Article 40.

Le droit universel à compensation du handicap se heurte à un obstacle bien connu des législateurs, alibi facile d'un gouvernement dépassé par les espoirs qu'il a fait naître...

Marie-Thérèse Boisseau, alors Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, avait conçu son projet de prestation compensation comme une simple transposition de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A) servie aux personnes âgées dépendantes. La prestation ne devait être accordée qu'aux seuls adultes handicapés à 80% et plus, âgés de 20 à 60 ans, dans des modalités mixant l'actuelle allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P) et l'A.P.A. Dans l'esprit du texte de Madame Boisseau, les 850 millions d'euros collectés dans le cadre du jour de solidarité auraient largement couvert l'extension des aides humaines et techniques pour les grands handicapés dépendants. Au final, seuls ces derniers auraient probablement vu une nette amélioration de leur prise en charge à domicile.

Début mars, les Sénateurs ont changé la donne en supprimant la barrière du taux d'invalidité: leur amendement de la loi Boisseau a ouvert une brèche dans laquelle les députés se sont engouffrés pour réaliser un véritable droit universel à compensation du handicap, sans limite d'âge ni prise en compte des revenus du bénéficiaire.

Et le gouvernement de dégainer l'article 40 de la Constitution de la 5e République qui interdit aux Parlementaires d'augmenter la charge des finances publiques sans son accord. En utilisant la Constitution, le gouvernement est imprudent : il oublie que personne, organisme public ou associatif, n'est en mesure de chiffrer les dépenses qu'engendrera le droit à compensation. Le gouvernement n'a pas davantage défini le public auquel seront destinés les fameux 850 millions: à tous les bénéficiaires de la prestation compensation ou aux grands handicapés dépendants ? Ce sont MM Briet et Jamet qui formuleront une proposition précise. Après le vote de l'Assemblée Nationale. On comprend mieux que quelques députés aient qualifié l'examen en première lecture de la loi Boisseau- Montchamp de "débat de dupes"...


Laurent Lejard, juin 2004