrimination à l'égard des personnes. L'article 24 sur "l'éducation" précise les contours d'une éducation inclusive. Par ailleurs, la Convention étend les obligations des Etats parties qui doivent prendre "toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés" (Art.5-3) dans des domaines aussi variés que la justice, l'accès à l'information, l'éducation ou encore la santé. La convention stipule ainsi que le fait de refuser à une personne un "aménagement raisonnable" équivaut à une discrimination sur la base de handicap.

Le Protocole facultatif introduit quant à lui deux procédures en vue de renforcer l'application de la Convention : une procédure de communications individuelles qui ouvre des possibilités de recours des particuliers ou des groupes devant le Comité des droits des personnes handicapées et une procédure d'enquête qui permet à ce même Comité d'intervenir auprès des États.

Tous ces principes, obligations et préconisations sont autant de moyens qui ne peuvent que renforcer l'exercice des droits des personnes. Les promesses faites par le gouvernement français de ratifier la Convention et le Protocole le plus rapidement possible n'ont pas été tenues. Il semble même que la "lenteur administrative" soit en grande partie la cause de ce retard plus qu'une réserve liée aux engagements de ces Textes. Une seule déclaration interprétative n'a pas été levée, celle concernant l'article 15 sur la question du libre consentement lors d'expérience médicale ou scientifique.

Le dossier de ratification est actuellement examiné par le Conseil d'État et le rôle des associations et des parlementaires sera primordial pour qu'un projet de loi autorisant la ratification soit soumis au Parlement avant l'été, sinon la France démontrera encore une nouvelle fois sa difficulté à mettre en oeuvre ce qu'elle considère comme des principes fondamentaux.


Philippe Miet, pour la délégation permanente du CFHE, mars 2009.


La Convention et le Protocole sont consultables sur ce site Onusien dédié.