Nous avons interrogé les cinq grandes formations politiques susceptibles d’être représentées à l’Assemblée Nationale après les élections législatives des 9 et 16 juin. Nous avons demandé à l’Union pour le Majorité Présidentielle (UMP, regroupant le Rassemblement pour la République et Démocratie Libérale ainsi que des membres de l’UDF), à l’Union pour le Démocratie Française, aux Verts, au Parti Communiste Français et au Parti Socialiste les mesures législatives en faveur des personnes handicapées qui leur apparaissent indispensables, leur classement par ordre de priorité dans le calendrier de la législature et l’action de ces partis dans le cadre d’une coalition gouvernementale, ou d’une opposition au gouvernement…
Du côté du Président :
L’UMP dégage deux mesures législatives essentielles : « transformer notre politique du handicap avec la réforme de la loi de 1975, revoir notre législation pour assurer la continuité des droits après 60 ans car il n’est pas normal qu’après 60 ans, une personne handicapée perde ce statut pour être assimilée à une personne âgée alors que son handicap demeure ». La formation politique affiche comme priorités « apporter une aide immédiate et des solutions aux personnes très lourdement handicapées et à leurs familles qui sont actuellement sans prise en charge adaptée et souvent isolées » et « doubler le nombre des créations de places prévues pour 2002-2003 en maisons d’accueil spécialisées et en foyers à double tarification ». L’UMP assure vouloir « reconstruire notre politique du handicap sur la base du droit à compensation pour augmenter l’autonomie des personnes handicapées […] faire évoluer notre dispositif institutionnel (création de guichets uniques de proximité pour intégrer les différents aspects de la prise en charge des personnes tout au long de la vie) […] remédier aux graves carences en matière d’intégration » par « la scolarisation par l’éducation nationale de tous les enfants handicapés en mesure de suivre un parcours scolaire », le renforcement des aides à domicile et leur professionnalisation, le développement de « la prévention du handicap par une meilleure formation professionnelle et par un dépistage plus précoce et plus systématique » et le soutien des familles.
Le président de l’UDF, François Bayrou, affirme : « le traitement que réserve la société française aux handicapés me fait honte. Tout mon engagement politique repose sur un principe: on mesure la valeur d’une société à la place qu’elle est capable de faire aux plus faibles des siens. Eh bien, depuis 1975 et la loi que ma famille politique a fait voter, on n’a en réalité rien fait pour les handicapés. C’est un scandale qui me révolte ». François Bayrou souhaite faire « voter une grande loi sur le handicap et [demander] au gouvernement et au ministre compétent de présenter dès le début de la législature un projet de loi sur cette question primordiale ». L’UDF veut « accentuer l’effort de solidarité nationale auprès des handicapés lourds et de leurs familles avec comme objectif de permettre aux personnes handicapées de pouvoir mener le projet de vie qu’elles ont choisi en privilégiant l’intégration la plus forte dans le milieu ordinaire ». L’UDF se prononce notamment pour une revalorisation progressive « au moins au niveau du SMIC » de l’Allocation Adulte Handicapé et « une réelle souplesse avec une allocation permettant une prise en charge globale du handicap […] la déduction du revenu imposable, des salaires et des frais liés à la prise en charge d’un handicap » et l’élaboration de « statistiques fiables sur le handicap pour disposer d’éléments pour faire des prévisions sur ce qu’il y a lieu de faire et de construire pour l’avenir ».
A gauche :
Le PCF souhaite « une grande politique nationale d’accessibilité pour tous les transports collectifs publics, une aide personnalisée pour l’achat du véhicule personnel » accompagné d’une suppression de la TVA et du financement de son aménagement. En matière de logement, le Parti Communiste se prononce pour une « sensibilisation des architectes et des métiers du bâtiment à l’accessibilité [et] revoir toutes les normes d’accessibilité actuelles ». Pour ce qui concerne le tourisme, il demande la systématisation « d’un label qualité pour tous les lieux touristiques afin de permettre une meilleure lisibilité des moyens mis en oeuvre pour faciliter l’accueil, favoriser la pratique des activités physiques et sportives sur les lieux de vacances en les rendant accessibles, penser l’accueil et la prise en charge de la personne handicapée favorisant son intégration sur son lieu de vacances ». En matière de formation, il propose que les enseignants reçoivent une formation spécifique et disposent d’un service d’accompagnement. En ce qui concerne les travailleurs en CAT, le PCF estime qu’ils « doivent bénéficier en totalité des lois et règlements liés au code du travail ». Sur un plan plus général, la formation politique propose l’institution de guichets uniques, considère que « le handicap ne peut pas être relié aux problèmes de santé » et qu’un ministère spécifique n’est pas nécessaire, optant pour la mise en place de « délégués dans chaque ministère [et collectivité locale] pour la prise en compte des problèmes liés au handicap.
Le Parti Socialiste veut « poursuivre, et amplifier le travail engagé », constatant que le nombre de personnes handicapées « ne cesse de croître, plusieurs dizaines de milliers de personnes étant chaque année victimes d’accidents ou de maladies. Pour répondre à cette situation, de nombreuses actions ont été mises en oeuvre par le gouvernement [de Lionel Jospin NDLR] : intégration scolaire, éducation et insertion professionnelle, autonomie, augmentation des capacités d’accueil, réforme des institutions sociales et médico- sociales, vote de la loi de modernisation sociale, et travaux de réforme de la loi d’orientation de 1975 ». Le Parti Socialiste souhaite « un grand plan autonomie pour les personnes handicapées » pour « supprimer, réduire et/ ou compenser chaque fois que de besoin les situations de handicap […] accentuer l’intégration scolaire et professionnelle […] rendre la vie en société accessible à tout moment » au moyen « d’un plan quinquennal pour organiser l’accessibilité de tous les bâtiments publics et des moyens de transport en commun, ainsi qu’une meilleure adaptation des logements, en mobilisant l’État, les Régions et les offices publics […] améliorer le système d’allocations, en termes de compensation, de soutien, notamment à domicile, et de ressources, la généralisation des services d’auxiliaires de vie sur la base d’un partenariat entre l’État et les départements et l’accès des personnes handicapées aux aides techniques […] la recherche et la prise en charge des handicaps rares ou complexes ».
Les Verts voudraient prioritairement créer une commission d’enquête parlementaire sur la maltraitance des personnes handicapées ou âgées. Viennent ensuite un renforcement du plan Handiscol incluant le développement de l’enseignement du Braille et de la langue des signes, l’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé dès 18 ans et sa transformation en une pension d’invalidité imposable égale au SMIC et calculée sans tenir compte des ressources du conjoint, le « respect des quotas d’embauche dans la fonction publique sous peine de pénalités financières » et « la transposition en droit national de la directive européenne de novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi des personnes handicapées ». Les Verts veulent soutenir « le maintien à domicile par le développement d’unités de logements groupés » et « l’obligation de mise en accessibilité en cas de rénovation, favoriser la mixité sociale par des quotas de logements […] rendre les transports publics (tramways, trains, bus urbains et interurbains) accessibles à tous les types de handicap » à l’échéance 2007, aligner le prix des transports spécialisés sur celui des transports publics […] mettre en oeuvre un plan d’urgence trans- handicap d’équipement d’accès adaptés dans tous les lieux publics (administrations, services publics, écoles, lieux sportifs, musées…) » en engageant 10 milliards d’euros sur cinq ans.
Jacques Vernes, mai 2002.