Nombreuses peuvent être les situations où un professionnel peu scrupuleux abuse d’un consommateur vulnérable en raison d’un handicap physique ou psychique. Le droit apporte son secours de façon non négligeable puisque le droit civil, le droit de la consommation ou encore le droit pénal offrent un arsenal juridique garantissant les droits des plus faibles.
Par exemple : la vente à domicile d’un équipement qui s’avère parfaitement inutile. Quels sont les démarches à suivre pour l’acquéreur qui estime avoir été abusé ? Le Code civil permet à la personne vulnérable de saisir la justice afin que le contrat soit déclaré nul dès que la preuve de sa vulnérabilité et de l’abus (par exemple, une vente réalisée à l’aide d’un mensonge ou d’une dissimulation) sera établie par la victime (articles 1309 et suivants du Code civil). La nullité sera prononcée devant les juridictions civiles à savoir :
Le Juge des référés : une procédure rapide qui pallie une situation urgente alors que l’abus n’est pas sérieusement contestable, notamment lorsque la somme versée est suffisamment importante pour menacer l’équilibre financier de la victime.
Le Tribunal de Grande Instance : une procédure dite « longue » lorsque le préjudice subi ne présente pas un caractère d’urgence et qu’il est supérieur ou égal à 50.000FF. La présence d’un avocat est obligatoire.
Le Tribunal d’instance : une procédure relativement rapide qui est compétente hors situation d’urgence et lorsque le préjudice est inférieur à 50 000FF. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
En conséquence la victime pourra, sur le fondement du droit civil et des juridictions civiles, obtenir la nullité du contrat, et donc la restitution de l’argent versé mais aussi une condamnation à l’encontre du vendeur à des dommages et intérêts.
Le droit de la consommation offre une protection encore plus efficace permettant de surcroît d’obtenir à l’encontre du vendeur une sanction plus lourde, à savoir une condamnation pénale (articles 122-8 et suivants du code de la Consommation). Ces articles visent les personnes qui ne sont pas en mesure d’apprécier la portée des engagements pris, notamment en raison de manoeuvres dites « dolosives » (dol : artifice destiné à abuser autrui, tromperie) tendant à les convaincre. Toutefois, l’engagement obtenu doit être le fait de circonstances particulières énoncées limitativement par le Code de la Consommation, à savoir :
1) Visite à domicile
2) Soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie ;
3) Soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers (cadeau, espérance de gains ou encore une remise, etc.) ;
4) Soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;
5) Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ; (ex : dans un centre de soins, de convalescence ou encore de rééducation…)
6) Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
Il pourra aussi s’agir d’un abus visant à se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières.
La sanction du comportement abusif d’un professionnel à l’encontre d’un consommateur n’est pas à négliger car la condamnation correspond à un emprisonnement de cinq ans et à une amende de 60 000FF ou l’une de ces deux peines seulement.
La démarche à suivre pour obtenir d’une part, la restitution des sommes versées et d’autre part d’éventuels dommages et intérêts en plus des sanctions pénales consiste soit à porter plainte auprès du Procureur de la République, soit à porter plainte auprès du Doyen des juges d’instruction. Ces deux magistrats se trouvent au Tribunal de Grande Instance du lieu ou s’est déroulée la vente abusive. Les deux plaintes aboutiront à une audience devant le Tribunal correctionnel qui statuera sur les faits dénoncés, si l’infraction paraît constituée. Ou encore, à citer directement le professionnel devant le Tribunal correctionnel. Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire, il est recommandé néanmoins de faire appel à ce dernier dans la mesure où la matière et la procédure sont relativement « techniques ».
Si l’ensemble des règles de protection en direction des personnes vulnérable est correctement connu et convenablement utilisé, alors la personne handicapée disposera d’une arme dissuasive contre les comportements abusifs de toutes natures.
Maître Jean Charles Scotti, SCP Carlini et Associés, février 2001.