Deux lois bafouées pour quelques euros.

Henry Nayrou, député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, raconte comment le Gouvernement a dû s'y prendre à deux fois pour exonérer l'Éducation Nationale de son obligation d'emploi :

Jeudi 6 décembre 2007 aux alentours de 18h45 dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. L'examen de la loi de finances rectificative touche à sa fin. C'est alors que le Gouvernement de notre pays ose faire un pas de plus vers le cynisme politique absolu en touchant au sacro-saint dossier des personnes en situation de handicap avec une interprétation désespérément désinvolte des précédentes lois qui sont censées les protéger et assurer leur avenir de manière cohérente.

Je résume : le ministre du budget et des comptes publics M. Eric Woerth présente un amendement surgi de nulle part qui permet au ministère de l'Éducation nationale de payer moins de pénalités infligées aux administrations qui n'embauchent pas suffisamment de personnes en situation de handicap comme les lois de 1987 et 2005 les y obligent. La barre est à 6% des effectifs. La condition est bien entendu de recruter des fonctionnaires handicapés afin de les insérer dans la vie active, l'Etat donnant ainsi l'élan décisif pour montrer aux entreprises privées la voie de l'excellence en matière de solidarité active.

Le compte n'y est pas, l'argent non plus dans les caisses de l'Etat. Et voilà les voltigeurs de l'équipe Sarkozy-Fillon-Darcos qui inventent un nouveau mode de calcul en assimilant à des personnels handicapés, des auxiliaires de vie scolaire (A.V.S) qui ne le sont pas mais qui sont recrutés pour accompagner dans leur parcours scolaire les enfants en situation de handicap. D'un côté, il y a obligation selon la loi de 1987, de l'autre, il y a nécessité aux termes de la loi de 2005.

Il y a là deux roueries : la première, c'est que l'esprit des lois de 1987 et 2005 est bafoué sciemment. La seconde, c'est que le Gouvernement, contraint par ses propres lois d'embaucher des personnes en situation de handicap cherche à tirer un misérable bénéfice de ses obligations, sur le thème : "Je me suis obligé d'engager des A.V.S mais je vais en profiter pour m'exonérer des pénalités prévues en assimilant ces A.V.S à des personnes elles-mêmes handicapées et personne n'y verra rien !"

Manqué ! Le Groupe socialiste évente la combine et je déroule l'argumentaire. Il est simple à dire pour le député que je suis et cruel à entendre pour le ministre et pour sa majorité. En effet, quand on connait les difficultés pour les personnes handicapées de trouver un emploi mais surtout l'immense espoir et la nécessité financière que représente pour elles cette aspiration à un emploi public stable, il est clair que cet amendement est profondément injuste. Et il est d'autant plus scandaleux (c'est ce terme que j'ai employé dans l'hémicycle) qu'il concerne précisément un ministère où l'égalité des chances et la solidarité devraient être en principe des valeurs essentielles.

Tout aussi inacceptables sont les propos du rapporteur général du budget M. Gilles Carrez et du ministre lui-même. Le premier justifie la manipulation par le fait qu'il est particulièrement difficile pour l'Éducation Nationale de satisfaire à son obligation de recrutement et aussi par l'augmentation des enfants handicapés accueillis à l'école et obligeant le ministère à embaucher des milliers d'A.V.S. On croit rêver... Quand à M. Woerth, il prétend avec un aplomb incroyable que cette demande de l'Éducation Nationale est légitime (sic) et qu'avec cet amendement, la politique du handicap se voit renforcée (re-sic).

Loin de toute polémique politicienne et recentrée sur le fond du problème, mon intervention atteint son objectif : plusieurs députés U.M.P votent contre l'amendement présenté et il est repoussé, à la grande surprise de M. Woerth et de sa majorité qui ne s'attendaient pas à ce coup d'arrêt. C'est alors que commence le branle-bas de combat : en pleine séance, un responsable U.M.P vient me voir à mon banc pour me dire que ce refus est une catastrophe et que le Gouvernement va user de son droit de réserve sur les amendements (un artifice de procédure légal mais tordu...) pour le présenter à nouveau. Une suspension de séance permet de réaliser l'opération, tandis que les députés de la majorité qui viennent de mettre leur camp en minorité, sont priés de quitter l'hémicycle, le temps qu'un nouveau vote ait lieu.

J'ai à nouveau élevé le ton mais l'amendement est finalement accepté, juste avant que les élus U.M.P récalcitrants, courageux mais pas téméraires, ne reviennent en séance. Il faut cependant savoir que le ministre Woerth a osé déclarer au banc du Gouvernement que si sa proposition n'était pas votée en l'état le financement des auxiliaires de vie connaîtrait des difficultés et que l'école ne continuerait pas de s'ouvrir aux enfants handicapés...

Ainsi donc, il suffirait de quelques millions d'euros économisés par un tour de passe-passe législatif pour que ne soit pas mise en péril une démarche de scolarisation de jeunes en situation de handicap prévue dans une loi de la République ? Mais comment oser prononcer de telles paroles dans un haut-lieu de la démocratie et de la citoyenneté ? Et comment ne pas mettre en parallèle cette façon sordide de gratter les fonds de crédits un soir de décembre, et la frénésie de M. Sarkozy d'offrir, à coups de milliards d'euros, des cadeaux aux Français les plus fortunés, quelques soirs de juillet dernier ?

La décision du 6 décembre de prendre en otage les élèves handicapés sans auxiliaires de vie scolaire au détriment d'adultes handicapés sans emploi, ne fait hélas que rejoindre, dans la triste cohorte des actes de cynisme absolu de ce Gouvernement, le rétablissement dès 2009 du paiement de la redevance audiovisuelle pour 800.000 foyers non assujettis à l'impôt sur le revenu, le pas de clerc sur l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie, les tentatives de contournement des 35 heures, la banalisation du Livret A et tant d'autres turpitudes qui ne manqueront pas de précipiter notre modèle social dans le chaos.

Tout cela est triste, très triste.


Henry Nayrou, député de l'Ariège, groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.


Le compte-rendu intégral des débats de cette deuxième séance du 6 décembre 2007 est consultable sur le site de l'Assemblée Nationale.