La Cour de Cassation vient de casser une décision de Cour d'Appel qui avait rejeté la demande d'indemnité de préavis d'un salarié handicapé (arrêt du 10 juillet 2002). .Il faut en effet savoir qu'au titre de l'article R. 241-48 du code du travail tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit cette embauche et que le médecin du travail exerce une surveillance particulière pour les travailleurs handicapés (Code du Travail, art. R. 241-50).

En l'espèce, la COTOREP avait reconnu le statut de travailleur handicapé à un chauffeur- livreur mais le salarié n'avait jamais passé la visite médicale d'embauche. Il a par la suite été déclaré inapte à son poste puis licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le salarié réclamait ses droits devant le Conseil des Prud'hommes et l'employeur faisait valoir qu'il n'avait pas à payer de préavis compte tenu de l'inaptitude du salarié.

La Cour de Cassation décide qu'il "appartenait à l'employeur de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique du salarié nécessitée par sa qualité de travailleur handicapé". A défaut, l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude du salarié pour s'exonérer du paiement de l'indemnité de préavis. Cet arrêt est important pour la protection de la personne handicapée au travail et surtout dans la perte de son emploi du fait de son handicap.

Trop souvent les salariés handicapés ignorent leurs droits élémentaires dans ces circonstances douloureuses et se retrouvent face à l'intransigeance des employeurs alors qu'ils sont déjà psychologiquement et physiquement affaiblis. Il est donc important de mesurer la nécessité de recourir à des conseils spécialisés par le canal des avocats en droit social.


Philippe Carlini, Avocat au barreau, CP Carlini et Associés, septembre 2002