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Éditorial :
Conflits sur l'accessibilité numérique.
Le Sénat va examiner à la fin du mois d'avril le projet de loi pour une République numérique dont il a entièrement réécrit l'article concernant l'accès au téléphone pour les personnes sourdes, malentendantes ou privées de la parole...

 



Flop : Inaccessibilité régularisée en douce.
En glissant une rétroactivité dans un arrêté, tous les balcons, loggias et terrasses construits depuis huit ans sans accessibilité sont légalisés sans possibilité d'obtenir réparation en justice. Décryptage.
 
  Focus : MDPH dispensées de délais ?
Un arrêt du Conseil d'État exonère les commissions des MDPH de l'obligation de respecter les garanties de procédure, notamment pour obtenir une décision dans un délai raisonnable, telles que contenues dans la Convention Européenne des Droits et de l'Homme. Analyse.
 
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