![]() |
![]() |
![]() |
|||||||||||
![]() |
|||||||||||||
| Nouveautés pour la semaine du 7 au 14 octobre 2005 | |||||||||||||
![]() |
![]() |
||||||||||||
| Recevez ces nouveautés par courriel | |||||||||||||
|
Éditorial
: Jurisprudence Perruche, le retour. La Cour Européenne des Droits
de l'Homme censure la loi française rétroactive qui a empêché l'indemnisation
des enfants nés handicapés du fait d'une erreur de diagnostic médical.
L'État
devra payer...
Les nouveautés pour la semaine précédente... |
| Le contenu éditorial et iconographique de Yanous est protégé par la règlementation en vigueur sur le copyright. Webmestre, éditeur, si vous souhaitez reprendre et diffuser ce contenu en toute légalité, prenez contact avec la Rédaction pour définir les conditions d'utilisation. Fil d'info disponible gratuitement. |