De 2002 à 2008, il s'est agi, pour l'essentiel, de rénover en profondeur la législation et la réglementation relatives à la politique du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de 101 articles, et ses près de 150 textes d'application concernent toutes les formes de handicap, tous les aspects de la vie (éducation, formation, emploi, vie personnelle, sociale, citoyenne, loisirs, domicile, vieillissement...), tous les âges.

Rappelons ici que la nouvelle politique du handicap repose sur l'idée fondamentale suivante: le handicap résulte de la rencontre entre les incapacités qu'une personne peut connaître du fait des déficiences dont elle porteuse, d'une part, et l'inadaptation de son environnement, d'autre part. Fort logiquement, la loi en déduit qu'il convient d'agir sur ces deux causes de la production du handicap au moyen, sur le plan collectif, de la mise en accessibilité de toutes les activités de la Cité et, au niveau individuel, par une compensation personnalisée.

La loi de février 2005 prévoit la tenue d'une conférence nationale du handicap tous les trois ans. La première, ouverte par le Président de la République, s'est réunie le 10 juin 2008. Elle a marqué l'entrée dans une nouvelle époque, celle de la mise en œuvre effective et globale du nouveau dispositif politique dans un contexte nouveau: notamment la crise financière et ses conséquences budgétaires, d'une part, et une série de réformes structurelles appliquées aux administrations de l'Etat (création de la Direction générale de la cohésion sociale, des agences régionales de la santé, etc.) et, de manière imminente, aux collectivités territoriales, d'autre part.

Nous avons été un certain nombre à considérer qu'il convenait, par conséquent, d'adapter la gouvernance, notamment en confortant son caractère nécessairement interministériel. C'est à ce titre qu'il a été décidé, aux plus hauts niveaux de l'Etat, notamment la présidence de la République, de mettre en place un comité interministériel présidé par le Premier Ministre et de nommer un Secrétaire général qui préparera ses délibérations et en assurera le suivi. Sa mission essentielle, forte de son positionnement auprès du Chef du Gouvernement, est de susciter et d'entretenir la mobilisation de tous les ministères concernés, une vingtaine environ. En conséquence et tout naturellement, la fonction de Délégué interministériel, que j'exerçais depuis octobre 2002, est supprimée.

La politique du handicap ne peut être conçue et réalisée qu'avec la participation des intéressés eux-mêmes, notamment au travers des associations qui les représentent. Celles-ci constituent la première composante d'une instance qui regroupe des représentants de l'ensemble de la société civile (syndicats, employeurs, organismes de protection sociale, grandes institutions comme la Mutualité, la Croix rouge, communes, départements, régions): le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dont j'assume désormais la présidence, après Jean Marie Schléret. Consulté par le Gouvernement sur les projets de texte concernant le handicap, le CNCPH est également un lieu de dialogue et de proposition dont je souhaite renforcer encore le rôle de partenaire constructif des pouvoirs publics.

Nous n'en sommes qu'à mi-chemin de l'application de la législation nouvelle. Beaucoup reste à faire, en dépit des avancées réalisées, dans les domaines de la compensation, des MDPH, de l'accessibilité, de l'éducation, de l'emploi, de l'aide aux aidants, de la prise en compte de certaines pathologies rares ou mal connues, d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. C'est surtout en terme d'image et de représentation culturelle que la situation doit évoluer de manière beaucoup plus résolue. Quand donc va t'on enfin considérer que le handicap est une réalité ordinaire de la vie comme la sécurité, l'environnement, le développement durable, qu'il convient de le traiter systématiquement et à priori, et non comme un phénomène à part, relatif à une population à part faisant l'objet de mesures à part ? Quand va-t-on cesser de ne voir, chez la personne handicapée, que ses difficultés. Bien évidemment qu'il faut en tenir compte, ne serait ce que pour répondre aux besoins qu'elles génèrent. Mais quand va-t-on enfin prendre en considération les potentiels et les capacités de substitution qu'une personne handicapée possède et développe ?

C'est à relever ce défi majeur que nous allons maintenant consacrer nos compétences et nos énergies ! C'est l'ensemble de notre société qui y gagnera en générosité et en efficacité, bref en humanisme...


Patrick Gohet,
Président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées,
novembre 2009.