Le magazine Transfert a récemment publié une version non définitive, datée du 5 décembre 2000, de la loi qui devrait réglementer en France l'accès et l'utilisation du réseau Internet. Nous ne sommes hélas pas surpris de n'y trouver aucune mention de la nécessité de rendre le réseau accessible aux personnes qui rencontrent des difficultés du fait d'une déficience, notamment sensorielle. Tout juste peut- on lire que "les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services et d'accès aux communications en ligne via le réseau téléphonique commuté, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services avancés de téléphonie vocale et de service télex"...

Pourtant, Martine Aubry et Dominique Gillot, alors respectivement ministre de l'Emploi et de la Solidarité, et secrétaire d'Etat à la Santé et à l'action sociale, avaient donné pour mission en avril 2000 à l'Administrateur Civil Bernard Descargues d'évaluer les besoins des déficients visuels pour accéder aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ce qu'il fit dans un rapport intitulé "L'accessibilité des nouvelles technologies de l'information et de la communication aux personnes aveugles et malvoyantes" et présenté officiellement aux ministres en octobre 2000. On y lit de nombreuses recommandations - privilégier les formulaires en ligne au format html sur le pdf, s'appuyer sur les personnels déficients visuels pour faire progresser l'accessibilité en interne à l'administration, fixer une obligation légale pour les sites Internet des services publics, etc.

En remettant son rapport, Bernard Descargues mettait fin à sa mission, laissant les ministres libres d'en tirer les conséquences utiles. Il écrivait, en page 27 de son rapport, que "cette reconnaissance légale du principe d'accessibilité devrait pouvoir figurer dans le projet de loi en préparation sur la société de l'information". Visiblement, sa préconisation n'a pas été suivie. Dans la phase préparatoire actuelle du projet, il est encore temps pour Élisabeth Guigou, actuelle ministre de l'Emploi et de la Solidarité, et Dominique Gillot de faire entrer dans la Loi sur la Société de l'Information les besoins des personnes handicapées. Le feront-elles ?


Laurent Lejard, mars 2001.