Combien
de communes assujetties ont-elles créé leur commission d'accessibilité
? Le Gouvernement a bien demandé aux Préfets, fin 2007, de rappeler
cette obligation aux maires mais, depuis, aucun bilan n'a été
communiqué. Quel pourcentage de collectivités locales ayant
la charge d'organiser les transports collectifs ont-elles adopté
un schéma d'accessibilité des transports ? Interrogé en janvier
2008, le Secrétariat d'Etat aux transports cherche encore, un
an après, quelle réponse apporter à cette question. Quand les
établissements devant se mettre en accessibilité connaitront-ils
la date butoir à laquelle ils devront avoir élaboré le diagnostic
adéquat ? Xavier Bertrand et Valérie Létard ont annoncé en août
2007 un nouveau décret réduisant cette date-butoir à fin 2008
mais, 18 mois après, ce texte n'est envisagé que dans le courant
du 1er trimestre 2009. Si l'objectif affiché était d'activer
la mise en accessibilité des bâtiments administratifs des services
de l'Etat, il est déjà raté. Les deux ministres avaient également
affirmé vouloir publier d'ici la fin 2007 les 11 décrets d'application
manquant à la loi du 11 février 2005, ainsi que 23 arrêtés :
ce n'est toujours pas réalisé, les locaux de travail, les commissariats
et autres prisons, Internet et les divers services de communication
publique attendront encore, parmi d'autres décrets en panne.
Xavier Bertrand a rappelé à plusieurs reprises qu'il y avait
de l'argent pour mettre en accessibilité des bâtiments appartenant
à l'Etat, et il n'a jamais raté une occasion de dénoncer le
laxisme des "décideurs", rappelant que le Fonds interministériel
d'accessibilité aux handicapés (FIAH) disposait de crédits non
consommés. Visiblement, il ne l'a pas clamé assez fort pour
être entendu... de lui-même et de sa collègue Valérie Létard
: leurs deux ministères, installés dans des immeubles anciens
plus ou moins prestigieux, ne sont accessibles que par rampes
amovibles branlantes et d'usage périlleux !
Cela n'empêche pas Valérie Létard de mentir effrontément dans
une réponse,
publiée le 8 janvier 2009 dans le Journal Officel du Sénat,
à une question écrite du sénateur socialiste Marcel Rainaud.
Invoquant un "droit opposable à l'accessibilité" qui ne figure
nulle part, elle affirme qu'il "a été décidé de resserrer le
calendrier des diagnostics des établissements recevant du public
(E.R.P); ceux-ci devront donc être engagés d'ici à 2010 et dès
2008 pour les bâtiments les plus importants". Le décret de mise
en oeuvre n'existant pas, cette affirmation est sans réalité.
La Secrétaire d'Etat à la solidarité poursuit néanmoins : "De
même, pour accompagner les entreprises, l'Agefiph a été sollicitée
afin d'accompagner financièrement l'aménagement des locaux de
celles d'entre elles qui s'engagent dans un plan pluriannuel
de recrutement de personnes handicapées. Enfin dans le même
sens, le F.I.P.H.F.P a été sollicité pour améliorer l'accès
aux locaux professionnels dans le secteur public". Or, les présidents
et les conseils d'administration ou de pilotage de ces deux
organismes ont une position nette sur ce point : seuls les aménagements
de locaux directement liés au poste d'un travailleur handicapé
sont pris en charge, sur la base de ses besoins. Par exemple,
une entreprise n'obtiendra pas le financement d'un WC adapté
si elle n'emploie pas un salarié en fauteuil roulant. L'Agefiph
et le Fonds d'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
dans la Fonction Publique ont nettement affirmé leur refus de
payer la mise en accessibilité globale des entreprises privées
et des administrations comme le laisse entendre Valérie Létard
au sénateur Marcel Rainaud.
Avec un tel pilote, le chantier de l'accessibilité à
tout pour tous va directement dans le mur.
Laurent Lejard, janvier
2009.
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