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  Report de l'accessibilité : ça suffit !
  Les cofondateurs du Collectif "NON au report" expliquent les raisons de sa non-participation à l'Appel des 100 lancé par l'APF, association qui a négocié et accepté les conditions du report de l'accessibilité à tout pour tous.

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          Au lendemain du rassemblement de l'Association des Paralysés de France, place de la République à Paris, et alors même que le projet de loi relatif au report de plusieurs années de l'accessibilité au cadre bâti et aux transports est sur le point d'être soumis au vote de l'Assemblée Nationale, il est apparu essentiel au Collectif de citoyens handicapés "NON au report" d'expliquer pourquoi il n'a pas soutenu "l'appel des 100" lancé en grande pompe, et de dénoncer ce semblant de mobilisation. Contrairement à ce que pouvait laisser penser la présentation que l'APF a faite de cette action dans ses publications, il n'a jamais été question pour elle de s'opposer au report de l'échéance de mise en accessibilité au 1er janvier 2015, pour trois raisons simples :

Tout d'abord, parce qu'elle a participé à l'élaboration du projet de report. Après avoir pris connaissance en mars 2013 des propositions du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion, cette association a participé avec le Gouvernement à la concertation relative à l'accessibilité qui s'est tenue d'octobre 2013 à février 2014, et qui a permis de préciser le dispositif des Agendas d'Accessibilité programmée (Ad'ap), l'outil juridique du report de l'échéance, et de s'accorder sur leur mise en oeuvre. Au cours de la concertation, l'APF a eu l'occasion de discuter avec tous les autres acteurs présents (élus, représentants des entrepreneurs privés) de chacun des aspects du projet de réforme auquel elle a été associée.

Ensuite, parce que l'APF a accepté le principe des Ad'Ap permettant le report de l'échéance de 2015. A aucun moment elle n'a condamné le principe des Ad'ap destinés à accorder des délais supplémentaires aux équipements qui ne respecteraient pas l'échéance de 2015 pour l'accessibilité. Cette position est incompréhensible dans la mesure où, dès le départ, ce dispositif constituait un renoncement inacceptable aux engagements pris par les pouvoirs publics au moment de l'adoption de la loi du 11 février 2005, un subterfuge grossier visant à protéger tous ceux qui n'ont pas respecté l'obligation de mise en accessibilité (l'Etat le premier) contre les sanctions pénales et administratives prévues, et une atteinte grave aux droits des personnes handicapées.

Enfin, parce que si, avec toutes les autres associations présentes lors de la concertation, l'APF avait opposé une véritable résistance au Gouvernement, il ne fait aucun doute que le report aurait difficilement pu voir le jour. Au lieu de cela, en participant avec complaisance à la concertation et en acceptant les Ad'Ap, elle a non seulement contribué à la mise en oeuvre du report, mais a également légitimé l'action du Gouvernement, qui n'a pas manqué une occasion de s'en féliciter. Ce contexte explique la réaction tardive et frileuse de l'APF.

En effet, alors qu'elle était informée depuis plus d'un an du projet de report, et malgré les moyens dont elle disposait, l'APF n'a rien fait avant le 13 mai 2014 pour mobiliser les personnes handicapées autour de cette question. Ce n'est qu'à quelques semaines du vote final par l'Assemblée Nationale du projet de loi d'habilitation à modifier par ordonnances la loi du 11 février 2005 qu'elle a opportunément décidé d'organiser sa manifestation, sachant qu'elle ne risquait plus d'entraver l'avancée du processus d'adoption du texte. Loin d'avoir pour but de faire échec au report, son rassemblement s'apparentait donc davantage à une vaste opération de communication, principalement destinée à rassurer in extremis une partie de ses adhérents qui commençaient, et on le comprend, à douter sérieusement de son action.

D'ailleurs, l'APF ayant déjà accepté les Ad'ap, ses revendications pour cette manifestation se limitaient à "des délais resserrés" et "des sanctions fortes pour tous les acteurs ne respectant pas l'obligation d'accessibilité." Cette dernière revendication laisse perplexe dans la mesure où la sanction des équipements non accessibles à compter du 1er janvier 2015 est justement ce que prévoyait la loi de 2005 et ce à quoi l'APF à renoncé en cédant sur les agendas d'accessibilité, c'est à dire sur le report !

Le Collectif "NON au report", qui a investi la place de la République à Paris dès le 27 avril 2014, n'est pas dupe de la supercherie et continuera donc jusqu'au bout, via les réseaux sociaux, à s'opposer de façon claire et ferme aux Ad'Ap et au projet de report qui bafoue les droits les plus élémentaires des personnes handicapées, à revendiquer le maintien du délai initial de 10 ans et des sanctions fixés par la loi du 11 février 2005, pour rendre les équipements accessibles, et à blâmer l'inertie coupable et les faux-semblants des associations qui prétendent représenter les personnes handicapées.

Il ne s'agit pas de diviser les personnes handicapées entre elles mais, à l'inverse, de les réunir autour de revendications à la hauteur de leur aspiration légitime à mener une vie autonome, et de les convaincre de la nécessité de s'organiser en dehors des associations gestionnaires et institutionnelles, dont les liens avec les pouvoirs publics sont tels qu'ils ne leur permettent pas d'assurer efficacement le respect de leurs droits.


Elisa Rojas, Mathilde Fuchs et Elena Chamorro pour le Collectif "NON au report", mai 2014.




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