Les objectifs essentiels de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont les suivants :
– Permettre aux personnes handicapées de compenser les conséquences de leur handicap;
– Améliorer leurs moyens d’existence;
– Leur permettre une réelle intégration scolaire;
– Faciliter leur insertion professionnelle;
– Rendre leur cadre de vie plus accessible;
– Simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille.
L’article L.114 dispose : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Un texte de loi important, en grande partie en attente des décrets d’application qui sont, hélas, loin d’être tous promulgués. Plusieurs dispositions de la loi n’entreront en vigueur qu’après la publication desdits textes. Ainsi, plusieurs décrets d’application ont été pris depuis l’entrée en vigueur de la loi, notamment :
– Deux décrets n° 2005-724 et n° 2005-725 du 29 juin 2005, relatifs à l’allocation aux adultes handicapés;
– Décret n° 2005-988 du 10 août 2005, relatif aux professions de prothésistes et d’orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées;
– Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège;
– Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005, relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école.
En tout état de cause, toutes les dispositions de la loi ne s’appliquent pas immédiatement, différentes dates sont prévues pour l’entrée en vigueur de certains articles.
Pour lire les dispositions de la loi applicables aux personnes, suivez ce lien.
Catherine Meimon Nisembaum, avocate au Barreau, octobre 2005.