Cette fois-ci, c’est la plus haute juridiction administrative de France, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, qui examine l’imbroglio dans lequel se trouve une famille : elle avait engagé des poursuites contre l’hôpital et ses médecins tenus pour responsables d’une erreur de diagnostic prénatal que les praticiens ont d’ailleurs reconnu.
Las, les dispositions relatives à la liquidation de la jurisprudence Perruche inscrites dans la loi sur le droit des malades adoptée le 4 mars 2002 sont rétroactives : elles s’appliquent aux poursuites en cours. Les parents et les victimes de ces erreurs ne peuvent théoriquement plus obtenir réparation de la faute d’un médecin ou d’un hôpital, ce qui pose un grave dilemme au Commissaire du Gouvernement siégeant au Conseil d’Etat : « la portée exacte de cette loi a-t-elle été bien comprise ? » s’interroge Terry Olson. La loi applicable immédiatement déroge au droit à réparation alors que la « solidarité nationale » censée prendre le relais est renvoyée à des débats ultérieurs. Par ailleurs, les parents ayant engagé des poursuites auraient de grandes chances de faire condamner la France devant la justice européenne.
Les débats juridiques au sujet de la jurisprudence Perruche se poursuivent donc, mobilisant les plus grands juristes. Pendant ce temps, les politiques se hâtent lentement et les familles restent seules avec leur souffrance…
Laurent Lejard, novembre 2002.