Quatre questions
à Gilles de Robien
Le ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports, du Tourisme et de la Mer répond à quatre questions d'actualité sur le logement, les transports, la voirie et l'automobile...

Question : Les personnes handicapées rencontrent de grosses difficultés pour accéder à la propriété, l'assurance d'un prêt immobilier demeurant difficile malgré la Convention Belorgey qui prévoit des dispositions pour faciliter l'accès à l'assurance en cas d'emprunt. Comment pensez- vous améliorer cet accès au logement ?

Gilles de Robien : Il est vrai que pour beaucoup de personnes handicapées, accéder à l'assurance d'un prêt immobiliser a été longtemps un parcours du combattant. Afin de mieux informer les personnes handicapées sur les aides financières à leur disposition en matière de logement, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction de mon ministère sortira avant l'été une brochure pratique reprenant les aides financières pour l'achat et/ ou l'adaptation d'un logement pour les personnes handicapées. Ce dépliant sera tiré à un nombre important d'exemplaires, largement diffusé et disponible sur le site du Ministère.

Question : Train, avion, bateau, il est toujours nécessaire de s'informer au préalable pour savoir si on peut les emprunter. Estimez- vous que les prestations d'assistance au voyage doivent être normalisées ? Qui doit les payer ?

Gilles de Robien : Tout le monde doit pouvoir se déplacer facilement sur notre territoire. Bien que les pratiques de facturation de l'assistance, qui constituent une exception, ne soient pas condamnables aux termes de la réglementation en vigueur, elles vont à l'encontre du principe selon lequel les personnes handicapées sont des citoyens à part entière, soumis aux mêmes tarifications que l'ensemble des passagers, et ne doivent pas être pénalisées du fait de leur handicap et donc se voir appliquer une surtarification liée aux besoins spécifiques qui sont les leurs. Il faut cependant savoir que la prestation offerte a un coût, qui est de manière assez générale supporté par le transporteur. De façon plus générale, il serait légitime qu'une personne handicapée obtienne une information précise sur les aides proposées. Cela éviterait bien des incompréhensions réciproques.

Question : 2003 doit être l'année de la transposition en droit français de la Directive Européenne concernant les autobus urbains accessibles. Quelles mesures d'accompagnement envisagez- vous en matière d'adaptation de la voirie ?

Gilles de Robien : Cette directive souligne que la construction européenne facilite et accélère l'intégration des citoyens handicapés. D'ores et déjà des mesures ont été mises en place afin d'inciter les collectivités locales françaises à adapter leurs réseaux et d'accompagner les mesures réglementaires concernant l'accessibilité de la voirie. La mise en service d'autobus accessibles suppose l'aménagement des arrêts et de la voirie y conduisant, ainsi que le respect des interdictions de stationnement au droit des arrêts et le respect des règles de stationnement sur la voirie environnante, notamment aux abaissés de trottoirs. En région parisienne ces aménagements de voirie sont programmés et financés par le Syndicat des transports d'Ile de France ainsi que par la région et sont réalisés selon la mise en service de véhicules accessibles sur les lignes de bus. En ce qui concerne les réseaux en commun de province, une circulaire prévoit des possibilités de subventions au taux maximal de 35% pour des aménagements ou création de voirie favorisant la circulation des transports collectifs ou l'accessibilité à ceux- ci. Il ne faudrait cependant pas croire que la mobilité des personnes handicapées en ville sera totalement solutionnée par l'aménagement des bus car certains usagers auront toujours besoin d'un accompagnement porte à porte et donc d'un service de transport personnalisé.

Question : Le respect des places de stationnement réservé cristallise des tensions et un fort mécontentement parmi les usagers. La sensibilisation a montré ses limites face à l'incivisme : le temps de la répression systématique vous semble- t-il venu ?

Gilles de Robien : Il n'est pas contestable que le respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées pose un véritable problème de civisme. Il est inacceptable de prendre, même pour quelques minutes, la place d'une personne qui a les plus grandes difficultés à se déplacer. La résolution de ce problème, qui touche aux notions de citoyenneté et de solidarité, devra certainement passer non seulement par des actions de sensibilisation mais aussi par une attention toute particulière portée par les services de police sur les occupations abusives de ces emplacements et également par un renforcement des sanctions. Les conclusions du tout récent rapport de madame Lévy sur l'accessibilité des transports va d'ailleurs en ce sens. Il faut arrêter de minimiser l'importance du non- respect des emplacements.


Propos recueillis par Laurent Lejard, avril 2003