Vos droits
  La 500e de Yanous...
  Avocate spécialisée dans l'indemnisation du préjudice corporel, Catherine Meimon Nisenbaum réaffirme la nécessité d'être bien défendu pour obtenir ses droits, et revivre.


          Bravo d'exister et de m'avoir permis en toute liberté de relater le droit et la jurisprudence relatifs au droit du dommage corporel depuis 2004 pour permettre une meilleure information aux personnes en situation de handicap !

Indiscutablement, la France en matière d'indemnisation d'un dommage corporel a une jurisprudence riche, évolutive et qui protège le droit des victimes. Cependant, on peut déplorer que pour celles qui ne sont pas indemnisées, les aides financières et autres sont beaucoup trop faibles pour leur permettre de vivre correctement ou plus exactement décemment. Et pour les personnes qui sont indemnisées, on ne peut que regretter la longueur des procédures, qui certes est nécessaire pour apprécier l'intégralité du dommage corporel lors de la consolidation, mais devrait être compensée par l'allocation de provisions beaucoup plus conséquentes, pour permettre aux victimes de patienter sereinement, et par le prononcé d'une exécution provisoire totale.

Il est en effet anormal que les victimes vivent avec peu de moyens et donc avec de faibles provisions pendant plusieurs années avant la liquidation définitive de leur dommage corporel alors qu'au moment de la liquidation, leur préjudice est bien indemnisé. La justice sur ce point est frileuse, elle ne veut pas préjuger sur la suite du procès; certes on le comprend, mais la justice sait aussi apprécier un dommage corporel.

On peut également déplorer l'attitude d'un certain nombre d'experts judiciaires et médecins de compagnies d'assurances, mutuelles et fonds, qui minimisent l'évaluation du dommage corporel des victimes, et ne permettent pas ensuite de bien indemniser ces dernières. On parle beaucoup des différentes jurisprudences des multiples tribunaux, mais par le jeu de la procédure, on peut aussi éviter les juridictions qui indemnisent moins bien et on peut aussi les faire évoluer, précisément en leur expliquant des décisions plus favorables que les leurs, et en arrivant à les convaincre : c'est le rôle de l'avocat spécialisé. Par contre, on ne peut discuter une expertise médicale en arguant du résultat d'autres expertises et d'appréciations d'autres experts alors que les différences sont notables, comme d'ailleurs les comportements.

Enfin, on peut regretter de voir des dossiers de dommage corporel traités par des avocats non spécialistes en la matière, et déplorer de ne pouvoir plus rien faire pour mieux indemniser ces victimes mal conseillées. Les juges, les experts, les avocats, nous avons tous une part de responsabilité dans l'évaluation des indemnisations allouées aux victimes, afin que celles-ci ne soient deux fois victimes, de leurs lésions et de nos incompétences et faiblesses.


Catherine Meimon Nisenbaum, avocate au Barreau de Paris, décembre 2017.




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