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  Tierce personne : une indemnisation exceptionnelle.
  Ou comment la victime d'un grave traumatisme crânien a obtenu l'aide permanente et active de tierce-personnes au terme d'une procédure constamment contestée par l'assureur régleur...

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Catherine et Nicolas Meimon Nisenbaum, avocats à la Cour, spécialisés dans l'indemnisation du préjudice corporel.

          En 2006, dans la région parisienne, un jeune homme âgé de 16 ans a été victime d'un grave accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule. Lors des premières constatations médicales, il présentait, notamment, un score de Glasgow à 5, un traumatisme crânien grave avec contusions temporales et frontales gauches, associé à un traumatisme facial et un traumatisme abdominal. Après une perte de connaissance immédiate, la victime était transportée à l'hôpital en réanimation chirurgicale puis cinq semaines plus tard dans un Centre Médical de réadaptation fonctionnelle. Au cours des années suivantes, le jeune homme subit de très nombreux séjours d'hospitalisation en internat puis en hôpital de jour ou de rééducation, dans plusieurs centres.

Ses parents firent appel à un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, lui demandant de prendre en charge le dossier de leur fils, victime d'un traumatisme crânien grave, à l'effet d'obtenir l'indemnisation de son dommage corporel qui relève d'un droit et d'un handicap spécifiques. Le droit à indemnisation de cette victime n'était pas contestable puisqu'il avait la qualité de passager, mais ses parents, devant la gravité de son handicap, souhaitaient obtenir une indemnisation importante pour leur fils car ils voulaient sauvegarder ses intérêts pour toute sa vie, lui permettant de vivre aisément et en toute sécurité.

L'avocat saisissait immédiatement le Président du Tribunal de Grande Instance d'Evry (Essonne) statuant en référé, à l'effet d'obtenir la désignation d'un Expert Judiciaire. En mai 2006, par ordonnance de référé, un médecin expert était désigné, à l'effet d'évaluer le préjudice corporel de jeune homme. Une première expertise judiciaire eut lieu, au terme de laquelle le jeune homme était assisté de son avocat spécialisé et son médecin conseil de victimes. En août 2006 un pré-rapport était déposé. Par la suite, l'avocat continua de constituer le dossier de son client avec l'aide des parents. En 2010, l'état de de la victime était consolidé, l'avocat saisissait à nouveau le Juge des référés et obtenait une ordonnance en mars 2010 qui désignait à nouveau l'Expert Judiciaire.

L'Expert Judiciaire examina de nouveau la victime qui fut à nouveau assistée par son avocat spécialisé et son médecin conseil de victimes. L'expertise était difficile, il fallait mettre en évidence toutes les séquelles et tous les besoins du jeune traumatisé crânien qui était retourné à son domicile et qui présentait notamment des épisodes de violences importantes. Après de nombreuses discussions et communications de pièces, l'Expert Judiciaire déposait en mars 2011 son rapport définitif et consolidait le jeune homme. L'expert retenait, notamment, un taux de déficit fonctionnel permanent de 80 %, un préjudice professionnel total, des besoins en tierce personne de 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L'avocat, à ce stade de la procédure, avait obtenu pour son client, la somme de 600.000€ au titre de l'indemnité provisionnelle, et saisissait immédiatement le Tribunal de Grande Instance d'Evry à l'effet de voir fixer définitivement l'indemnisation du préjudice de son client. De nombreuses conclusions furent échangées, la compagnie d'assurances contestait énergiquement le montant de l'indemnisation sollicitée par la jeune victime, pratiquement tous les postes de préjudices étaient concernés. Son avocat dut, à l'appui de ses différentes écritures, verser aux débats plus de 104 pièces pour étayer le bien fondé des demandes de son client.

Le jeune homme était en formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage au moment des faits, son préjudice professionnel était difficile à établir, l'évaluation de ses besoins en tierce personne l'était plus encore, le jeune homme pouvait avoir des épisodes de violences qui sont assez fréquents chez une personne traumatisée crânienne atteinte d'un syndrome frontal. Son avocat sollicitait une indemnisation très importante de 44.960€ par trimestre, soit la somme de 134.880€ par an qu'il a obtenu en totalité du Tribunal. La compagnie d'assurances refusait le taux horaire qu'elle estimait beaucoup trop élevé, considérant notamment que les services mandataires étaient moins coûteux, et contestait ainsi la répartition des heures actives et passives.

Ce jeune homme, compte tenu de la gravité et de la spécificité de ses lésions, nécessitait une assistance permanente, très spécialisée, et la répartition des heures actives et passives ne devait pas être retenue. L'avocat spécialisé soutenait que la tierce personne 24 heures sur 24 devait être indemnisée uniquement sur la base d'heures actives et le Tribunal lui donna raison. L'avocat spécialisé démontra la nécessité d'une présence permanente spécialisée pour pouvoir faire face dans les meilleurs conditions aux crises de violence de ce jeune homme et assurer sa sécurité, celle de sa famille et des tiers. De plus, les aides à l'incitation étaient indispensables. Le Tribunal n'a donc pas retenu la convention collective du particulier employeur proposée par la compagnie d'assurances pour indemniser une partie des heures de tierce personne.

Le Tribunal fit droit à l'entière demande de la victime et lui alloua la somme de 44.496€ à titre de rente viagère et trimestrielle, soit la somme annuelle indexée de 134.880€ qui constitue une évaluation exceptionnelle pour ce poste de préjudice. Ainsi, par jugement définitif rendu en septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance d'Evry, le tribunal fixait à la somme de 6.400.000€ le montant total de l'indemnisation de la victime comprenant d'une part la somme de plus de 1.818.000€ en capital, et d'autre part, une rente annuelle de 134.880€ qui sera réglée trimestriellement toute sa vie, par l'allocation de la somme de 44.496€ représentant un capital d'environ 4.580.000€, au titre de l'assistance d'une tierce personne future. La compagnie d'assurances a été, en outre, condamnée notamment au paiement du doublement des intérêts.

Il convient de préciser que la compagnie d'assurances, dans ses dernières conclusions devant le Tribunal, offrait une indemnisation en capital de l'ordre de 968.000€, ainsi qu'une rente annuelle viagère au titre de la tierce personne future de 96.360€ représentant la somme capitalisée de 2.497.843€ , soit une somme totale au titre de l'indemnisation de 3.466.411€, hors doublement des intérêts. L'indemnisation judiciaire obtenue était nettement plus avantageuse.

Une fois encore, cette indemnisation exceptionnelle n'a été possible que grâce à la confiance que la victime et ses représentants légaux ont témoignée envers leur avocat spécialisé qui sait maintenant que son client peut vivre en toute sécurité d'un point de vue pécuniaire et qu'il peut continuer à vivre avec sa famille, ses parents, ses frères et soeurs.


Catherine Meimon Nisenbaum,
avocate à la Cour,
novembre 2014.




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